# Zone A du plan local d'urbanisme de Luc-sur-Aude (11209) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 11209_PLU_20251029 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Pour les autres voies publiques, les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égal à 3 m.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou à une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction à l’égout du toit sans être inférieure à 3m.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions d’habitation ne doit pas excéder 7.50 m à l’égout du toit par rapport au terrain naturel.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol interdites sont :

- les constructions à usage d’habitat qui ne sont pas liées et nécessaires à l’activité agricole, - les constructions à usage d’artisanat sauf ateliers de transformation des produits fermiers, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage d’entrepôt commercial, - les campings et parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement de caravane ou H.L.L (habitation légère de loisir), - les éoliennes non destinées à une autoconsommation, - les centrales photovoltaïques, - les carrières, - les dépôts de véhicules, de gravats ou de matériaux de construction, - les déblais ou remblais sans ouvrage de soutènement dont les talus ont une pente supérieure à 25%, sauf pour les infrastructures routières ; - les ouvrages de soutènement (gabion, mur maçonné, fascine, enrochements …) supérieurs à 3 m de hauteur, sauf pour les infrastructures routières.

Dans les zones Ai et Ap, toutes les constructions sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières)

Dans les zones A concernées par le risque mouvement de terrain, tout projet de construction devra être soumis à l’avis préalable du service « risques » de la Direction Départementale des territoires et de la Mer ou DDTM.

Près des cours d’eau, toutes les constructions seront implantées à une distance d’au moins 7 mètres de la rive.

Sont admises sauf dans les zone Ap et Ai : - les constructions à usage d’habitation liées aux exploitations agricoles, qu’il s’agisse des logements de l’exploitant ou de ses employés, sous réserve que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique. La distance avec les bâtiments d’exploitation est limitée à 50m avec la possibilité d’aller au-delà si la destination des bâtiments existants ou la topographie des lieux l’exigent, sans toutefois pouvoir excéder 100m. - les constructions liées à l’agro-tourisme, camping à la ferme, gîte et ferme auberge, à condition que ces activités restent secondaires par rapport à l’activité agricole. Sont également admises sous réserve qu’il n’en résulte aucun danger ou nuisance pour les habitants et que les installations et bâtiments, par leur implantation et leur aspect, respectent la qualité et l’identité du site : - les installations classées liées à la vie de la zone sauf dans la zone Ap, - les déblais ou remblais sans soutènement dont les talus ont une pente inférieure à 25% ; - les ouvrages de soutènement inférieurs à 3 m de hauteur. Sont soumis à autorisation : - l’édification des clôtures bâties, - les démolitions ; - les défrichements et abattage d’arbres, - les travaux de démolition ou d’abattage des haies, arbres ou édifices classés en composantes patrimoniales par la commune au titre de l’article L123-1-5 -7° du code de l’urbanisme et qui figurent au zonage du présent règlement.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie 1)

Accès. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. 2. Voirie Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie (3 m au minimum) et aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau Toute construction doit soit être raccordée au réseau public d’eau potable, soit posséder une desserte autonome réglementaire.

2. Assainissement

- Eaux usées Les eaux usées seront dirigées sur des dispositifs autonomes d’assainissement établis conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

- Eaux pluviales Les surfaces imperméabilisées seront réduites au minimum et réservées aux espaces de circulation. Pour les voies de desserte locale, les chaussées revêtues ont une largeur maximale de 3,00 m. Les ruisseaux et fossés existants devront être conservés et les rives entretenues.

Pour les nouvelles constructions, les eaux pluviales doivent être collectées dans un dispositif de stockage de 30 litres par m² de surfaces imperméabilisées et de 3 m3 minimum avec un trop plein raccordé au réseau collecteur public (ce volume de stockage doit comporter un dispositif de vidange complète à faible débit) ; un volume de stockage permanent pour l’arrosage ou l’alimentation intérieure de la maison pourra être réalisé en plus dans le même dispositif). En l’absence de réseau public ou en cas d’insuffisance, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Néant

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions devront respecter une distance de 75 mètres par rapport à la RD.118. Pour les autres voies publiques, les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égal à 3 m.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou à une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction à l’égout du toit sans être inférieure à 3m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant)

Sept 2025 - PLU de LUC-SUR-AUDE après déclarations de projet / 4.1. REGLEMENT / PAGE 18/26

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Néant

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions d’habitation ne doit pas excéder 7.50 m à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. Les bâtiments agricoles pourront atteindre une hauteur totale de 8 m.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter des volumes, une écriture, des matériaux et des couleurs compatibles avec le site, les paysages et l’environnement en général.

