# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lucé (28218) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28218_PLU_20251027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ua I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Article Ua I.1 Destination des constructions, interdictions et limitation de certains usages Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé. Destinations Exploitation agricole forestière Habitation Sous-destinations et Exploitation agricole Autorisé s'il s'agit d'annexes et d'extension de constructions existantes Exploitation forestière Logement Hébergement Interdit Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, Autorisé si compatible avec le Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle voisinage en termes de nuisance, d’aspect extérieur, d’intégration dans le site, de transport de personnes et de marchandises, de stationnement Cinéma Hôtels Interdit Interdit Constructions Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, Autres hébergements d’aspect extérieur, d’intégration touristiques dans le site, de transport de personnes et de marchandises, de stationnement Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Autorisé si compatible avec le Locaux techniques et voisinage en termes de nuisance, industriels des d’aspect extérieur, d’intégration administrations publiques dans le site, de transport de et assimilés personnes et de marchandises, de stationnement Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, Interdit Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, d’aspect extérieur, d’intégration dans le site, de transport de personnes et de marchandises, de stationnement Autorisé si compatible avec le et voisinage en termes de nuisance, d’aspect extérieur, d’intégration Usages des sols, natures d'activités, affectations des sols, activités Destinations Sous-destinations dans le site, de transport de personnes et de marchandises, de stationnement Cuisine dédiée à la vente en ligne Affouillements et exhaussements de sol Autorisé si lié à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques Hébergement d'animaux Groupes de garages individuels Dépôts de véhicules hors d'état de marche Dépôts de matériaux (ferrailles, démolition…) Stationnement de caravanes sur un terrain nu Aménagement de terrains de stationnement caravanes Interdit Autorisé si implanté sur une unité foncière occupée par une construction autorisée dans la zone Interdit Interdit Interdit de Interdit Aménagement de terrains de camping et de caravaning Interdit Ouverture de carrière Interdit Installations classées l’environnement pour la protection de Interdit Usages des sols et natures d’activités qui entraînent une incommodité pour leur voisinage (bruit, odeur…) Interdit Abris pour animaux ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Ua I.2 Mixité sociale et fonctionnelle) LOGEMENT Les prescriptions figurant aux orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent. Dans les autres cas, pour les programmes comprenant 5 logements et plus, seront produits : - un maximum de 25 % de logements de type T1 et T2 ; - un minimum de 15 % de logements de type T4 et plus. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ua II Volumétrie et implantation des constructions) Dans le cas d'un lotissement ou d’une division sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, chaque lot bâti ou à bâtir issu de la division devra respecter les dispositions du présent chapitre. Dans tous les cas, les constructions nouvelles devront assurer un raccordement harmonieux avec les immeubles voisins mitoyens. Les prescriptions ci-dessous ne s’appliquent pas aux réhabilitations, extensions, annexes et changements de destination de bâtiments déjà existants (au plus tard à la date d’approbation du PLU) qui ne respectent pas la nouvelle règle, à condition qu’il n’y ait pas d’aggravation par rapport à cette nouvelle règle. Article Ua II.1 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions seront implantées : - soit à̀ l’alignement en tout ou partie de la façade ; - soit en recul d’une distance au moins égale à 5 m par rapport à l’alignement ; - dans tous les cas, en tout point de la construction, en recul d’une distance inférieure ou égale à 20 m par rapport à l’alignement. Les vérandas Les vérandas pourront être implantées au-delà de la distance de 20 m par rapport à l’alignement, à condition de présenter une surface inférieure ou égale à 20 m². En bordure de voie ferrée Les constructions situées sur les terrains en bordure de voie ferrée devront respecter les servitudes relatives aux chemins de fer (pièce n° 5.1 « servitudes d’utilité publique » du PLU). Article Ua II.2 Implantation par rapport aux limites séparatives Les balcons sont considérés comme des ouvertures. La distance depuis une vue créée par un balcon sera mesurée depuis la balustrade. Aucune ouverture ne pourra créer de vue droite si elle est implantée à une distance inférieure à 8 mètres des limites séparatives. Aucune ouverture ne pourra créer de vue oblique si elle est implantée à une distance inférieure à 5 mètres des limites séparatives. Les règles de vue droite et de vue oblique ne s’appliquent pas en rez-de-chaussée lorsque les clôtures : - situées à moins de 8 mètres pour les vues droites, - situées à moins de 4 mètres pour les vues obliques, sont pleines et présentent une hauteur de 2 m Article Ua II.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Sur une même unité foncière, les constructions autres que les annexes doivent être accolées ou en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut sans jamais être inférieure à 4 mètres. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ua II.5 Hauteur des constructions) Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres L’ensemble des prescriptions concernant la hauteur des constructions s’appliquent si elles sont plus contraignantes que celles figurant en annexe au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé ». Dans le cas contraire, la hauteur des constructions hors tout ne pourra dépasser celle figurant dans ce même document graphique du règlement. Les ouvrages techniques, cheminées et toutes autres superstructures telles qu’édicules affectés aux machineries d'ascenseurs, aux sorties d'escaliers... ne pourront dépasser de plus de 2 mètres le niveau fini de la toiture (acrotère en cas de toiture terrasse, faîtage en cas de toiture en pente). Ils feront partie intégrante de la composition d’ensemble de la construction. La hauteur des constructions ne pourra dépasser : - 7 mètres hors tout - et un nombre de niveaux maximum R+C (voir Annexe Schéma illustrant la hauteur des constructions définie en niveaux). Les vérandas La hauteur des vérandas ne pourra excéder 3 m lorsqu’elles sont implantées au-delà de la distance de 20 m par rapport à l’alignement. Article Ua II.6 Les annexes La hauteur maximum des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres hors tout, sauf : - lorsque la construction annexe est édifiée en limite séparative, sa hauteur sera limitée à 3 mètres hors tout à l’adossement de la limite ; - lorsque la construction annexe est accolée ou intégrée au volume du bâtiment principal, sa hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci. La surface totale de toutes les annexes est limitée à 60 m2, sans jamais dépasser une superficie de 40 m² d’un seul tenant. Les annexes ne pourront générer de vues droites à moins de 8 mètres des limites séparatives. Les annexes ne pourront générer de vues oblique à moins de 5 mètres des limites séparatives. