# Zone UEQ du plan local d'urbanisme intercommunal de Lugan (12134) : ce que le règlement autorise **Zone urbaine d'équipements d'intérêt collectif** : Zone urbaine où les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés ou admis sous condition ; l'exploitation agricole et forestière, le logement, l'hébergement, le commerce et les services, l'industrie, l'entrepôt, les bureaux, les campings et les carrières y sont interdits. Document en vigueur : 241200674_PLUi_20230629 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEQ du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UEQ 2, « Occupations et utilisations admises sous conditions ») - **Interdits : exploitation agricole, exploitation forestière, logement et hébergement** > Destination Sous-destinations Destination Destination Sous-destinations Destination Sous-destinations Sous-destinations Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des ... - **Interdits : commerce et activité de service (artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques et cinéma)** > ... Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d'exposition Autres activités, usages et affectations des sols Campings et parcs résidentiels de loisirs Ouvertures et exploitations de ... - **Interdits : industrie, entrepôt, bureaux et centres de congrès et d'exposition** > ... de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d'exposition Autres activités, usages et affectations des sols Campings et parcs résidentiels de loisirs Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Aires de ... - **Interdits : campings et parcs résidentiels de loisirs, carrières et gravières, aires de gardiennage et d'hivernage de caravanes, camping-cars et bateaux** > ... des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d'exposition Autres activités, usages et affectations des sols Campings et parcs résidentiels de loisirs Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Aires de gardiennage et d'hivernage de caravanes, camping-cars, bateaux... - **Constructions et sous-destinations « sous condition » admises si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage et ne nuisent pas aux vocations et activités principales de la zone** > ... la Protection de l'Environnement (ICPE) Affouillements et exhaussements du sol Admise sous condition Admise sous condition Admise sous condition Sont admises les constructions et sous-destinations « sous condition » d'être compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage et de ne pas nuire aux vocations et activités principales de la zone. - **Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisées compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), si elles existent** > Sont soumis à conditions particulières dans la zone UEq: • Les usages et affectations des sols, les constructions et activités autorisées, devront être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), si elles existent - **Constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics admises si elles ne sont pas incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et ne portent pas atteinte au paysage** > Sont soumis à conditions particulières dans la zone UEq: [...] • Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte au paysage ; - **Exhaussements et affouillements de sols autorisés s'ils ne compromettent pas le caractère de la zone et sont liés à ses usages** > Sont soumis à conditions particulières dans la zone UEq: [...] • Les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés dès lors qu'ils ne compromettent pas le caractère de la zone, et qu'ils sont liés aux usages de la zone. - **Déblais et remblais obligatoirement paysagers** > Les déblais / remblais seront obligatoirement paysagers. - Note : Le tableau de l'article 2 classe les sous-destinations des équipements d'intérêt collectif et services publics, les dépôts et stockages en plein air, les ICPE et les affouillements et exhaussements en autorisés ou admis sous condition. ### Hauteur maximale (article UEQ 6, « Hauteur des constructions ») - **Hauteur de façade comprise entre 3,2 mètres et 12 mètres à l'égout, sauf contraintes techniques avérées** : bâtiments principaux, hors constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif dont les caractéristiques techniques ou architecturales imposent une autre hauteur > La hauteur de façade des bâtiments principaux devra être comprise entre 3,2 mètres et 12 mètres à l'égout, sauf contraintes techniques avérées. - **Hauteur du bâti existant pouvant être conservée** : extension ou changement de destination d'une construction existante > En cas d'extension ou de changement de destination d'une construction existante, la hauteur du bâti existant pourra être conservée. - **Non réglementée, dès lors que leurs caractéristiques techniques ou architecturales l'imposent et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** : constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif > La hauteur des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée, dès lors que leurs caractéristiques techniques ou architecturales l'imposent et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Emprise au sol (article UEQ 5, « Emprise au sol des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé ### Recul sur la voie (article UEQ 3, « Implantations par rapports aux voies et emprises publiques ») - **Retrait minimum de 5 mètres de l'alignement, ou retrait équivalent à celui d'une construction existante sur la parcelle ou de la construction qui la jouxte sur la parcelle voisine** > soit un retrait minimum de 5 mètres de l'alignement - soit en retrait équivalent à celui d'une construction existante sur la parcelle, ou en retrait équivalent à celui de la construction qui la jouxte, implantée sur la parcelle voisine. - **Distance moindre possible, sans être inférieure au retrait du bâtiment existant** : extension > Des implantations autres sont toutefois autorisées dans les cas suivants : - En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies cidessus sans toutefois pouvoir être inférieure au retrait du bâtiment existant. - Note : Des implantations autres sont aussi autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie) ou d'ordre architectural ou urbanistique, pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui nécessitent la proximité de la voie, et pour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine présent sur le terrain. ### Distance aux limites séparatives (article UEQ 4, « Implantations par rapports aux limites séparatives ») - **En limite séparative, ou avec un retrait au moins égal à 3 mètres** > Les constructions doivent s'implanter : - Soit en limite séparative - soit avec un retrait au moins égal à 3 mètres. - **Extensions autorisées dans le prolongement de la façade ou du pignon** : extensions > Les constructions doivent s'implanter : [...] - les extensions sont autorisées dans le prolongement de la façade ou du pignon desdites constructions. - Note : Des implantations différentes sont autorisées pour les travaux de surélévation, d'extension ou d'aménagement d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi et implantée autrement, lorsque le projet architectural le nécessite, pour l'extension d'une construction existante implantée autrement, et pour les équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Places de stationnement (article UEQ 9, « Stationnement ») - **Stationnement assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le tènement de l'opération ou dans son environnement immédiat** > Il sera assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique, sur des emplacements prévus à cet effet sur le tènement de l'opération ou dans son environnement immédiat. - Note : Le tableau de l'article 9 fixe une norme par destination de la construction : équipements d'intérêt collectif et services publics, hébergement (foyers de personnes âgées et maisons de retraite), autres activités, avec des normes d'une place par tranche de 40 ou 60 m² de surface de plancher, ou un nombre de places adapté à la nature de l'équipement, à son fonctionnement, à sa localisation et à ses utilisateurs. ### Espaces libres et plantations (article UEQ 8, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Espaces libres de toute construction, hors terrasse et parvis, d'au moins 30% de la surface de l'unité foncière, en pleine terre, non revêtus et végétalisés** > - Les espaces libres de toute construction, hors terrasse, et parvis doivent représenter 30% minimum de la surface de l'unité foncière et être maintenus en pleine terre, non revêtus et végétalisés. - **Haies en bords de chemin conservées** > - Les haies en bords de chemin seront conservées. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEQ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations interdites) Destination Sous-destinations Destination Destination Sous-destinations Destination Sous-destinations Sous-destinations Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition Autres activités, usages et affectations des sols Campings et parcs résidentiels de loisirs Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Aires de gardiennage et d’hivernage de caravanes, camping-cars, bateaux... Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite ### Article UEQ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations admises sous conditions) Destination Sousdestinations Équipements d’intérêt collectif et services publics* Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Admise sous condition Admise sous condition Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Règlement zone UE Autres activités, usages et affectations des sols Dépôts et stockages en plein air (autres que les aires d’hivernage) Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Affouillements et exhaussements du sol Admise sous condition Admise sous condition Admise sous condition Sont admises les constructions et sous-destinations « sous condition » d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage et de ne pas nuire aux vocations et activités principales de la zone. Sont soumis à conditions particulières dans la zone UEq: • Les usages et affectations des sols, les constructions et activités autorisées, devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), si elles existent • Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte au paysage ; • Les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés dès lors qu'ils ne compromettent