# Zone NEX du plan local d'urbanisme de Lucé (28218) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28218_PLU_20251027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NEX du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nex. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NEX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N II.2 Implantation par rapport aux limites séparatives) En limites des autres zones, les constructions seront implantées en retrait par rapport aux limites séparatives d’une distance au moins égale à 10 m. Article N II.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres ### Rubrique NEX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N II.5 Hauteur des constructions) Dans le secteur Nex La hauteur des constructions ne dépassera pas 3,5 mètres hors tout. Abris pour animaux La hauteur des abris pour animaux ne dépassera pas 3,5 mètres hors tout. Autres constructions Leur hauteur ne dépassera pas 8 mètres hors tout et un nombre de niveaux maximum de rez-de-chaussée + comble (voir Annexe Schéma illustrant la hauteur des constructions définie en niveaux). Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres L’ensemble des prescriptions concernant la hauteur des constructions s’appliquent si elles sont plus contraignantes que celles figurant au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé ». Dans le cas contraire, la hauteur des constructions hors tout ne pourra dépasser celle figurant dans ce même document graphique du règlement. Les ouvrages techniques, cheminées et toutes autres superstructures telles qu’édicules affectés aux machineries d'ascenseurs, aux sorties d'escaliers... ne pourront dépasser de plus de 2 mètres le niveau fini de la toiture (acrotère en cas de toiture terrasse, faîtage en cas de toiture en pente). Ils feront partie intégrante de la composition d’ensemble de la construction. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) : Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux catégories : - les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent un risque plus faible - les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important. INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS : Les articles R. 421-19 à R. 421-25 énumèrent les catégories d’installations et d’aménagements soumis, selon leur importance, à déclaration préalable ou permis d’aménager. LIMITES SEPARATIVES : Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine. LIMITE DE FOND DE PARCELLE La limite de fond de parcelle correspond à la limite opposée à la voie. LIMITE LATERALE Les limites latérales correspondent aux limites séparatives aboutissant à la voie MARGE DE RETRAIT : Distance séparant la construction des limites séparatives. Cette marge fixée par le règlement se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l’aplomb des saillies. Pour les bâtiments ne comportant pas de parois (hangars, abris sur poteaux…) la marge de reculement se calcule par rapport à l’aplomb de la toiture. La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d’utilisation du sol (piscine, socle de pylône en maçonnerie…) à l’exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire voie (poteaux, pylônes, antennes…). Les balcons sont admis dans cette marge de retrait dans la limite de 1 mètre de profondeur. OUVERTURES CREANT DES VUES : Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement : - les fenêtres, les portes fenêtres, les lucarnes, les châssis de toit, les balcons, les loggias, les terrasses exceptés les côtés munis de pare vues d’une hauteur supérieure ou égale à 1,90 m par rapport au plancher Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement : - les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 m du terrain naturel, les ouvertures dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètre de hauteur du plancher (y compris pour les ouvertures de toit), les portes pleines, - les châssis fixes à verres translucides, hormis s’ils sont à hauteur d’homme - les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel, - les marches et palier des escaliers extérieurs, - les pavés translucides, - les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse). Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent. PLACE COMMANDEE Place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement. RÉSIDENCE MOBILE DE LOISIRS Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Article R111-41 RENOUVELLEMETN URBAIN Il désigne l'ensemble des interventions et opérations visant à réhabiliter, requalifier ou réaménager des secteurs urbains existants. Ces actions peuvent inclure la rénovation de bâtiments, la réorganisation des espaces publics, la création de nouvelles infrastructures ou encore, d’équipements. Le projet doit avoir fait l’objet d’un plan guide et d’un cahier des charges à l’échelle du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dûment validé par la Ville. On pourra parler de projet global ou d’opération d’ensemble. REZ-DE-CHAUSSEE Premier niveau habitable, éventuellement situé au-dessus du sous-sol s’il existe. SOUS-SOL Partie enterrée ou semi enterrée de la construction SURELEVATION La surélévation est une extension verticale d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol totale ou partielle de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture. SURFACE DE PLANCHER Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déduction : - des façades et embrasures de fenêtre, - des vides et trémies d’escaliers et ascenseurs, - des espaces à moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, - des zones de stationnement des véhicules (par exemple le garage ou le parking souterrain), - des combles non aménageables, - des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un ou plusieurs bâtiments sauf s’il s’agit d’une habitation individuelle au sens du code de la construction et de l’habitat (à savoir jusqu’à deux logements par bâtiment), - des caves ou celliers annexes à des logements collectifs si ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune et de 10% des surfaces de plancher d’habitations collectives desservies par des parties communes intérieures. TERRAIN Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire. TERRAINS DE CAMPING Il s’agit de terrains aménagés ayant une capacité d'accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. TERRAIN NATUREL Le « terrain naturel » à partir duquel s’effectuent les calculs des distances et hauteurs mentionnées dans le règlement doit être mesuré sur la parcelle intéressée et non sur les parcelles voisines ou sur la voie publique. Il doit faire l’objet d’un relevé précis avant travaux afin d’éviter tout contentieux. Il s’agit du niveau du terrain tel qu’il existe à la date de demande d’autorisation de travaux. VOIES Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées ouvertes au public quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Il est précisé que les termes « voies » comprennent autant les voies existantes que celles à créer. VOIE NOUVELLE La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes ou plusieurs constructions. VUE Une vue est une ouverture non fermée, ou une ouverture fermée permettant de voir, ou une fenêtre que l’on peut ouvrir, qui permet de voir le fond voisin. VUE DROITE Une vue droite permet une vue directe sur le terrain voisin sans se pencher ou tourner la tête. VUE OBLIQUE Une vue oblique ou latérale permet une vue de côté ou de biais en se penchant ou en tournant la tête. XII. Les destinations et sous destinations Source : GRIDAUH – Ecriture des PLU – Destinations et sous-destinations Tableau synthétique des destinations et sous destinations incluant la nomenclature contenue dans l’arrêté du 10 novembre 2016 et les précisions contenues dans le Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme d’avril 2017 Le présent document vise à dresser un tableau synoptique pour chaque destination et sous destination des précisions sur le contenu sont apportées : 1. par l’arrêté du Ministre du logement et de l’habitat durable du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu 2. par le Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme publié en avril 2017 (p. 70 et s.) http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/guide_de_la_modernisation_du_cont enu_du_plan_local_d_urbanisme_-_avril_2017_cle2a4cd4.pdf I - Destination « exploitation agricole et forestière » Sous-destination « exploitation agricole » Contenu fixé Constructions destinées à l'exercice d'une activité par l’arrêté agricole ou pastorale Précisions Cette sous-destination recouvre notamment les apportées par constructions destinées au logement du matériel, des l’arrêté animaux et des récoltes. Précisions apportées par le guide La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime Sous-destination « exploitation forestière » Contenu fixé constructions et entrepôts permettant l'exploitation par l’arrêté forestière Précisions Cette sous-destination recouvre notamment les apportées constructions destinées au logement du matériel, des par l’arrêté animaux et des récoltes. Précisions recouvre notamment les maisons forestières et les apportées scieries par le guide II - Destination « habitation » Sous-destination « logement » Contenu fixé par l’arrêté constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement » Précisions La sous-destination « logement » recouvre notamment les apportées maisons individuelles et les immeubles collectifs. par l’arrêté Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à Lucé – plan local d'urbanisme, règlement XVI. Palette chromatique de la directive paysagère de Chartres Palette chromatique destinée aux nouveaux bâtiments d’habitation et au pavillonnaire (façades) - 1 Palette chromatique destinée aux nouveaux bâtiments d’habitation et au pavillonnaire (façades) – 2 Lucé – plan local d'urbanisme, règlement Palette chromatique destinée aux bâtiments industriels et agricoles (façades) Lucé – plan local d'urbanisme, règlement Palette chromatique destinée aux bâtiments industriels et agricoles (toitures) Lucé – plan local d'urbanisme, règlement La palette chromatique - Zone réglementée pour l’implantation des pylônes Lucé – plan local d'urbanisme, règlement XVII. Nuancier-conseil et schéma directeur de coloration des façades de la directive paysagère de Chartres ### Rubrique NEX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N II.4 Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions est limitée à l’article N I.1. Dans toute la zone Article non réglementé pour les équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. ### Rubrique NEX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : XIV) . Intégration architecturale des capteurs solaires ### Rubrique NEX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres Les végétaux devront respecter les hauteurs à l’âge adulte (pour un port libre) prescrites au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé » et choisis, en fonction, dans la palette végétale figurant en annexe du présent règlement intitulée « Palette végétale de la directive de protection et de Mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres ». ANNEXES Lucé – plan local d'urbanisme, règlement XI. Le lexique définissant certains termes utilisés ABRI POUR ANIMAUX Construction ou installation destinée à abriter, protéger un animal des phénomènes extérieurs (intempéries, soleil, etc.) ACCÈS Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. L’accès est un passage privé non ouvert à la circulation publique et situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction ; l’accès peut ouvrir sur un chemin desservant plusieurs logements. ACROTÈRE Couronnement situé à la périphérie d’une toiture-terrasse. LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d'une déclaration préalable. ALIGNEMENT L'alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. AMENAGEMENT DANS LE VOLUME EXISTANT Aménagements réalisés à l’intérieur du volume clos d’une construction, cela inclus notamment la création