# Zone N du plan local d'urbanisme de Lugan (81150) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81150_PLU_20201015 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ntvb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES) Sont interdites :  Les constructions non autorisées à l’article N-2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES CONDITIONS PARTICULIERES CO) CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS Pour la zone N, sont autorisées sous conditions :  Les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, dès lors qu’elles en sont pas incompatibles avec la vocation de la zone et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.  L’extension des constructions existantes à usage d’habitation dans les conditions suivantes : - sous réserve qu’elle n’entraîne pas la construction d’un logement supplémentaire ; - extension de 50 m² maximum dans une limite totale de surface de plancher de 250 m² à condition qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.  La réalisation d’annexes, liées à une habitation existante, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLU (cf. lexique « Emprise au sol » à l’article 4 du Titre 1 Dispositions générales applicables), à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale.  Les piscines dans la limite de 60m² et doivent observer une distance maximale de 20 m par rapport à l’habitation principale. Pour la zone Ntvb : les constructions et installation autorisée en zone N, sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation des continuités écologiques de la trame verte et bleue. Pour la zone NL, sont autorisées sous conditions :  Les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, dès lors qu’elles en sont pas incompatibles avec la vocation de la zone et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DE CERTAINS TYPES D’ACTIVITE, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS Sont interdits :  Le dépôt de véhicules hors d’usage.  Le stationnement de caravanes isolées.  Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de l’air (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…) CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif et dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain. Ils seront, dans tous les cas, intégrés aux caractères paysagers du site de la construction et faire l’objet d’une intégration paysagère soignée. ### Article N 3 - Mixite sociale et fonctionnelle mixite sociale Sans objet. MIXITE FONCTIONNELLE Sans objet. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Volumetrie et implantation des constructions implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale au moins égale à 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales. Cette distance est portée à 35 mètres de part et d’autre de la RD630. Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 5 mètres, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour la zone N, les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Pour les zones N, les annexes doivent être implantées soit : - sur une au moins des limites séparatives si la hauteur mesurée sur la limite séparative, entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit ou l’acrotère, n’excède pas 3 m ; - à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN Sans objet. EMPRISE AU SOL Pour les zones N et NL, l’emprise au sol est limitée à 10% de la superficie de l’unité foncière. Sur l’ensemble de la zone N et des sous-secteurs, l’emprise au sol des piscines est limitée à 60 m² et elles doivent observer une distance maximale de 20 m par rapport à l’habitation principale. HAUTEUR La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit. L’extension des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit ou la hauteur à l’égout du toit du bâtiment existant. La hauteur des annexes à usage non agricole est limitée à 3 mètres à l’égout du toit. ### Article N 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect des constructions 1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Sont notamment interdits les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit. 3 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, elles devront être intégrées à la composition architecturale du bâtiment et du volume bâti. 4 – Un aspect extérieur des constructions différent de celui résultant de l’application des règles définies ci-dessous en matière de façades, de percements et de toitures, peut être admis pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 5- Les enduits de finition seront teintés dans la palette de couleurs définies dans le nuancier joint en annexe du règlement. FAÇADES La couleur des constructions et des façades enduites sera teintée dans la palette de couleurs extraite du nuancier et jointe en annexe du règlement. Les pierres taillées de qualité doivent rester apparentes partout où elles existent. TOITURES Pour les constructions à usage d’activité agricole : - les couleurs et les pentes des toitures des constructions devront être homogènes avec le bâti existant. - les toitures devront être de ton neutres et sombres. Pour les autres constructions, les toitures terrasse peuvent être autorisées uniquement dans le cas d’extension de bâtiments existants, sous réserve d’un projet architectural garantissant une parfaite intégration paysagère de la toiture. Les toitures de type contemporain (terrasses végétales, toitures terrasses etc.