# Zone N du plan local d'urbanisme de Lucenay (69122) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69122_PLU_20250602 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Ng, Nrg, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article N 10)

> - La hauteur maximale des annexes n’excédera pas 3.5 m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve du respect des prescriptions liées aux risques géologiques (cf. Titre II point 2) :

Dans la zone N : - L’aménagement des constructions dans les volumes existants ;

- Les extensions ou les annexes des constructions existantes à usage d’habitation : o Pour les extensions des bâtiments d’habitation :  Surface supplémentaire maximale autorisée : 25 % de la surface de plancher du bâtiment existant,  Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m²  Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 200 m² o Pour les annexes des bâtiments d’habitation, sous réserve d´être situées à plus de 100m des autoroutes des routes express et des déviations (au sens du code de la voirie routière) et 75m des routes classées à grande circulation :  Une annexe par tènement (sauf dans le cas de la construction d’une piscine ou le tènement comptera au maximum 2 annexes) ;  Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 15 mètres ;  Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes : 30 m².

- Concernant le patrimoine bâti ou naturel, identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, se référer aux dispositions du Titre II, point V ;

- Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ;

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

Dans le sous-secteur Ng : - Les installations et ouvrages liés aux activités golfiques ; - Concernant le patrimoine bâti ou naturel, identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, se référer aux dispositions du Titre II, point V ; - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ;

Dans le sous-secteur Nrg : - Les affouillements et exhaussements de sol dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques liés à la présence d’anciennes carrières.

Dans le sous-secteur Nzh :

- Seuls les travaux d’entretien sont autorisés, - Les travaux, aménagements et ouvrages de lutte contre les inondations et pollution, d´approvisionnement en eau, d´aménagements hydraulique concourant à la sécurité civile, de maîtrise des eaux pluviales et de ruissèlement, sous réserve d´être compatibles avec la vocation de la zone. - Les exhaussements et/ou affouillements soumis à autorisation des services compétents sous réserve qu’ils participent à l’entretien du site. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone. - la destruction partielle ou totale du site identifié entrainera : soit la création de zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit la remise en état d’une surface de zone humide existante, et ce à hauteur d’une valeur guide de 200 % de la surface perdue.

Dans le sous-secteur Nco :

- Les travaux, aménagements et ouvrages de lutte contre les inondations et pollution, d´approvisionnement en eau, d´aménagements hydraulique concourant à la sécurité civile, de maîtrise des eaux pluviales et de ruissèlement, sous réserve d´être compatibles avec la vocation de la zone. - Les exhaussements et/ou affouillements soumis à autorisation des services compétents sous réserve qu’ils participent à l’entretien du site.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d’accès aux terrains)

ACCES (voir définition) : - L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. - Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.

VOIRIE : - Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

1) Alimentation en eau potable :

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées :

- Toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’un aménagement ou d’une extension, occasionnant des rejets d’eaux et matières usées, doit être raccordé au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma général d’assainissement.

- En l’absence d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées, un dispositif d'assainissement autonome peut être autorisé, sous réserve de validation de l’autorité compétente.

- Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques en provenance d’activités, est soumis à la signature d’une convention de rejets avec l’autorité compétente et doit être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3) Collecte et gestion des eaux pluviales (voir également en annexe du PLU, le schéma de gestion des eaux pluviales) :

- Quel que soit le projet (opération d’aménagement, construction nouvelle, infrastructure, équipement…) toute nouvelle imperméabilisation ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Dans le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte sera de 5l/s/ha.

- Quel que soit le projet d’urbanisation, il sera nécessaire d’infiltrer les eaux de toiture en amont des ouvrages de rétention (puits d’infiltration, noues ou tranchées d’infiltration) des eaux pluviales.

- Dans le cas de nouvelles constructions isolées ou de parcelles déjà construites faisant l’objet d’une modification significative (découpage, augmentation de l’imperméabilisation de plus de 30m²), il sera nécessaire d’envisager un dispositif de régulation à la parcelle, connecté au tropplein du dispositif des eaux de toiture.

- Dans le cas d’opération d’ensemble (en zones urbaines ou à urbaniser), l’urbanisation devra être préférentiellement envisagé avec une gestion collective des eaux pluviales. Se référer au schéma de gestion des eaux pluviales pour la démarche de conception.

4) Electricité et télécommunications :

- Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications et de câblage divers devront être enterrés.

- Les logettes doivent être parfaitement intégrées de manière paysagère ou dans un pan de mur et à être le moins visible depuis l’espace public.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel et futur.

Des implantations différentes à la règle peuvent être autorisées :

- Pour la reconstruction, lorsqu´elle est autorisée, d´une construction détruite implantée différemment de la règle ;

- Pour la réalisation d’équipements collectifs et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Des implantations différentes à la règle peuvent être autorisées :

- Pour la reconstruction, lorsqu´elle est autorisée, d´une construction détruite implantée différemment de la règle ;

- Pour la réalisation d’équipements collectifs et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

La distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation est de 15 mètres.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des annexes n’excédera pas 30 m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

a) Hauteur maximale autorisée : - La hauteur maximale est fixée à la hauteur de la construction existante en cas d’extension; - La hauteur maximale des annexes n’excédera pas 3.5 m.

b) Cette règle n’est pas exigée : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Se reporter au titre II, point V commun à toutes les zones (Article 11 général)

Des dispositions différentes à la règle peuvent être autorisées :

- Pour les clôtures directement liées à l´activité autoroutière lorsque des enjeux de sécurité ou des nécessités techniques le justifient.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'habitation, il doit être aménagé deux aires de stationnement privatives par logement sur la parcelle. En cas de changement de destination ou d’extension, les aires de stationnement à créer tiennent compte de la surface de plancher finale de la construction (surface initiale + la surface créée par le projet). La division d’immeubles en logements qui ne serait pas soumise à une autorisation ne peut s’affranchir de respecter les dispositions prévues ci-dessous en matière de stationnement.

Article N 13 : Espaces libres et plantations et les espaces boisés classés

Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés. Tout espace non affecté à la construction sera traité en aménagement paysager privilégiant une perméabilité du sol.

Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) sera réalisée avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) pourront être utilisées. Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale sera réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.)

Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé.

SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation des Sols)

Non réglementé.

SECTION 4 : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69122_PLU_20250602.
Page : https://edifiable.fr/plu/lucenay-69122/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/lucenay-69122.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69122/zone/n