# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lozanne (69121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69121_PLU_20260127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uaa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Au-delà de la bande de constructibilité des 20 mètres, c’est-à-dire pour les constructions réalisées à l’arrière des constructions implantées dans cette bande, un espace non aedificandi d’une largeur au moins égale à la hauteur maximale de la plus haute des constructions du terrain sans être inférieure à 10 mètres doit être respecté. ### Distance aux limites (article UA 7) > La distance de la façade arrière par rapport à la limite séparative de fond de parcelle ne peut être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions sera au maximum de : - 15,00 mètres au faîtage pour les toitures en pente - 12,50 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasse. ### Stationnement (article UA 12) > La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. ### Espaces verts (article UA 13) > Au moins 15 % de la superficie du terrain d’assiette doivent être aménagés en espaces de pleine terre et végétalisés et/ou plantés, avec des arbres et arbustes. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage : o agricole, o d’entrepôt, o industriel, - Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - L’exploitation de carrières, - Les exhaussementset affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les aménagements et constructions devront respecter les schémas et principes inscrits aux « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU (pièce n° 03). De plus, dans les secteurs définis « servitude de mixité sociale 2 », toute opération d’aménagement ou de construction doit comporter à minima : - dans le secteur A1, 12 % de la surface de plancher en logements « abordables » (en locatif aidé et/ou en accession sociale) sans que le nombre de logements « abordables » ne soit inférieur à 15, - dans le secteur A2, 15 % de la surface de plancher en logements « abordables » (en locatif aidé et/ou en accession sociale) sans que le nombre de logements « abordables » ne soit inférieur à 6 au total des sous-secteurs, - dans le secteur A3, 20 % de la surface de plancher en logements « abordables » (en locatif aidé et/ou en accession sociale) sans que le nombre de logements « abordables » ne soit inférieur à 26. - dans le secteur Uaa, 25% de la surface de plancher en logements sociaux (hors logements séniors - Maison de Blandine ou projet équivalent) sans que le nombre de logements ne soit inférieur à 10 En outre, sont autorisés :  Les constructions à usage : - d'équipements collectifs sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - de commerces et d’activités de services dans la limite de 200 m² de surface de vente, - d’activités artisanales, dans la limite de 200 m² de surface de plancher et à condition d’être compatible avec le caractère de la zone, Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 39 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 - de bureaux et de services, dans la limite de 600 m² de surface de plancher,  Les travaux suivants, à condition qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone : - l'aménagement des constructions existantes, - l'extension des constructions existantes,  Les installations et travaux divers suivants : - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Règle particulière : Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées au document graphique comme « linéaires toutes activités à préserver » doit être obligatoirement affecté à des activités commerciales conformément à l’article L151-16. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ) Accès L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un seul notamment dans l'intérêt de la sécurité et lorsqu’il existe déjà un accès aménagé. Tout nouvel accès supplémentaire ne pourra être admis que sous condition d’être justifié pour des raisons de sécurité et/ou de qualité urbaine. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Les nouveaux accès automobiles (portails, portes de garages) devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou être aménagés avec un retrait de façon à permettre l’arrêt des véhicules hors du domaine public. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d'architecture liées à la configuration du terrain ou d’urbanisme (ensemble urbain), des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 40 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011  Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ) Alimentation en eau Toute construction à usage requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.  Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée, selon l’activité, à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.  Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle ou unité foncière avec un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration et/ou de la possibilité réglementaire d’infiltrer (PPRi ou risques de glissement de terrain). Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 41 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements et services publics ou d’intérêt collectif*, pourront être recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. Les eaux de vidange des piscines* privées ne sont admises qu’au réseau d’eaux usées.  Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans la zone Ua, à l’exception du secteur Uaa Dans une bande de 20 mètres de profondeur à compter de l’alignement, les constructions devront s’implanter: - soit à l’alignement des voies existantes, à créer ou à modifier, - soit en retrait en assurant la continuité de l’alignement par des éléments structurants (porches, murs…) aménagés en cohérence avec le paysage ou le bâti existant. En cas de retrait, l’espace de recul doit être traité suivant les caractéristiques de la typologie urbaine environnante et intégrer une majorité d’espaces verts (avant-cour délimitée par un mur ou muret ou jardinet par exemple). Au-delà de la bande de constructibilité des 20 mètres, c’est-à-dire pour les constructions réalisées à l’arrière des constructions implantées dans cette bande, un espace non aedificandi d’une largeur au moins égale à la hauteur maximale de la plus haute des constructions du terrain sans être inférieure à 10 mètres doit être respecté. Prescription concernant les piscines :les piscines doivent respecter une distance de 4,00 m par rapport aux voies et emprises publiques à compter du nu intérieur du bassin. Dans le secteur Uaa Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 10 mètres. L’implantation sera compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation concernant ce secteur. