# Zone UA du plan local d'urbanisme de Loyettes (01224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01224_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égale à la demi hauteur des constructions projetée, sans être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres. ### Stationnement (article UA 12) > Il est exigé, au minimum : - Pour les constructions neuves à usage d’habitation : 2 places par logement - Pour les réhabilitations ou les changements de destination à usage d’habitation : 1 place par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les dépôts de véhicules hors d'usage. - Les entrepôts et aires de stockage. - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. - Toutes nouvelles constructions et occupations du sol à usage agricole. - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et le stationnement de caravanes, les caravanes isolées soumises à autorisation, les aires naturelles de camping, les habitations légères de loisirs. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont soumises à des conditions particulières : • Dans les zones de risques inondation définies par le PPRNi Rhône et Ain, Toute construction nouvelle, aménagement, modification et extension de bâtiments existants devra se référer aux dispositions et prescriptions inscrites dans le règlement du PPRNI. • Toutes constructions susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances ou des dangers. Sont notamment admises les installations classées à condition qu'elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en oeuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur. • Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions qu'ils soient directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées, dans la limite de 1,5 m par rapport au terrain naturel. • Les piscines et annexes à l'habitation sous réserve qu'elles s'intègrent au site et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation. • Les réservoirs à fuels devront être enterrés et munis de cuvettes de rétention. Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie 3.1/Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, il ne pourra être autorisé plus de deux accès par unité foncière sur la voie publique. 3.2/Voirie Définition : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération ou la construction. il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage. 3.2.1 Règles générales applicables à toutes les voiries 3.2.1.1/ Les voiries existantes Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l'approche des véhicules de services (véhicules de lutte contre l'incendie, véhicules de collecte des ordures ménagères...). Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, les voiries devront avoir les caractéristiques suivantes - Largeur de chaussée d'au minimum 5 mètres pour les voies en double sens, - Largeur de chaussée d'au minimum 4 mètres pour les voies en sens unique. 3.2.1.2/ Les voiries nouvelles Toute voie nouvelle doit : - être adaptée à l'importance et à la destination des constructions et installations qu'elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l'approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité ; - présenter une largeur de chaussée minimale de 4 mètres en tout point (hors stationnement). Pour les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, les voiries devront avoir les caractéristiques suivantes : - largeur de chaussée d'au moins 5 mètres pour les voiries à double sens et 4 métres pour les autres voiries ; - largeur de stationnement de 2 métres minimum ; - largeur de trottoirs de 1.50 mètres minimum Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 3.2.2 Dispositions spécifiques aux voiries en impasse Les voies nouvelles, ouvertes à la circulation automobile, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics puissent faire aisément demi-tour. Les opérations immobilières conduisant à la création de plus de deux lots et/ou deux logements, prévoyant une voirie en impasse, doivent comporter une aire permettant l'inscription d'un cercle de diamètre de 18 mètres ou conforme aux prescriptions du SDIS. Cette disposition vise à assurer la défense contre l'incendie, à permettre la collecte des ordures ménagères et à faciliter la circulation des riverains. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au zonage d'assainissement. Toute construction ou installation dont l'activité peut présenter des risques de pollutions vis-à-vis du réseau public devra être équipé d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau. 2) Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en exploitation, éventuellement par relevage (à la charge du pétitionnaire), en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. L'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément au code de la Santé Publique. 3) Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés, au frais du pétitionnaire, pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans l'impossibilité technique de réaliser une infiltration à la parcelle, l'autorité compétente, au cas par cas, peut accorder un raccordement sur le réseau unitaire s'il existe ou encore vers un exutoire 4) Electricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés : Les voiries privées ouvertes à la circulation ou desservant plus de 3 lots ou parcelles, devront intégrer un éclairage conforme à celui des voiries publiques. Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique et d'éclairage public, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée 5) Gestion des déchets : Un local ou un espace dédié aux déchets, aménagé de préférence au rez-de-chaussée et facile d’accès, sera exigé pour : - les nouvelles constructions ou projet d’ensemble de plus de 150 m² de surface de plancher et d’au moins Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 2 logements, - les réhabilitations à usage d’habitation de plus de 200 m² de surface de plancher et d’au moins 2 logements. Il devra être conçu en fonction du nombre d’usagers concernés et des contraintes logistiques d’entretien et de manutention quotidienne ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES) OUVERTES 0 LA CIRCULATION PUBLIQUE ; Les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation, ces voies et emprises étant existantes ou à créer. Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite d’emprise : - soit à l'alignement, - soit en recul de 3 mètres maximum, à condition de respecter une continuité avec les bâtiments implantés sur les parcelles voisines. - Soit en recul plus important, à condition de créer à l'alignement de la voie une clôture minérale haute conservant le caractère continu du bâti. