# Zone N du plan local d'urbanisme de Lucé (28218) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28218_PLU_20251027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Article N I.1 Destination des constructions, interdictions et limitation de certains usages Dans les secteurs repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme Sont seules admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’habitation : o s’il s’agit d’annexes ou d’extensions ; o et si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m2 réalisés en une ou plusieurs fois o et si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles, forestiers et des paysages ou à l’ambiance de jardin ; - les piscines non couvertes d’une superficie en eau égale ou inférieure à 50 m2 ; - les locaux techniques et industriels d’administrations publiques et assimilés s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’ambiance de jardin. Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé. N Destinations Sousdestinations Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Nex Interdit Interdit Cons tructi ons N Nex Destinations Sousdestinations Habitation Logement Interdit Interdit Hébergement Interdit Interdit Artisanat et commerce de détail Interdit Interdit Restauration Interdit Interdit Commerce de gros Interdit Interdit Activités de services Commerce et où activités de service l'accueil s'effectue d'une Interdit clientèle Interdit Cinéma Interdit Interdit Hôtels Interdit Interdit Autres hébergements touristiques Interdit Interdit Autorisé si Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés compatible avec l’agriculture et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et Interdit paysages Autorisé : • si compatible avec le voisinage en termes de Equipements d'intérêt collectif publics et services Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autorisé si compatible avec l’agriculture et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et • nuisance, d’aspect extérieur, d’intégration dans le site ; si permet l’exploitation, l’entretien, la rénovation, paysages l’extension ou la construction d’installations techniques spécifiques nécessaires à l’activité ferroviaire N Destinations Sousdestinations Nex • si leur emprise au sol est inférieure à 50 m2 Etablissements d'enseignement, de santé et d'action Interdit sociale Interdit Salles d'art spectacles et de Interdit Interdit Equipements sportifs Interdit Interdit Lieux de culte Interdit Interdit Autres équipements recevant du public Interdit Interdit Industrie Interdit Interdit Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaire, Bureau Interdit secondaire tertiaire ou Centre de congrès et d'exposition Interdit Cuisine dédiée vente en ligne à la Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Affouillements et exhaussements de sol Autorisé si lié à la Autorisé si lié à la réalisation des réalisation des occupations et occupations et utilisations du sol utilisations du sol autorisées dans la autorisées dans la zone, à des zone, à des aménagements aménagements paysagers ou paysagers ou hydrauliques hydrauliques Hébergement d'animaux Interdit Interdit Groupes de garages individuels Interdit Interdit Dépôts de véhicules hors d'état de marche Interdit Interdit Dépôts de démolition…) matériaux (ferrailles, Interdit Interdit Aménagement de terrains de camping et de caravaning Interdit Interdit Ouverture de carrière Interdit Interdit Installations classées pour la protection de l’environnement Interdit Usages des sols et natures d’activités qui entraînent une incommodité pour leur Interdit voisinage (bruit, odeur…) Interdit Interdit Usages des sols, natures d'activités, affectations des sols, activités Abris pour animaux N Nex Autorisé si : • • • • implanté sur unité foncière d'une superficie > 1 ha superficie au sol < 20 m2 ouvert sur au moins un côté situé à plus de 50 m de toute parcelle en zone Autorisé si : • superficie au sol < 20 m2 • ouvert sur au moins un côté • situé à plus de 50 m de toute parcelle en zone urbaine (U…) urbaine (U…) ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N I.2 Mixité sociale et fonctionnelle) Article non réglementé. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N II Volumétrie et implantation des constructions) Dans tous les cas, les constructions nouvelles devront assurer un raccordement harmonieux avec les immeubles voisins mitoyens. En bordure de voie ferrée Les constructions situées sur les terrains en bordure de voie ferrée devront respecter les servitudes relatives aux chemins de fer (pièce n° 5.1 « servitudes d’utilité publique » du PLU). Article N II.1 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 5 m par rapport à l’alignement de la voie. Cette prescription, ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28218_PLU_20251027. Page : https://edifiable.fr/plu/luce-28218/n La commune : https://edifiable.fr/plu/luce-28218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28218/zone/n