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 42 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation des constructions peut être réalisée soit sur la limite séparative, soit en observant un recul de 4,00 m minimum vis-à-vis de cette limite. La distance de la façade arrière par rapport à la limite séparative de fond de parcelle ne peut être inférieure à 4 mètres. Pour des terrains situés à l’angle de voies et/ou d’emprises publiques, les limites séparatives aboutissant aux limites de voies ou d’emprises publiques sont assimilées à des limites latérales. Prescription concernant les piscines :les piscines doivent respecter une distance de 4,00 m par rapport aux limites séparatives à compter du nu intérieur du bassin. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSLES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Les volumes doivent tenir compte des hauteurs des bâtiments adjacents, dans le respect de la silhouette générale de la rue. Les hauteurs sont mesurées entre le sol naturel avant travaux et le faîtage. La hauteur des constructions sera au maximum de : - 15,00 mètres au faîtage pour les toitures en pente - 12,50 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasse. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 43 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UA 11 - Aspect extérieur Se reporter au titre II, chapitre VI. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aires de stationnement doivent être conçues tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l'organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir une utilisation aisée et sécurisée. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,50 mètres par 5,00 mètres. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné. Pour les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs, on limitera au maximum l’imperméabilisation des sols. Il est demandé par ailleurs 1 arbre haute tige pour 4 places. Il est exigé, au minimum :  Pour les constructions à usage d’habitation: - 1 place par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement. - 0,5 places par logement pour les publics spécifiques (logements seniors, étudiants…) - 1 place pour 2 logements sociaux conformément à l’article 151-35 du code de l’urbanisme  Pour les constructions à usage d’hotellerie ou d’hébergement: - 1 place par chambre.  Pour les autres destinations sauf équipements publics : - 1 place par 50 m² de surface de plancher. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions. Ils nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente ; lesvoies de desserte en sont exclues. Lorsqu’un espace boisé classé s’intègre dans une opération, il peut être assimilé à un espace vert. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 44 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 Au moins 15 % de la superficie du terrain d’assiette doivent être aménagés en espaces de pleine terre et végétalisés et/ou plantés, avec des arbres et arbustes. La surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige à hauteur d’un arbre pour 200 m². Dans les zones de stationnement non couvertes, il est exigé un arbre de haute tige (planté en pleine terre) pour quatre places de stationnement. Espaces verts, parcs et jardins repérés au titre des articles L151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage Les présentes règles s’appliquent aux espaces verts, parcs, jardins, masses boisées constitués de végétation haute tige dont la présence participe à la qualité du paysage urbain ou correspond aux jardins privatifs. Ils sont repérés sur le document graphique. La masse de haute tige doit être conservée ou renouvelée. Les éléments d’accompagnement, arbres et groupes d’arbres identifiés au plan sont à conserver ou à replanter en cas d’arrachage. Toute opération d’aménagement devra s’insérer en maintenant une qualité d’espaces paysagers dominante. Toutes les installations qui porteraient atteinte à l’unité boisée, au développement de la végétation et à l’ambiance « naturelle » de l’ensemble sont interdites. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales 15.1 Imperméabilisation limitée des sols L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum. L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée en particulier sur les aires de stationnement aériennes où la majorité des places de stationnement devra intégrer ce principe. Une surface minimale d’espaces perméables de 30 % de la surface du terrain du projet ou de l’opération est exigée: 15.2 Bacs à ordures ménagères et conteneurs de tri sélectif Il est exigé un local, abri ou emplacement pour les bacs à ordures ménagères et les conteneurs de tri sélectif. Il devra être implanté de préférence en bordure du domaine public. Sa conception sera intégrée à la composition architecturale et/ou urbaine et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux divisions de plus de trois lots ou logements. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 45 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 46 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 CHAPITRE II –ZONE Uc CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Uc.................................................................................... --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69121_PLU_20260127. Page : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69121/zone/ua