de surface habitable par aménagement de combles ou création de planchers supplémentaires mais exclut une modification de la hauteur au point le plus haut. ATTIQUE Partie supérieure d’un bâtiment, en retrait des façades des niveaux inférieurs de deux mètres minimum. BANDES DE CONSTRUCTIBILITÉ La bande constructible correspond à la première portion de la parcelle à partir de la voie de référence. La portion du terrain d’assiette située au-delà de la bande constructible est donc inconstructible. BATI EXISTANT A VALEUR PATRIMONIALE OU ARCHITECTURALE Il s’agit de constructions –souvent d’anciennes constructions à usage agricole au sens large– qui justifient leur préservation par leur intérêt architectural, historique (bâti témoignant d’une époque), culturel (bâti témoignant de pratiques ou d’usages particuliers) ou esthétique. Leur aspect extérieur peut être constitué de matériaux traditionnels tels qu’enduits, briques, pierre, terre, colombages etc. ; leurs charpentes ont été dimensionnées pour supporter des couvertures en tuile, en ardoise, en chaume…. Par exemple, une ancienne grange ou écurie en torchis avec entourage des ouvertures en brique et couverture en tuile ou en ardoise, un corps de logis couvert en tuile plate constituent du bâti à valeur architecturale tandis qu’une habitation du XIXe couverte en zinc, un récent pavillon à destination d’habitation, une longère… constituent du bâti à valeur patrimoniale. Au contraire sont considérées comme n’ayant de valeur ni patrimoniale ni architecturale des constructions industrialisées telles que des hangars même s’ils ont plus de cinquante ans d’âge, des bâtiments d’élevage en batterie désaffectés, etc. LE CAMPING À LA FERME Terrain aménagé situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation de l’exploitant. Il peut comprendre 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes et peut accueillir des tentes, des caravanes et des autocaravanes. LES CARRIÈRES Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation. CARAVANES Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par euxmêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. Article R111-47 LE CAMPING À LA FERME Terrain aménagé, généralement situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l'habitation de l'exploitant. L'appellation « camping à la ferme » ne constitue pas un terme réglementaire. Il s'agit de dénominations relatives à des labels de qualité et d'authenticité délivrés par les réseaux « Gîtes de France » et « Bienvenue à la Ferme ». Le camping à la ferme ne fait l'objet d'aucun classement réglementaire spécifique. A condition de ne pas dépasser la limite réglementaire des 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes, il est possible d'accueillir des tentes, des caravanes et des camping-cars. LE CHANGEMENT DE DESTINATION Changement de la destination de la construction. CLOTURE Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage. CONSTRUCTION Ouvrage fixe comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. CONSTRUCTION ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inferieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Il s’agit par exemple de garage, abri de jardin, piscine, etc. CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité́ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité́ de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. EMPRISE AU SOL Au sens du présent règlement l’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des bâtiments (voir croquis). Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux. Elle est constituée de l’addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que de tous les ouvrages ou installations tels que terrasses de plus de 0,20 mètres par rapport au sol, piscines, bassin de rétention. Elle comprend l’épaisseur des murs extérieurs. Une rampe d'accès extérieure constitue de l’emprise au sol. En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. Une construction souterraine, comme un garage ne développe pas d’emprise au sol, sauf si elle affleure le niveau du sol (comprendre : elle est visible sur le terrain, même partiellement). EMPRISE PUBLIQUE Elle correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. ÉQUIPEMENTS PUBLICS Equipements ou installations techniques publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social, sanitaire et scolaire. ESPACE DE PLEINE TERRE Espace libre de toute construction qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 mètres. Par ailleurs n’entre pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement (ex : evergreen…). Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre. EXTENSION Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension doit être horizontale ou verticale (par excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. FAITAGE Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées, ou, dans les autres cas, la limite supérieure d’une toiture. HEBERGEMENT POUR ANIMAUX : Construction ou installation destinée à loger, accueillir, nourrir les animaux. HABITATION LÉGÈRE DE LOISIRS (HLL) Il s’agit de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Article R111-37 du Code HAUTEUR A L’ACROTERE Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture sur les limites extérieures. HAUTEUR A L’EGOUT : Il s’agit de la hauteur mesurée au point le plus bas de la toiture. HAUTEUR AU POINT LE PLUS HAUT : Hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture depuis le terrain naturel : cheminées, antennes et ouvrages techniques exclus. Dans le cas de terrain en pente, le calcul se fait par rapport à la médiane de la façade conformément au schéma ci-après. Les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 m de longueur et la hauteur est prise au point médian de chacune d'elles. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28218_PLU_20251027. Page : https://edifiable.fr/plu/luce-28218/nex La commune : https://edifiable.fr/plu/luce-28218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28218/zone/nex