# Zone NP du plan local d'urbanisme de Lozanne (69121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69121_PLU_20260127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NP 7) > - La distance à respecter entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m. ### Emprise au sol (article NP 9) > Non réglementé. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 119 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 120 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Hauteur (article NP 10) > La hauteurmaximale des constructions est de 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions nouvelles à usage : o d’habitation, o agricole, o de bureaux, o artisanal et industriel, o hôtelier, o de commerce, o d’entrepôt - Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - Les exhaussements et affouillements de sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone, - L’exploitation de carrières, - Les parcs d’attraction ouverts au public, - Les dépôts de véhicules ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES ) Les travaux d’aménagement suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore existants à la date de la demande, et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés :  La réfection et l’adaptation des constructions existantes, sans changement de destination et sans création de logements supplémentaires, dans la limite de : o 250 m² de surface de plancher après travaux, lorsque les travaux sont constitutifs de surface de plancher, o de deux logements par tènement.  L'extension des constructions existantes pour un usage d'habitation, sans création de logements supplémentaires, sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol*et 30% de la surface de plancher existante, dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 250 m².  Les piscines sous réserve qu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante.  Les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 117 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article NP 3 - Accès et voirie Non règlementé. ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ) Alimentation en eau Toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’une extension qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.  Assainissement des eaux usées Toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’une extension, occasionnant des rejets d’eaux et matières usées, doit être raccordé au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif. En l’absence d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées, un dispositif d'assainissement individuel est autorisé.  Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle ou unité foncière avec un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration et/ou de la possibilité réglementaire d’infiltrer (PPRi ou risques de glissement de terrain). Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 118 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements et services publics ou d’intérêt collectif*, pourront être recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. Les eaux de vidange des piscines* privées ne sont admises au réseau d’eaux pluviales que de manière exceptionnelle après avis technique de service : le principe du rejet au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité.  Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers feront l’objet d’une déclaration de travaux. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSPAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à trois mètres ou plus des emprises publiquesactuelles ou futures. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSPAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règle générale : - Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative. - La distance à respecter entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m. ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSLES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article NP 9 - Emprise au sol Non réglementé. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 119 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 120 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Les hauteurs sont mesurées entre le sol naturel avant travaux et le faîtage. La hauteurmaximale des constructions est de 9 mètres. Cette règle peut ne pas être exigée : - pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - pour les extensions de bâtiments existants, à l’intérieur de la zone de recul, à condition que la partie étendue soit alignée avec le bâtiment existant. ### Article NP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Se reporter au titre II, chapitre VI. ### Article NP 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations est interdit sur les voies publiques ou de desserte collective. Les aires de stationnement devront être aménagées avec des matériaux perméables et/ou semi-perméables. ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les aires de stationnement doivent comporter des plantations. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69121_PLU_20260127. Page : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121/np La commune : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69121/zone/np