pas le caractère de la zone, et qu’ils sont liés aux usages de la zone. Les déblais / remblais seront obligatoirement paysagers. CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ETENVIRONNEMENTALES ### Article UEQ 3 - Implantations par rapports aux voies et emprises publiques soit un retrait minimum de 5 mètres de l’alignement - soit en retrait équivalent à celui d’une construction existante sur la parcelle, ou en retrait équivalent à celui de la construction qui la jouxte, implantée sur la parcelle voisine. Des implantations autres sont toutefois autorisées dans les cas suivants : - En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies cidessus sans toutefois pouvoir être inférieure au retrait du bâtiment existant. - Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie) ou pour des raisons d’ordre architecturale ou urbanistique, dans le cadre d’un projet de composition des activités autorisées. - Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, nécessitant la proximité de la voie. - Pour assurer la préservation d’une composante végétale présente sur le terrain (arbre remarquable, haie, etc.) ou d’un élément de patrimoine, comme un puit une cabane etc. ; ### Article UEQ 4 - Implantations par rapports aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter : - Soit en limite séparative - soit avec un retrait au moins égal à 3 mètres. - les extensions sont autorisées dans le prolongement de la façade ou du pignon desdites constructions. Règlement zone UE Dispositions particulières Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - travaux de surélévation, d’extension ou d’aménagement d’une construction existante à la date d’approbation du PLUI et implantée différemment de la règle définie ci-dessus et lorsque le projet architectural le nécessite, - pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus, - pour les équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article UEQ 5 - Emprise au sol des constructions Non réglementé ### Article UEQ 6 - Hauteur des constructions La hauteur de façade des bâtiments principaux devra être comprise entre 3,2 mètres et 12 mètres à l’égout, sauf contraintes techniques avérées. En cas d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, la hauteur du bâti existant pourra être conservée. La hauteur des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée, dès lors que leurs caractéristiques techniques ou architecturales l’imposent et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Article UEQ 7 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les projets peuvent être refusés ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article 7. Il doit être accompagné d’une notice justifiant les choix architecturaux et techniques ainsi que l’insertion dans le site. - Le projet s’adapte à la topographie du terrain et non l’inverse. Les enrochements sont à éviter. S’ils existent, ils seront végétalisés dans les deux années suivant leur réalisation, pour favoriser l’intégration dans le site. Les constructions nouvelles et les réhabilitations doivent respecter des volumes simples soigneusement implantés, tout en faisant place à la création architecturale contemporaine. Leur conception doit s’appuyer sur la culture architecturale, paysagère et urbaine du lieu, favorisant des principes bioclimatiques. ### Article UEQ 8 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Règlement zone UE - La végétation en place sur la parcelle sera conservée, si possible, en particulier en clôture, pour favoriser l’intégration des nouvelles constructions. - Les espaces libres de toute construction, hors terrasse, et parvis doivent représenter 30% minimum de la surface de l’unité foncière et être maintenus en pleine terre, non revêtus et végétalisés. - Les haies plantations et/ou aménagements paysagers en limites de domaine public devront être entretenus et ne pas restreindre les conditions de visibilité et de sécurité routière au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale et autres. - Les haies en bords de chemin seront conservées. Si des arbres doivent être abattus pour des raisons sanitaires, ils seront remplacés par des essences locales issues de la liste recommandée. Le maillage avec des haies existantes sera maintenu. ### Article UEQ 9 - Stationnement L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des constructions ou installations. Il sera assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique, sur des emplacements prévus à cet effet sur le tènement de l’opération ou dans son environnement immédiat. Le dimensionnement indicatif à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès. Les aires de stationnement feront l’objet d’un aménagement paysager pour les intégrer à l’environnement. Les surfaces imperméabilisées seront réduites. DESTINATION DE LA CONSTRUCTION Équipements d’intérêt collectif et services publics Hébergement : foyer de personnes âgées et maison de retraite Autres activités, usages et affectations des sols AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR 1 place par tranche de 40m² de surface de plancher ou Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de plancher créé. Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. ### Article UEQ 10 - Performances énergétiques et environnementales des constructions Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - Une performance énergétique ; - Un impact environnemental positif ; - Une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégiera une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. Règlement zone UE Les nouvelles constructions à vocation d’équipements publics doivent anticiper et respecter la future réglementation Thermique et présenter une couverture minimum de 50% de leur énergie primaire (besoins en ECS et chauffage) par des énergies renouvelables, en privilégiant le solaire pour l’ECS. Dispositifs d’énergies renouvelables Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. Sur les bâtiments repérés comme patrimonial, ces dispositifs ne devront pas être vu depuis l’espace public et ne devront pas altérer l’architecture du bâtiment. Si les panneaux solaires ne recouvrent pas la totalité de la toiture, l’implantation des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques nécessite de proposer un dessin en définissant un rythme régulier d’éléments modulaires à implanter de préférence en bas de la toiture pour conserver son unité et suivant la composition de la façade. Concernant les toitures terrasses, les panneaux devront s’intégrer à l’enveloppe des constructions en supprimant l’effet de superstructures surajoutées ; CHAPITRE 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UEQ 11 - Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une servitude de passage validée par un acte notarié ou par voie judiciaire. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès est à établir sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. - Les accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est à apprécier selon la position des accès, leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic. - Les accès et les voies doivent répondre à l’importance ou à la destination des constructions et des aménagements envisagés. - Les caractéristiques des accès et des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins des services de secours et de lutte contre l’incendie, ou de collecte des déchets. - Le long d’une voie départementale ou passagère, les accès regroupés à au moins deux lots seront la règle générale. Sauf impossibilité prouvée, la succession d’entrées alignées le long des voies est proscrite. - En cas de division parcellaire ou lorsque l’opération intéresse plusieurs parcelles, les accès devront être mutualisés. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules et ceux des services puissent faire demi-tour. Cette aire sera traitée comme une placette et non comme un élément strictement routier. - Des liaisons douces peuvent être créées pour faciliter les déplacements ou sécuriser des accès. ### Article UEQ 12 - Desserte par les réseaux • Eau potable et défense incendie - Toute construction ou installation, nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution. - Les canalisations ou tous autres moyens équivalents doivent être mis en œuvre pour assurer la défense incendie, selon les règlementations en vigueur. • Eaux usées - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. Règlement zone UE - En cas d’impossibilité technique, à défaut de réseau public, ou de système d’épuration collectif en bout de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est admis sous réserve de l’application de la règlementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé et que le système d’épuration collectif sera en état de fonctionner. - L'évacuation des eaux usées des activités dans le réseau public d'assainissement, doit être conforme à la réglementation en vigueur. • Eaux pluviales - Les aménagements de surface doivent limiter l’imperméabilisation des sols. - Les constructions ou installations à usage d'habitation ou d'activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur, ou permettre la récupération des eaux de pluie sur la parcelle pour des usages conformes aux réglementations en vigueur. - En l'absence de réseau suffisant et si les eaux ne sont pas récupérées, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués, sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. • Autres réseaux et divers - Les lignes ou conduites de distribution d’énergie seront de préférence en souterrain. - Les branchements divers doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti, à l’intérieur des blocs fonciers. - Tout projet de construction, doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés, en tenant compte des points de regroupement existants et en concertation avec le service en charge de la collecte. Règlement zone UT Zone UT Secteurs destinés à accueillir les activités touristiques Les zones UT correspondent aux zones pour les activités sportives, de loisirs et de tourisme, dans laquelle les capacités des équipements existants ou en cours, permettent la réalisation de constructions et d’installations en rapport avec ces activités. CHAPITRE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241200674_PLUi_20230629. Page : https://edifiable.fr/plu/lugan-12134/ueq La commune : https://edifiable.fr/plu/lugan-12134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12134/zone/ueq