# Zone UI du plan local d'urbanisme de Lozanne (69121) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69121_PLU_20260127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uia, Uib. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > En cas d’implantation en recul par rapport à la limite séparative, le recul devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 4,00 m. ### Emprise au sol (article UI 9) > Non réglementé ### Stationnement (article UI 12) > - 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher à usage de bureaux et de commerces sauf ceux liés à la restauration où 1 place est exigée par tranche de 10 m², ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions : o A usage agricole, o A usage d’habitat, à l’exception de celles mentionnées à l’article Ui2, - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone, - Les parcs de stationnement, - Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - L’exploitation de carrières. En outre, il est interdit, - en zone Uia : les activités à vocation industrielle - en zone Uib : les activités à vocation artisanale et commerciale ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) Les constructions à usage : - d’habitation à condition d’être exclusivement nécessaire au gardiennage des bâtiments d’activités, et que l’habitation soit intégrée au corps du bâtiment de production, dans la limite de 100m² de surface de plancher.  Les installations et travaux divers suivants : - les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone,  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 71 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ) Accès L'accèsdes constructionsdoit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Les nouveaux accès automobiles (portails, portes de garages) devront respecter un recul minimum par rapport à l’alignement ou être aménagés avec un retrait de façon à permettre l’arrêt des véhicules hors du domaine public. Les 5 premiers mètres de l’accès mesurés depuis l’alignement présenteront une pente inférieure ou égale à 10 %.  Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 72 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ) Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.  Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.  Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle ou unité foncière avec un rejet dans le sous-sol après traitement visant à assurer la qualité des rejets et dimensionnement suffisant du système d’infiltration sous réserve de la faisabilité technique de l’infiltration et/ou de la possibilité réglementaire d’infiltrer (PPRi ou risques de glissement de terrain). Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur avec un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, un débit de fuite limité et une rétention conformément au zonage d’assainissement. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible et en cas d’impossibilité de rejet au milieu superficiel, un rejet dans un réseau de collecte sera admis sous réserve que le raccordement soit gravitairement possible, d’un traitement préalable visant à assurer la qualité des rejets, d’une rétention et d’un débit de fuite limité. Des prescriptions techniques particulières, notamment l’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements et services publics ou d’intérêt collectif*, pourront être recommandées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics ou privés et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil.  Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers, devront être enterrés. Dans tous les cas, ces réseaux devront être dissimulés et, dans la mesure du possible, ils seront enterrés. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 73 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Lorsque le plan de zonage ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5,00 m par rapport à l’alignement. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions pourront être implantées sur la limite séparative, à condition que cette limite séparative ne coïncide pas avec une des limites de la zone Ui. En cas d’implantation en recul par rapport à la limite séparative, le recul devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 4,00 m. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au minimum de 4,00 m. ### Article UI 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Les hauteurs sont mesurées entre le sol naturel avant travaux et le faîtage. La hauteur maximum des constructions est de 12,00 m. Cette limite ne peut pas être exigée pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les éléments techniques de toiture sont compris dans la limite de hauteur. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 74 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions seront édifiées pour une bonne insertion dans leur environnement paysager et bâti. Le blanc pur est interdit. Mouvements de sols et talus : sont interdits les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s’intégrer dans leur environnement paysager et bâti. La hauteur des déblais et remblais dans le cadre de la construction d’un bâtiment ne peut excéder 2,00 m. L’aménagement des espaces libres doit répondre aux besoins et à un bon fonctionnement de l’activité notamment pour le chargement/déchargement des véhicules de livraison (manœuvres et stationnement d’attente). ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2 minimum. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné. Pour les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs, l’imperméabilisation des sols sera limitée au maximum. Le nombre minimum des places de stationnement est calculé pour les véhicules automobiles sur la base de la surface de plancher totale, toutes surfaces comprises : - 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher à usage de bureaux et de commerces sauf ceux liés à la restauration où 1 place est exigée par tranche de 10 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher à usage d’artisanat et d’industrie, - 1 place par chambre pour les constructions à destination d’hébergement, Dans le secteur Uia, la mutualisation, totale ou partielle, des emplacements de stationnement exigés précédemment est autorisée sous réserve que les places soient aménagées ou existantes à moins de 100 mètres du projet. La justification quant à la réponse aux obligations doit être apportée au dossier de demande avec engagement du ou des bénéficiaires. La mutualisation peut concerner des projets simultanés et/ou un projet isolé. Déclaration de projet n° 2 du PLU – Lozanne –Règlement - Pièce n° 04 75 Dossier d’arrêt du projet de PLU – 17 juin 2011 ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 10 % de la surface non bâtie doit être aménagée avec des espaces de pleine terre. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements de stationnements. La fosse de plantation d’un arbre devra correspondre à l’emprise d’une place de stationnement, soit 2,5 mètres x 5 mètres. Audelà de 12 places alignées, des bandes vertes sont obligatoires pour fragmenter les alignements. Ces bandes vertes auront une largeur minimale de 2,5m et seront plantées d’arbustes d’ornement. En plus des plantations relatives aux places de stationnement, la surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige à hauteur d’un arbre pour 200 m². Les constructions et installations doivent être masquées par des rideaux de végétation ou des plantations afin d’être moins visibles depuis l’espace public. Les rideaux de végétation seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale et figurant dans la palette végétale annexée au PLU. Les stockages en plein air sont obligatoirement masqués par des rideaux de végétation d’essences locales et variées. Les limites de parcelles situées en contact des zones A, N, AU et des autres zones U doivent être obligatoirement plantées d’arbres de moyenne tige et d’arbustes d’essences locales et variées (3 espèces différentes minimum). Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces figurant dans la palette végétale (document annexe au PLU). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69121_PLU_20260127. Page : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/lozanne-69121.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69121/zone/ui