# Zone NL du plan local d'urbanisme de Lozanne (69121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69121_PLU_20260127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NL 7) > - La distance à respecter entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m. ### Emprise au sol (article NL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NL 10) > La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions nouvelles à usage : o d’habitation, o agricole, o de bureaux, o artisanal et industriel, o hôtelier, o de commerce, - Le camping et le stationnementdes caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagementde terrainspour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - Les exhaussementset affouillementsde sol qui ne sont pas nécessaires aux constructionset ouvrages admis dans la zone, - L’exploitation de carrières, - Les parcs d’attractionouverts au public, - Les dépôts de véhicules ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisées les aires de stationnement à condition qu’elles soient directement liées à la vocation de la zone et qu’elle soit limitée à l’accueil de 10 véhicules. ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ) Accès L'accèsdes constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accèssur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrainest desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 110 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011  Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles de desserte des opérations d’ensemble doivent avoir une largeur de chaussée au moins égale à 3,50 m. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ) Alimentation en eau Toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’une extension qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.  Assainissement des eaux usées Toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’une extension, occasionnant des rejets d’eaux et matières usées, doit être raccordé au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif. En l’absence d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées, un dispositif d'assainissement individuel est autorisé.  Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle ou unité foncière avec un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration et/ou de la possibilité réglementaire d’infiltrer (PPRi ou risques de glissement de terrain). Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 111 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements et services publics ou d’intérêt collectif*, pourront être recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. Les eaux de vidange des piscines* privées ne sont admises au réseau d’eaux pluviales que de manière exceptionnelle après avis technique de service : le principe du rejet au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité.  Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers feront l’objet d’une déclaration de travaux. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSPAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à trois mètres ou plus des emprises publiques. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règle générale : - Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative. - La distance à respecter entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSLES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 112 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article NL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Les hauteurs sont mesurées entre le sol naturel avant travaux et le faîtage. La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres. Cette règle peut ne pas être exigée : - pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - pour les extensions de bâtiments existants, à l’intérieur de la zone de recul, à condition que la partie étendue soit alignée avec le bâtiment existant. ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Se reporter au titre II, chapitre VI. ### Article NL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les aires de stationnement doivent comporter des plantations. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69121_PLU_20260127. Page : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69121/zone/nl