# Zone AU du plan local d'urbanisme de Lugan (81150) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81150_PLU_20201015 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES) Sont interdites :  Les constructions destinées à l’exploitation agricole et à l’exploitation forestière.  Les constructions à usage de commerce de gros.  Les constructions et installations destinées à des entrepôts  Les constructions destinées à l’industrie ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES CONDITIONS PARTICULIERES CO) CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS Sont autorisées toutes les constructions et installations dans cette zone et ces secteurs à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble à dominante d’habitat. Les opérations d’aménagement d’ensemble doivent s’inscrire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies par le Plan Local d’Urbanisme. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DE CERTAINS TYPES D’ACTIVITE, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS Sont interdits :  Les terrains de camping et de stationnement de caravanes.  Le dépôt de véhicules hors d’usage.  Le stationnement de caravanes isolées.  Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de l’air (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…).  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS Les installations génératrices de nuisances sonores sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions d’isolation phonique ou acoustique de la règlementation en vigueur. Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destiné aux habitants, qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations. Les activités artisanales, commerciales et de services ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers et d’inconvénients pour l’environnement naturel et urbain, le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique ou que des dispositions sont prises pour en réduire les effets. Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. ### Article AU 3 - Mixite sociale et fonctionnelle mixite sociale Sans objet. MIXITE FONCTIONNELLE Sans objet. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AU 4 - Volumetrie et implantation des constructions implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit : - à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer - à une distance des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 5 m. Exemple d’implantation des constructions en annexes. Toutefois des implantations différentes pourront être autorisées pour l’extension d’une construction ou installation, sous réserve de ne pas réduire le recul par rapport à la voie. Les annexes des constructions à usage d’habitation doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations doivent être implantées soit : - sur une au moins des limites séparatives. En cas d’implantation sur une seule des deux limites séparatives, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 mètres - à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 mètres Les annexes doivent être implantées soit : - sur une au moins des limites séparatives si la hauteur mesurée sur la limite séparative, entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit ou l’acrotère, n’excède pas 3 m ; - à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN Non réglementé. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges. EMPRISE AU SOL Non réglementée. HAUTEUR La hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit. Les nouvelles constructions ne devront pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit ou la hauteur des constructions limitrophes. Les annexes ne devront pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit. ### Article AU 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect des constructions 1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Sont notamment interdits les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit. 3 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, elles devront être intégrées à la composition architecturale du bâtiment et du volume bâti. 4 – Un aspect extérieur des constructions différent de celui résultant de l’application des règles définies ci-dessous en matière de façades, de percements et de toitures, peut être admis pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 5- Les enduits de finition seront teintés dans la palette de couleurs définies dans le nuancier joint en annexe du règlement. FAÇADES La couleur des constructions et des façades enduites sera teintée dans la palette de couleurs extraite du nuancier et jointe en annexe du règlement. Les pierres taillées de qualité doivent rester apparentes partout où elles existent. TOITURES Les toitures des nouvelles constructions devront présenter une pente comprise entre 28 et 35% et devront comporter au moins 2 pans. Les toitures de type contemporain (terrasses végétales, toitures terrasses etc.…) sont autorisées, dans la mesure où elles n’excèdent pas 30% de l’emprise au sol de la construction et qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant. Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve qu’elles soient intégrées à la toiture, de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l’agencement des travées et traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes. PERFORMANCE ENERGETIQUE 1 - Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu’elles respectent la Réglementation thermique en vigueur. 2- La construction mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale ainsi que l’installation de matériels utilisant les énergies renouvelables sont encouragées, sous réserve d’une intégration architecturale et paysagère harmonieuse. CLOTURES Les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction et les matériaux, le caractère de la rue ou de la place. Si les clôtures sont bâties, la hauteur du mur n’excédera pas 60 centimètres, à partir du terrain naturel en limite d’emprise publique et en limite séparative. Les haies végétales devront de préférence être composées d’essences locales. Joint en annexe du présent règlement. Leur hauteur maximale n’excédera pas 1.60 mètres en limite séparative et sur rue. Elles doivent être constituées : - soit par un mur plein traité dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes que le bâtiment principal et enduit sur les deux faces d’une hauteur maximale de 0,60 m (mesuré à partir du terrain naturel) surmonté ou non d’une grille ou d’un grillage ; - soit par une haie vive, doublée ou non d’un grillage ### Article AU 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Au moins 30% de la superficie de la parcelle ou de l’unité foncière devra être préservé en pleine terre sans surplomb (hors stationnement) et planté de préférence d’essences végétales locales. Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalente. ### Article AU 7 - Obligations en matiere de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement. Au-delà de 100 m² de surface de plancher, il est exigé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 60 m². Il pourra être dérogé à ces dispositions en cas d’impossibilités technique ou architecturale motivées « dument justifiées ». Pour les constructions destinées aux commerces de détail et à usage d’artisanat dont la surface plancher est supérieure à 100 m², il sera exigé à minima une place de stationnement pour 30 m² de surface plancher. La création d’une aire de stationnement pour véhicules motorisés (voitures) dédiée aux visiteurs est obligatoire pour les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots à raison d’une place de stationnement pour 3 logements. La quantification des stationnements doit être compatible avec les dispositions prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. EQUIPEMENTS ET RESEAUX Voir les dispositions générales applicables aux zones urbaines et à urbaniser (Titre II) TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES EQUIPEMENTS ET RESEAUX ARTICLE A : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC  CONDITION D’ACCES AUX VOIES : 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. 2 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à n’apporter aucune gêne à la circulation publique. 3 – Les caractéristiques des accès et des voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination des immeubles à desservir. 4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. 5 – Lorsque le terrain est riverain de deux voies publiques ou plus, l’accès présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit sur certaines voies.  VOIRIE : Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.  ACCESSIBILITE : 1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des «Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. 2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. ARTICLE B : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE TELECOMMUNICATION  ALIMENTATION EN EAU POTABLE : 1 - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Les autres constructions ou installations nécessitant une alimentation en eau potable peuvent être alimentées soit par captage, forage, ou puits particulier, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur. 3 - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie. 4 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.  ASSAINISSEMENT : Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Eaux usées domestiques 1 - En l’absence de réseau collectif d’assainissement, pour toute construction ou installation, l’assainissement individuel est autorisé. Les installations d’assainissement non collectif devront être conformes à la législation en vigueur et aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue. 2 – L’évacuation des eaux ménagères et effluents dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite, sauf pour les fossés s’il existe une autorisation de rejet. Eaux pluviales 1 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel ou infiltré sur l’unité foncière. 2- En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser 3- Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé 4- Les toitures des constructions édifiées à l’alignement d’une voie publique doivent obligatoirement être équipées d’un égout de toit raccordé au collecteur s’il existe.  RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. ARTICLE C : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL Sans objet. TITRE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES LA ZONE A PREAMBULE La zone A comprend les espaces à dominante agricole de la commune de Lugan. La zone est clairsemée d’un bâti agricole mais également à usage d’habitation. A ce titre, seules les extensions des habitations principales et la création d’annexes seront autorisées. Le secteur Atvb : comprend les espaces de continuités écologiques identifiés dans la trame verte et bleue. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81150_PLU_20201015. Page : https://edifiable.fr/plu/lugan-81150/au La commune : https://edifiable.fr/plu/lugan-81150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81150/zone/au