…) sont autorisées, dans la mesure où elles n’excèdent pas 30% de l’emprise au sol de la construction et qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant. PERFORMANCE ENERGETIQUE 1 - Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu’elles respectent la Réglementation Thermique en vigueur. 2 - La construction mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale ainsi que l’installation de matériels utilisant les énergies renouvelables sont encouragées, sous réserve d’une intégration architecturale et paysagère harmonieuse. CLOTURES Les clôtures seront composées de haies végétales. Les haies végétales devront de préférence être composées d’essences locales. Joint en annexe du présent règlement. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les haies identifiées au titre de l’article L151-19 figurant sur le document devront être conservées. Seule une destruction partielle liée à la création d’un nouvel accès ne pourra être admis. En cas d’arrachage partiel de la haie, il pourra être demandé au pétitionnaire de replanter la longueur du linéaire arraché. Les ripisylves et abords de cours d’eau doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n’entravent pas le libre cours des eaux. La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations d’essences locales au moins équivalentes. ### Article N 7 - Obligations en matiere de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Le stationnement des véhicules devra être adapté aux besoins d’utilisation du centre d’accueil de loisirs sans hébergement de la Treille. EQUIPEMENTS ET RESEAUX Voir les dispositions générales applicables aux zones naturelles (Titre 6) TITRE 7 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME Article L151-41 du code de l’urbanisme « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. » Liste des emplacements réservés : Localisation des emplacements réservés TITRE 8 : LISTE DES ELEMENTS BATIS OU PAYSAGERS ET ESPACES VERTS PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Les articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme permettent, dans le cadre du PLU :  « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » ;  « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Le règlement graphique du PLU de la commune de Lugan identifie à ce titre différents éléments à préserver :  des éléments linéaires patrimoniaux tels que des murs, façades, portails et clôtures ;  des éléments bâtis ponctuels et surfaciques ;  des alignements de végétaux ;  des arbres remarquables ;  des parcs et jardins. Localisation des éléments de paysages identifiés sur la commune : Alignements de végétaux Espaces boisés classés Patrimoine paysager et bâti Parcs, jardins, cultures, ouvertures paysagères Eléments surfaciques paysagers à protéger et surfaces = 4,7 hectares. Exemples de protection d’alignements de végétaux (prescription linéaire) : ici, la ripisylve du Prat Vayssière REGLE GENERALE : Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément au Code de l’urbanisme. REGLES RELATIVES AU PATRIMOINE BATI A PRESERVER : 1 – Pour les éléments bâtis, repérés sur le plan de zonage par un figuré ponctuel ou surfacique, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes, sans obérer pour autant les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains. 2 - Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. 3 - Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent : o respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité ; o utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ; o traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; o proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; o assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. 4 - Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies. 1 – Puits 2 – Signalisation d’époque 3 – Eglise 4 – Lavoir Arbre remarquable 1 – pin parasol Arbre remarquable 2 3- Eglise 2- Signalisation d’époque 1- Puits Arbre remarquable 1 Arbre remarquable 2 4- Lavoir Eléments de patrimoine bâtis et naturel à protéger REGLE RELATIVES AU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER REMARQUABLE A PRESERVER : Les éléments naturels et paysagers remarquables, repérés sur le plan de zonage, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :  coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité ;  les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces éléments ;  la suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. 3,4 hectares d’Espaces Boisés Classés EBC Pédelort EBC du Pas du Loup *2 EBC Nord du Bourg *2 Localisation des Espaces Boisés Classés et surfaces en m² associées TITRE 9 : ANNEXES REGLEMENTAIRES ANNEXE 1 : PRECONISATIONS ESSENCES VEGETALES – ARBRE ET PAYSAGE DU TARN "La réalisation de haie doit s'orienter préférentiellement vers des essences champêtres locales en excluant l'utilisation d'essences envahissantes ou des essences contribuant à la banalisation des paysages (cyprès de leyland, laurier palme...). Les essences autochtones sont donc à privilégier en observant la végétation spontanée du secteur". Exemple de bonnes pratiques : haies champêtres ANNEXE 2 : PALETTE DES MATERIAUX DU TARN POUR LA MISE EN COULEUR DU BATI – SOURCE : CAUE ANNEXE 3 : EXEMPLE D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81150_PLU_20201015. Page : https://edifiable.fr/plu/lugan-81150/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lugan-81150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81150/zone/n