# Zone US du plan local d'urbanisme de Lucé (28218) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28218_PLU_20251027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Us I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Article Us I.1 Destination des constructions, interdictions et limitation de certains usages Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé. Destinations Exploitation agricole forestière Sous-destinations et Exploitation agricole Exploitation forestière Interdit Interdit Habitation Logement Autorisé si elles sont comprises dans un projet de renouvellement urbain Hébergement Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, Artisanat et commerce de d’aspect extérieur, détail d’intégration dans le site, de transport de personnes Commerce et activités de et de marchandises, de service stationnement Restauration Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, d’aspect extérieur, d’intégration dans le site, de transport de personnes Constructions et de marchandises, de stationnement Commerce de gros Interdit Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Autorisé si compatible avec le voisinage en Locaux techniques et termes de nuisance, industriels des d’aspect extérieur, administrations publiques d’intégration dans le site, et assimilés de transport de personnes et de marchandises, de stationnement Etablissements Equipements d'intérêt d'enseignement, de santé collectif et services publics et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, Autres équipements d’aspect extérieur, recevant du public d’intégration dans le site, de transport de personnes et de marchandises, de stationnement Industrie Entrepôt Bureau Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Centre de d'exposition congrès Interdit Interdit Autorisé si compatible avec le voisinage en termes de nuisance, et d’aspect extérieur, d’intégration dans le site, de transport de personnes et de marchandises, de stationnement Usages des sols, natures d'activités, affectations des sols, activités Destinations Sous-destinations Cuisine dédiée à la vente en ligne Affouillements et exhaussements de sol Autorisé si lié à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques Hébergement d'animaux Groupes de garages individuels Dépôts de véhicules hors d'état de marche Dépôts de matériaux (ferrailles, démolition…) Stationnement de caravanes sur un terrain nu Aménagement de terrains de stationnement caravanes Interdit Autorisé si implanté sur une unité foncière occupée par une construction autorisée dans la zone Interdit Interdit Interdit de Interdit Aménagement de terrains de camping et de caravaning Interdit Ouverture de carrière Interdit Installations classées l’environnement pour la protection de Interdit Usages des sols et natures d’activités qui entraînent une incommodité pour leur voisinage (bruit, odeur…) Interdit Abris pour animaux ### Rubrique US 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Us I.2 Mixité sociale et fonctionnelle) Les prescriptions figurant aux orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent. Pour les programmes comprenant 5 logements et plus, seront produits : - un maximum de 25 % de logements de type T1 et T2 ; - un minimum de 15 % de logements de type T4 et plus. ### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Us II Volumétrie et implantation des constructions) Dans tous les cas, les constructions nouvelles devront assurer un raccordement harmonieux avec les immeubles voisins mitoyens. Les prescriptions ci-dessous ne s’appliquent pas aux réhabilitations, extensions, annexes, changements de destination de bâtiments déjà existants (au plus tard à la date d’approbation du PLU) qui ne respectent pas la nouvelle règle, à condition qu’il n’y ait pas d’aggravation par rapport à cette nouvelle règle. Article Us II.1 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions devront être implantées en recul de l’alignement d’une distance supérieure ou égale à 8 m. Le long de la rue de Touraine, de la rue d’Alsace et de l’avenue de la République Par rapport à l’alignement, les constructions devront être implantées : - en recul d’une distance au moins égale à 8 m lorsque le nombre de niveaux est inférieur ou égale à R+1+C et lorsque la hauteur est inférieure ou égale à 11 m ; - en recul d’une distance au moins égale à 16 m lorsque le nombre de niveaux est inférieur ou égale à R+2+C ou R+2+A et lorsque la hauteur est inférieure ou égale à 12,5 m ; - en recul d’une distance au moins égale à 24 m lorsque le nombre de niveaux est inférieur ou égale à R+3+C et lorsque la hauteur est inférieure ou égale à 15,5 m ; En bordure de voie ferrée Les constructions situées sur les terrains en bordure de voie ferrée devront respecter les servitudes relatives aux chemins de fer (pièce n° 5.1 « servitudes d’utilité publique » du PLU). Article Us II.2 Implantation par rapport aux limites séparatives En limites des autres zones, les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à sa hauteur sans jamais être inférieure à 8 mètres. Les balcons sont considérés comme des ouvertures. La distance depuis une vue créée par un balcon sera mesurée depuis la balustrade. Les constructions ne pourront générer de vues droites : - à moins de 8 mètres pour une ouverture située au rez-de-chaussée ; - à moins de 16 mètres pour une ouverture située au premier étage ; - à moins de 24 mètres pour une ouverture située au deuxième étage ; - à moins de 32 mètres pour une ouverture située au troisième étage. Les constructions ne pourront générer de vues obliques : - à moins de 5 mètres pour une ouverture située au rez-de-chaussée ; - à moins de 10 mètres pour une ouverture située au premier étage ; - à moins de 15 mètres pour une ouverture située au deuxième étage ; - à moins de 20 mètres pour une ouverture située au troisième étage. Article Us II.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Sur une même unité foncière, les constructions autres que les annexes doivent être accolées ou en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut sans jamais être inférieure à 4 mètres. ### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Us II.5 Hauteur des constructions) Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres L’ensemble des prescriptions concernant la hauteur des constructions s’appliquent si elles sont plus contraignantes que celles figurant au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé ». Dans le cas contraire, la hauteur des constructions hors tout ne pourra dépasser celle figurant dans ce même document graphique du règlement. Les ouvrages techniques, cheminées et toutes autres superstructures telles qu’édicules affectés aux machineries d'ascenseurs, aux sorties d'escaliers... ne pourront dépasser de plus de 2 mètres le niveau fini de la toiture (acrotère en cas de toiture terrasse, faîtage en cas de toiture en pente). Ils feront partie intégrante de la composition d’ensemble de la construction. Cas général La hauteur