Les projets d’architecture contemporaine, notamment ceux qui privilégient une qualité environnementale, sont autorisés que ce soit dans le cadre de constructions nouvelles ou de réhabilitations. Ils pourront s’affranchir du modèle traditionnel et des règles concernant la volumétrie, la toiture, les ouvertures, la couleur et les matériaux utilisés à condition de s’inscrire dans une démarche de composition architecturale aboutie prenant en compte les économies d’énergie.

Dans les autres cas, qu’il s’agisse de restaurations ou de constructions nouvelles il faudra respecter la qualité et les spécificités de l’architecture traditionnelle.

1. Toiture Les toits doivent avoir une pente conforme aux constructions voisines, soit entre 25 et 35%, inclinaison qui permet de réduire la prise au vent et de ne pas accélérer l’écoulement des eaux de pluies d’orage. L’orientation de la faîtière est identique à celles des anciennes habitations et fermes de la zone et à défaut parallèle aux courbes de niveau. Les toits terrasse seront autorisés s’ils s’inscrivent dans une composition architecturale contemporaine. Dans ce cas, le bâtiment principal devra être orienté parallèlement aux bâtiments existants. Le matériau de couverture est la tuile canal de couleur ocre ou similaire. Toutefois pour les bâtiments agricoles, un matériau différent pourra être utilisé à condition de présenter des textures et couleurs en accord avec l’environnement.

. Antennes paraboliques, panneaux solaires ou photovoltaïques Les antennes paraboliques, panneaux solaires et photovoltaïques ne sont autorisés que sur les toits et à condition d’une inscription soignée dans des volumes équilibrés, avec une étude d’insertion qui figure dans le permis de construire ou la déclaration préalable. Une implantation sur les façades donnant sur les espaces privés sera autorisée lorsqu’il sera démontré qu’une implantation sur la toiture n’est pas envisageable.

2. Ouvertures Pour les restaurations du bâti traditionnel (bâti en maçonnerie de pierre antérieur à 1960), on respectera la nature des matériaux, les dimensions et la distribution des percements existants. Les extensions pourront comporter des ouvertures de plus grandes dimensions en façade Sud si leur composition s’inscrit harmonieusement avec l’existant.

3. Climatiseurs, pompes à chaleur, et autres installations Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres appareils à moteur sont interdits sur les façades donnant sur l’espace public.

Ils doivent être implantés de façon à n’occasionner aucune gêne sonore et visuelle sur les espaces publics et pour les voisins.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules Chaque construction nouvelle doit prévoir le stationnement des véhicules sur sa parcelle.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Plantations, clôtures)

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement comporteront un arbre-tige pour 5 emplacements. Seules les clôtures à claires-voies sont autorisées le long des espaces boisés classés. Les clôtures autres que les clôtures à usage agricole auront une hauteur comprise entre 1,20 et 2,00 m de hauteur et seront soit des murs, soit des grillages. Les murs ne pourront excéder 30 m de longueur et seront :

- soit en maçonnerie en pierres locales, sèches ou jointoyées sans relief ; - soit en maçonnerie de parpaings ou briques, recouverts d’un enduit; en secteur Ua, cet enduit doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 6 de l’article U11 concernant les enduits ; Les grillages seront des grillages type « ursus » ou des grillages tressés couleur métal ou brun. Les haies en limites de l’espace public, qu’elles soient publiques ou privées, seront plantées d’essences adaptées : troène commun, fusains, laurier noble, laurier tin, lentisque, laurier rose, nerprun, filaire, amélanchier, cornouiller sanguin, buis, coronille, lilas, amandier, cyprès de Provence, etc., à l’exclusion du cyprès de Leyland, des thuyas et faux cyprès.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.)

Sept 2025 - PLU de LUC-SUR-AUDE après déclarations de projet / 4.1. REGLEMENT / PAGE 20/26

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Les zones N sont des zones naturelles et forestières à protéger en raison de leur qualité des sites et paysages et de leur intérêt écologique et forestier. Les zones Nh correspondent à des écarts (lieux anciens d’habitat isolé) où les extensions sont autorisées. La zone Nph est une zone où l’implantation de centrale photovoltaïque est possible. La zone Ni est inondable et inconstructible.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11209_PLU_20251029.
Page : https://edifiable.fr/plu/luc-sur-aude-11209/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/luc-sur-aude-11209.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11209/zone/a