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ua II.4 Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 40 % de la superficie du terrain. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Artisanat et commerce de d’aspect extérieur, d’intégration) détail dans le site, de transport de personnes et de marchandises, de stationnement Restauration Commerce et activités de service Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, d’aspect extérieur, d’intégration dans le site, de transport de personnes et de marchandises, de stationnement Commerce de gros Equipements d'intérêt dans le site, de transport de collectif et services publics personnes, de stationnement Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, Equipements sportifs d’aspect extérieur, d’intégration dans le site, de transport de personnes, de stationnement Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, Lieux de culte d’aspect extérieur, d’intégration dans le site, de transport de personnes, de stationnement Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, Autres équipements d’aspect extérieur, d’intégration recevant du public dans le site, de transport de personnes et de marchandises, de stationnement Industrie Entrepôt Autres secteurs activités des primaire, Bureau secondaire ou tertiaire Centre de d'exposition congrès ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ua IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Traitement des espaces libres L'aménagement des espaces libres devra être réalisé tant à l’occasion de nouvelles constructions qu’à l’occasion de la transformation de constructions existantes, ces dernières devant alors contribuer à améliorer l'organisation paysagère de leurs abords. Au moins 10 % de la superficie du terrain devront être occupés par des surfaces perméables. Au moins 45 % de la superficie du terrain devra être aménagée en espaces verts de pleine terre qui devront faire l'objet d'un traitement végétal de qualité et diversifié associant pelouses et arbustes, arbres à petit, moyen et grand développement. Seront comptabilisés pour moitié de leur surface totale en surface de pleine terre les aménagements proposant des matériaux perméables. Traitement des espaces de stationnement Dans tous les cas, sauf contraintes techniques avérées, les aires de stationnements autres que celles implantées dans ou sous les emprises bâties devront être traitées en matériaux perméables voire végétalisées. Obligation de planter Le nombre d'arbres à planter devra correspondre au minimum à 2 sujets par fraction entière de 100 m2 de la superficie aménagée en espaces verts de pleine terre. Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres Les végétaux devront respecter les hauteurs à l’âge adulte (pour un port libre) prescrites au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé » et choisis, en fonction, dans la palette végétale figurant en annexe du présent règlement intitulée « Palette végétale de la directive de protection et de Mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres ». ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Ua V Le stationnement) Article Ua V.1 Dispositions générales Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. A l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement devront être réalisées selon les normes fixées aux paragraphes ci-après. Pour tout projet à destination de logement, prévoyant plus de cinq places, au moins 80 % des places de stationnement devront être intégrés au volume bâti de la construction principale ou de constructions existantes. Le nombre de places sera arrondi au chiffre inférieur lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale égale ou inférieure à 0,5, et au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure à 0,5. Article Ua V.2 Dispositions particulières Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues motorisés, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé : Pour les constructions à sous-destination de logement **Concernant les logements collectifs de plus de 10 logements : Pour chaque logement construit, reconstruit, issu d’une transformation, issu d’une division d’un logement ou d’un changement de destination : - au moins 1,5 place de stationnement pour les logements de type T1 et T2 - au moins 2 places de stationnement pour les logements de type T3 et plus. Stationnement des vélos et poussettes : les places de stationnement devront être réalisés préférentiellement en rez-de-chaussée ou en sous-sol, des locaux fermés ou au moins couverts et sécurisés, aménagés pour recevoir des vélos et poussettes sur la base de 1,5 m² minimum par logement créé. **Concernant les logements individuels ou les opérations de moins de 10 logements : Sur une même unité foncière, pour chaque logement construit, reconstruit, issu d’une transformation, issu d’une division d’un logement ou d’un changement de destination : - au moins 2 places de stationnement. Pour les constructions à sous-destination d’hébergement - Résidences d’étudiants : au moins 1 place de stationnement par logement ; 1 pour 2 dans les bâtiments dont une entrée se situe, à pied, à moins de cinqcents mètres d'une gare ou d'une station de transport public en site propre. - Résidences pour personnes âgées : au moins 1 place de stationnement pour 4 logements et 1 place pour le personnel par tranche de 16 chambres - Foyers médicalisés : au moins 1 place pour 4 chambres et 1 place pour le personnel par tranche de 16 chambres Des aires de stationnement des visiteurs devront en outre être aménagées sur le terrain avec un minimum de 5 places par tranche entière de 300 m² d’espaces recevant du public. Pour les constructions à sous-destination de commerce Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’établissement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité. Pour les constructions à sous-destination d’artisanat Au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. Les aires nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention devront en outre être aménagées sur le terrain sauf si des places réservées aux livraisons sont prévues sur le domaine public à moins de 30 mètres du local. Pour les constructions à sous-destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’établissement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité. Pour les constructions à sous-destination de bureau Au moins 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher. Modalités d'application La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. III. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ub --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28218_PLU_20251027. Page : https://edifiable.fr/plu/luce-28218/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/luce-28218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28218/zone/ua