des constructions ne pourra dépasser : - 15,5 mètres hors tout - et un nombre de niveaux maximum R+3+C (voir Annexe Schéma illustrant la hauteur des constructions définie en niveaux). De plus les nouvelles constructions doivent s’intégrer, par leur hauteur, aux bâtiments environnants. Sur une même unité foncière, si toutes les constructions d’une emprise au sol supérieure à 60 m2 n’ont pas les mêmes hauteurs, elles devront respecter un gradient ne devant pas dépasser un niveau d’environ 3 mètres. L’accès sur les voies principales de la rue de Touraine, de la rue d’Alsace, de la rue d’Aquitaine et de l’avenue de la République pourra justifier des ruptures de façades à condition de proposer des aménagements paysagers et architecturaux harmonieux et de qualité. ### Rubrique US 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Us II.4 Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 50 % de la superficie du terrain. ### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Us IV Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les projets de constructions seront accompagnés par un projet de paysage défini au lexique annexé au présent règlement et non par un plan de plantation. Traitement des espaces libres L'aménagement des espaces libres devra être réalisé tant à l’occasion de nouvelles constructions qu’à l’occasion de la transformation de constructions existantes, ces dernières devant alors contribuer à améliorer l'organisation paysagère de leurs abords. Les espaces non imperméabilisés doivent faire l'objet d'un traitement végétal de qualité et diversifié associant pelouses et arbustes, arbres à petit, moyen et grand développement. Au moins 10 % de la superficie du terrain devront être occupés par des surfaces perméables. Au moins 35 % de la superficie du terrain devront être aménagés en espaces verts de pleine terre qui devront faire l’objet d’un traitement végétal de qualité et diversifié associant pelouses et arbustes, arbres à petit, moyen et grand développement. Seront comptabilisés pour moitié de leur surface totale en surface de pleine terre les aménagements proposant des matériaux perméables. Traitement des espaces de stationnement Dans tous les cas, sauf contraintes techniques avérées, les aires de stationnements autres que celles implantées dans ou sous les emprises bâties devront être traitées en matériaux perméables voire végétalisées. Obligation de planter Le nombre d'arbres à planter devra correspondre au minimum à 2 sujets par fraction entière de 100 m2 de la superficie aménagée en espaces verts de pleine terre. Directive de protection et de mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres Les végétaux devront respecter les hauteurs à l’âge adulte (pour un port libre) prescrites au document graphique de la Directive en annexe intitulé « Carte V, Synthèse communale : Lucé » et choisis, en fonction, dans la palette végétale figurant en annexe du présent règlement intitulée « Palette végétale de la directive de protection et de Mise en valeur des paysages, préservation des vues sur la cathédrale de Chartres ». ### Rubrique US 8 - Stationnement (intitulé du document : Us V) Le stationnement Article Us V.1 Dispositions générales Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. A l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement devront être réalisées selon les normes fixées aux paragraphes ci-après. Pour tout projet à destination de logement, prévoyant plus de cinq places, au moins 80 % des places de stationnement devront être intégrés au volume bâti de la construction principale ou de constructions existantes. Le nombre de places sera arrondi au chiffre inférieur lorsque le calcul du nombre de places de stationnement a une décimale égale ou inférieure à 0,5, et au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure à 0,5. Article Us V.2 Dispositions particulières Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues motorisés, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé : Pour les constructions à sous-destination de logement **Concernant les logements collectifs de plus de 10 logements : Pour chaque logement construit, reconstruit, issu d’une transformation, issu d’une division d’un logement ou d’un changement de destination : - au moins 1,5 place de stationnement pour les logements de type T1 et T2 - au moins 2 places de stationnement pour les logements de type T3 et plus. Dans les opérations de logement collectif, iI devra être réalisé, préférentiellement à rez-de-chaussée ou en sous-sol, des locaux fermés ou au moins couverts et sécurisés, aménagés pour recevoir des vélos et poussettes sur la base de 1,5 m² minimum par logement créé. **Concernant les logements individuels ou les opérations de moins de 10 logements : Sur une même unité foncière, pour chaque logement construit, reconstruit, issu d’une transformation, issu d’une division d’un logement ou d’un changement de destination : - au moins 2 places de stationnement. Pour les constructions à sous-destination d’hébergement - Résidences d’étudiants : au moins 1 place de stationnement par logement ; 1 pour 2 dans les bâtiments dont une entrée se situe, à pied, à moins de cinqcents mètres d'une gare ou d'une station de transport public en site propre. - Résidences pour personnes âgées : au moins 1 place de stationnement pour 4 logements et 1 place pour le personnel par tranche de 16 chambres - Foyers médicalisés : au moins 1 place pour 4 chambres et 1 place pour le personnel par tranche de 16 chambres Des aires de stationnement des visiteurs devront en outre être aménagées sur le terrain avec un minimum de 5 places par tranche entière de 300 m² d’espaces recevant du public. Pour les constructions à sous-destination de commerce Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’établissement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité. Pour les constructions à sous-destination d’artisanat Au moins 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. Les aires nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention devront en outre être aménagées sur le terrain sauf si des places réservées aux livraisons sont prévues sur le domaine public à moins de 30 mètres du local. Pour les constructions à sous-destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’établissement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité. Pour les constructions à sous-destination d’hôtel Au moins 1 place de stationnement par chambre et 2 places pour le personnel. Pour les constructions à sous-destination de bureau Au moins 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher. Modalités d'application La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. IX. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ux et Utx --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28218_PLU_20251027. Page : https://edifiable.fr/plu/luce-28218/us La commune : https://edifiable.fr/plu/luce-28218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28218/zone/us