# Zone N du plan local d'urbanisme de Lozanne (69121) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69121_PLU_20260127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> La distance à respecter entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Stationnement (article N 12)

> Lors d’un changement de destination pour de l’habitation, il est exigé, au minimum 1 place par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher.

### Espaces verts (article N 13)

> PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES )

Les constructions nouvelles et les extensions à usage : - agricole, - d'entrepôt, - artisanal et industriel, sauf liées à un changement de destination sous conditions définies à l’article N 2, - d'habitation, à l’exception des dispositions prévues à l’article 2 - hôtelier, - de commerce, - de bureaux, - d'équipement collectif, - de stationnements.
 Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.
 Les installations classées pour la protection de l'environnement.
 Les installations et travaux divers suivants :
- les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes, - les parcs d'attractions ouverts au public, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone ;
- Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;
- Les abris destinés au parcage des animaux ouverts sur au moins une façade s’ils ont une superficie maximale de 20 m² et une hauteur maximale au faitage de 3,50 m.

Sont autorisés, les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore existants à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² :

Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04

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Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011

- La réfection et l’adaptation des constructions existantes (sans changement de destination et sans création de logements supplémentaires) dans la limite de 250 m² de surface de plancher après travaux lorsque les travaux sont constitutifs de surface de plancher et de deux logements par tènement ;
- L'extension des constructions existantes pour un usage d'habitation (sans création de logements supplémentaires) sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol*et 30% de la surface de plancher existante; dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 250 m² ;
- Les piscines sous réserve qu’elles constituent un complément fonctionnel lié à une construction existante ;
- Les annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE )

Accès
L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
 Voirie
Les voies privées permettant l'accès aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les chemins d’accès internes à la parcelle doivent être aménagés avec des revêtements perméables.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX )

Alimentation en eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
 Assainissement des eaux usées Toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’une extension, occasionnant des rejets d’eaux et matières usées, doit être raccordé au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif. En l’absence d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées, un dispositif d'assainissement individuel est exigé.

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Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011

 Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle ou unité foncière avec un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration et/ou de la possibilité réglementaire d’infiltrer (PPRi ou risques de glissement de terrain).
Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement.
Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité.
Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements et services publics ou d’intérêt collectif*, pourront être recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.
Les eaux de vidange des piscines* privées ne sont admises au réseau d’eaux pluviales que de manière exceptionnelle après avis technique de service : le principe du rejet au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité.
 Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

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Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011

Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5,00 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.
Prescription concernant les piscines :les piscines doivent respecter une distance de 4,00 m par rapport aux voies et emprises publiques à compter du nu intérieur du bassin.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative. La distance à respecter entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m. L’implantation en limite séparative est autorisée pour les abris destinés au parcage des animaux.
Prescription concernant les piscines :les piscines doivent respecter une distance de 4,00 m par rapport aux limites séparatives à compter du nu intérieur du bassin.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions édifiées sur une même propriété doivent être séparées d’une distance au moins égale à 4,00 m.
Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront dans une distance de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Les hauteurs sont mesurées entre le sol naturel avant travaux et le faîtage. La hauteur maximum des constructions est de :
o 9,00 m pour les constructions. o 3,50 m pour les abris destinés au parcage des animaux

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Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Se reporter au titre II, chapitre VI.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des équipements et constructions est interdit sur les voies publiques. Lors d’un changement de destination pour de l’habitation, il est exigé, au minimum 1 place par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher. Les aires de stationnement devront être aménagées avec des matériaux perméables et/ou semi-perméables.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69121_PLU_20260127.
Page : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69121/zone/n