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Nota : les distances de recul sont calculées en prenant en compte les débords de toitures. Toute nouvelle construction doit tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants. En bordure des voies, les constructions doivent s'implanter sur au moins l'une des limites latérales de la parcelle. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égale à la demi hauteur des constructions projetée, sans être inférieur à 3 mètres. Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel existant jusqu'au faitage, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximum des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics. 1) Volume et aspect architectural : Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, et un aspect architectural compatible avec le bâti environnant. Les bâtiments revêtant un intérêt environnemental sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent au site et paysages environnants. Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, etc....) sont interdites. Tout projet d'expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies par le présent règlement devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site, et pourra être accepté après examen au cas par cas. 2) Toitures Les toitures seront à deux versants minimum, d'une pente comprise entre 30 et 45%. Les constructions annexes (pergolas, abri de jardin, abri de piscine, vérandas...) et les extensions, inférieures à 20 m2, pourront être exemptées des règles concernant le nombre de versants et le pourcentage de pente. Au sein d’une unité foncière, les couvertures des bâtiments d’habitations et des annexes accolées seront réalisées dans des matériaux et des couleurs homogènes, choisis dans une palette préférentielle allant du rouge au brun. La palette des gris est également autorisée. La couverture des constructions annexes, inférieures à 20 m2, telles que les pergolas, abri de jardin, abri de piscine et vérandas pourra être différente. Dans le cas où la construction est de conception contemporaine, une toiture non traditionnelle (toiture-terrasse ou à faible pente, toiture végétalisée...) peut être admise à condition que son intégration dans le site soit établie. Les matériaux et toitures revêtant un intérêt environnemental et participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont autorisés. Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 3) Murs et enduits Toutes les façades, bâtiments annexes compris, auront un revêtement adapté au support et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 4) Ouvertures Pour les façades visibles de la rue ou de l'espace public, les ouvertures doivent être plus hautes que larges, de proportions sensiblement équivalentes à celles des maisons anciennes du centre. Au dernier étage, des ouvertures plus petites pourront être de forme indifférente. 5) Locaux annexes Ils doivent être de préférence adossés aux bâtiments existants, ou à des murs de clôtures hauts existants. Les matériaux et couleurs ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que serres, vérandas ou panneaux solaires doivent s'intégrer au mieux au volume des constructions. Les dépôts et citernes doivent être invisibles depuis l'espace public. 6) Antennes paraboliques L'implantation des antennes paraboliques est interdite en façade. 7) Clôtures Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux doivent être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, doivent s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines. Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres. Les haies vives doivent être constituées d'essences locales et variées et peuvent être doublées d'un grillage sur potelets métalliques. ### Article UA 12 - Stationnement Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l'imperméabilisation des sols grâce à l'utilisation de revêtement perméable. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 Il est exigé, au minimum : - Pour les constructions neuves à usage d’habitation : 2 places par logement - Pour les réhabilitations ou les changements de destination à usage d’habitation : 1 place par logement. En cas de division parcellaire, ou de constructions de plusieurs bâtiments sur un même tènement, la réalisation d’une aire de stationnement commune devra être privilégiée dont le nombre et l’emplacement seront conformes aux prescriptions du présent article. Si les constructions préexistantes à la division n’ont pas d’emplacement propre, leur besoin sera pris en compte dans le projet. En cas d'impossibilité technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d'assiette de l'opération : - l'implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100m. Concernant le stationnement des deux roues : Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d'habitation doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1er niveau de sous-sol,clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m2 de local par tranche de 100 m2 de la surface de plancher* affectée à l'habitation et selon les besoins pour les autres affectations ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Pour tout aménagement des espaces libres et plantations, la simplicité de réalisation et le choix d'essences Locales sont recommandées. Les plantations existantes présentant un intérêt paysager ou environnemental doivent être maintenues. SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 SECTION 4- OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors de la réalisation d'une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d'un réseau de communications électroniques devront être prévus. Plan local d’urbanisme de Loyettes modification n°1 CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB Extrait du rapport de présentation : La zone UB regroupe les quartiers d'habitation, en général en ordre discontinu, qui correspondent aux extensions récentes du bourg. L'aménagement du secteur situé, au lieudit Vers Les Bonnes / Le Godimut, devra être conforme à l'orientation d'aménagement et de programmation figurant en pièce n° 3 du PLU. Cette zone comporte : - un secteur UBa où le traitement des eaux usées doit être réalisé par un système agréé d'assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire. - un secteur UBb correspondant au nouveau centre village, à vocation commerciale et d'habitat collectif; Certains secteurs de cette zone sont affectés par une servitude de mixité sociale au titre de l'article L1231-5 Il 40 du Code de l'Urbanisme, laquelle figure en annexe du PLU et est reportée sur le plan de zonage. » SECTION 1 — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01224_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/loyettes-01224/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/loyettes-01224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01224/zone/ua