# Zone UCA du plan local d'urbanisme de Lozanne (69121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69121_PLU_20260127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UCA du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uca. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UCA 6) > Ce recul minimum est porté à : - 7 mètres dans le cas où la pente est supérieure à 10 % - 100 mètres par rapport à la RD 30 (Route de La Tour) pour les nouveaux logements. ### Stationnement (article UCA 12) > Il est exigé, au minimum :  Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher. ### Espaces verts (article UCA 13) > Au moins 40 % de la superficie du terrain d’assiette doivent être aménagés en espaces de pleine terre et végétalisés et/ou plantés, avec des arbres et arbustes. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UCA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage : o agricole, o artisanal, sauf liées à un changement de destination sous conditions définies à l’article Uca 2, o industriel, o commercial, o d’entrepôts, o de bureaux, - Les exhaussementset affouillementsdu sol qui ne sont pas nécessaires aux constructionset ouvrages admis dans la zone, - Le camping et le stationnement des caravaneshors des terrains aménagés, l'aménagementde terrains pour l'accueil des campeurs, des caravaneset des habitations légères de loisirs, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - L’exploitation de carrières. ### Article UCA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) Les constructionsà usage : - d'annexeslorsqu'elles sont liées à une construction à usage d'habitationexistante ou autorisée dans la zone et sous réserve de ne pas dépasser 40 m² surface de plancher chacune, - hôtelier, dans la limite de 300 m² de surface de plancher, - de bureaux dans la limite de 100 m² de surface de plancher.  Les travaux suivants concernant les constructions existantes, à condition qu'ils n'aient pas pour objet un changement d’affectation contraire au statut de la zone : - le changement de destination pour de l’artisanat, dans les limites du bâti existant et sous réserve que la superficie destinée à l’artisanat soir inférieure ou égale à 50 m² de surface de plancher.  Les installations et travaux divers suivants : - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement de véhicules ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone,  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publicsou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 61 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UCA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ) Accès L'accèsdes constructionsdoit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accèssur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accèssoit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagementsqui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Les nouveauxaccès automobiles (portails, portes de garages) devront respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement ou être aménagés avec un retrait de façon à permettre l’arrêtdes véhicules hors du domaine public. Les 5 premiers mètres de l’accès mesurés depuis l’alignement présenteront une pente inférieure ou égale à 10 %. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d'architecture liées à la configuration du terrain ou d’urbanisme (ensemble urbain), des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.  Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructionsdoivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles de desserte des opérations d’ensemble doivent avoir une largeur de chaussée au moins égale à 3,50 mètres.Elles comprendront obligatoirement un espace dédié aux piétions d’une largeur au moins égale à 1,50 mètre pour toute opération de plus de trois logements. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 62 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UCA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ) Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.  Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées, lorsque celui-ci existe. Le rejet des eaux usées dans ce réseau peut être subordonné à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.En l’absence d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées, un dispositif d'assainissement individuel est exigé.  Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle ou unité foncière avec un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration et/ou de la possibilité réglementaire d’infiltrer (PPRi ou risques de glissement de terrain). Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité. Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements et services publics ou d’intérêt collectif*, pourront être recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. Les eaux de vidange des piscines* privées ne sont admises au réseau d’eaux pluviales que de manière exceptionnelle après avis technique de service : le principe du rejet au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité.  Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 63 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UCA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UCA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter en recul minimum de 5,00 mètres par rapport à l’alignement existant ou futur. Ce recul minimum est porté à : - 7 mètres dans le cas où la pente est supérieure à 10 % - 100 mètres par rapport à la RD 30 (Route de La Tour) pour les nouveaux logements. - 30 mètres par rapport à la RD30 (Route de Chazay) pour les nouvelles constructions Prescription concernant les piscines :les piscines doivent respecter une distance de 4,00 m par rapport aux voies et emprises publiques à compter du nu intérieur du bassin. Cette disposition peut ne pas être exigée : - Pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif, et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, - Pour les voies de desserte internes des opérations d’ensemble comportant au moins 5 logements, assujetties à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 64 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UCA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ) Les constructions devront être réalisées en recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite séparative et 6 mètres par rapport aux fonds de parcelles. Prescription concernant les piscines :les piscines doivent respecter une distance de 4,00 m par rapport aux limites séparatives à compter du nu intérieur du bassin. ### Article UCA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions édifiées sur une même propriété doivent être soit mitoyennes, soit séparées d’une distance au moins égale à la hauteur la plus importante des deux constructions sans pouvoir être inférieure à 9 mètres. ### Article UCA 9 - Emprise au sol Le Coefficient d’emprise au Sol* (C.E.S.) est fixé à 0,25. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics. ### Article UCA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Les hauteurs sont mesurées entre le sol naturel avant travaux et le faîtage. La hauteur maximum des constructions est de 9,00 m au faîtage. ### Article UCA 11 - Aspect extérieur Se reporter au titre II, chapitre VI. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 65 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UCA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accèset de manœuvre, est de 25 m2 minimum. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné. Pour les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs, on limitera au maximum l’imperméabilisation des sols. Il est exigé, au minimum :  Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher. - 1 place supplémentaire devra être réalisée sur les espaces privatifs collectifs pour les visiteurs pour chaque tranche de 100 m² de surface de plancherdans les opérations d’ensemble ou pour les constructions comprenant au moins trois lots et/ou logements.  Pour les autres destinations : - 1 place par 20 m2 de surface de plancher. ### Article UCA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions. Ils nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente ; les voies de desserte en sont exclues. Au moins 40 % de la superficie du terrain d’assiette doivent être aménagés en espaces de pleine terre et végétalisés et/ou plantés, avec des arbres et arbustes. La surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige à hauteur d’un arbre pour 200 m². Les aires de stationnement doivent comporter au moins 1 arbre haute tige pour 2 places de stationnement. La fosse de plantation d’un arbre devra correspondre à l’emprise d’une place de stationnement, soit 2,5 mètres x 5 mètres. ### Article UCA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 66 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UCA 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales 15.1 Imperméabilisation des sols limitée L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum. L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée en particulier sur les aires de stationnement aériennes où la majorité des places de stationnement devra intégrer ce principe. Une surface minimale d’espaces perméables de 50 % de la surface du terrain du projet ou de l’opération est exigée: 15.2 Bacs à ordures ménagères et conteneurs de tri sélectif Il est exigé un local, abri ou emplacement pour les bacs à ordures ménagères et les conteneurs de tri sélectif. Il devra être implanté de préférence en bordure du domaine public. Sa conception sera intégrée à la composition architecturale et/ou urbaine et prendra en compte sa perception depuis l’espace public et les contraintes de collecte. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux divisions de plus de trois lots. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 67 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 CHAPITRE IV –ZONE Ui CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Ui .................................................................................... --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69121_PLU_20260127. Page : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121/uca La commune : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69121/zone/uca