# Zone AG du plan local d'urbanisme intercommunal de Luigny (28219) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200006971_PLUi_20250320 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AG du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Section 1 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités) A1 Article 1 : Destinations et sous-destinations Le tableau suivant indique : ü : les destinations et sous-destinations autorisées ; û : les destinations et sous-destinations interdites ; SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article A2 suivant. Destination Sous-destination A Exploitation Exploitation agricole ü agricole et forestière Exploitation forestière û Logement SC Habitation Hébergement SC Artisanat et commerce de détail SC Restauration SC Commerce de gros û Activités de services où Commerce et s'effectue l'accueil d'une û activités de service clientèle Cinéma û Hôtels SC Autres hébergements SC touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations û publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques û Équipements ou et assimilés d’intérêt collectif Établissements et services publics d’enseignement, de santé et û d’action sociale Salles d’art et de spectacles û Équipements sportifs û Autres équipements recevant û du public Industrie û Autres activités Entrepôt û des secteurs secondaire ou Bureau û tertiaire Centre de congrès et û d’exposition Ah Habitat û û SC SC û û û Aa Activités û û û û û û û û û û û SC û SC û û û û û û û û û û û û û û SC û SC û SC û û A2 Communauté de Communes du Perche Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Ne sont admis sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’ils s’insèrent dans l'environnement, et qu’ils soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, que les usages et affectations des sols suivants : En zone A : Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; Les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités agricoles sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides (V.H.2) et inondables (V.M.1) ; Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles liées à la diversification des activités agricoles, et relevant notamment des sous destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, ou à l’activité accessoire d’une exploitation agricole relevant de la sousdestination Autres hébergements touristiques, sous réserve : Pour les Habitations Légères de Loisirs, qu’elles soient limitées à 5 unités et 150m² de surface de plancher cumulée, et qu’elles soient localisées au plus près de l’activité : Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée. La création d’un logement de fonction par exploitation agricole, sous réserve : Qu’elle réponde à des exigences de présence permanente et rapprochée liée et nécessaire pour l’exercice, le bon fonctionnement et la surveillance de l’activité agricole. Qu’elle soit localisée au plus près de l’activité : Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée. Les abris clos couverts pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve d'être réalisés sur pleine terre, en matériaux naturels (bois, terre, paille), d’être démontables, de ne pas excéder une emprise au sol de 20m², dans la limite d'un abri par tranche de 5 hectares d'unité foncière. Les constructions et équipements de production d’énergies renouvelables, sous réserve : Les unités de méthanisation destinées à la production de biogaz, d’électricité, et de chaleur, sous réserve que les matières premières soient issues pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles et majoritairement d’une ou de plusieurs exploitations agricoles locales. Les installations de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sous réserve soit d’être réalisées en couverture de constructions à usage d’Exploitation agricole ou d’Habitation, soit de répondre aux dispositions de l’article L314-36 du code de l’énergie (installation agrivoltaïque). Les trackers (ou suiveurs) solaires, équipés de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, sous réserve d’être en lien avec l’activité agricole et destinés à l’autoconsommation de l’exploitation, à condition d’être limités en nombre c’est à dire proportionnés aux justes besoin et usage auxquels ils sont destinés, et d’être implantés dans un périmètre de 100m de distance à compter de la limite extérieure des bâtiments constituant le site de production agricole. L’évolution des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve : L’extension mesurée de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de 50% d’emprise au sol supplémentaire et sous condition de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol ; Sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. La construction ou l’extension limitée d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de de 30% d’emprise au sol supplémentaire et sous condition de ne pas dépasser 30m² d’emprise au sol cumulée. Sous réserve de ne pas dépasser 3,50m de hauteur ; Sous réserve d’être implantée à moins de 25m de distance de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction. La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 35m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques. Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la destination n’est pas autorisée dans la zone. En secteur Ah : Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; La construction neuve et la réhabilitation de constructions existantes relevant de la sousdestinations Logement ; L’extension mesurée de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de 50% d’emprise au sol supplémentaire et sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 70m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Le changement de destination des bâtiments dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques. Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la destination n’est pas autorisée dans la zone. A3 Communauté de Communes du Perche En secteur Aa : Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; La construction et l’extension d’Activités des secteurs secondaire ou tertiaire relevant des sous-destinations : Industrie ; Entrepôt ; Bureau. Les abris clos couverts pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve d'être réalisés sur pleine terre, en matériaux naturels (bois, terre, paille), d’être démontables, de ne pas excéder une emprise au sol de 25m² par abri. Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole, non liées à une activité agricole professionnelle, sous réserve de ne pas dépasser 50m2 et une hauteur maximale de 5m. Sous réserve que l’emprise au sol et le volume de la construction soient proportionnés aux justes besoin et usage auxquels elle est destinée, et que ses caractéristiques respectent l’article 5 des « Dispositions communes ». ### Rubrique AG 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Diversité commerciale Sans objet. ### Rubrique AG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation et volumétrie des constructions) 1. Implantation des constructions a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ». b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques En zone A et en secteurs Ah et Aa, les constructions doivent être implantées : Soit à l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile et des emprises publiques ; Soit avec un recul identique à la construction voisine sur le terrain contigu au terrain d’assiette du projet édifiée au plus près des voies ouvertes à la circulation automobile et des emprises publiques, et dans une limite maximale de 15 mètres. Une implantation autre que celles prévues ci-avant peut être autorisée ou imposée : En tous secteurs : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ». c) Implantation par rapport aux limites séparatives En zone A et en secteur Aa, les constructions peuvent être implantées : Soit sur l’une au moins des limites séparatives latérales ; Soit en retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. En secteur Ah, les constructions peuvent être implantées : Soit sur l’une au moins des limites séparatives latérales ; Soit en retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Une implantation autre que celles prévues ci-avant peut être autorisée ou imposée : En tous secteurs : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ». d) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété En zone A : non réglementé. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit répondre aux justes besoin et usage auxquels elles sont destinées. Se reporter à l’article DC4.1.d des « Dispositions communes ». ### Rubrique AG 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Se reporter à l’article DC4.3 des « Dispositions communes ». Pour les constructions à usage d’Exploitation agricole relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : En zone A : la hauteur des constructions doit répondre aux justes besoin et usage auxquels elles sont destinées. Pour les constructions à usage d’Habitation relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : En zone A et secteur Ah : la hauteur maximale autorisée est fixée à : RDC + Comble ou Attique (voir également article DC4.3.b). Pour les constructions à usage d’Activités des secteurs secondaire ou tertiaire relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : En secteur Aa : la hauteur maximale autorisée est fixée à : RDC + 1 + Comble ou Attique (voir également article DC4.3.b). Pour les constructions à usage de Commerce et activités de service, Equipements d’intérêt collectif et de services publics relevant des sous-destinations autorisées dans la zone : A5 Communauté de Communes du Perche En tout secteur : la hauteur maximale autorisée est fixée à : RDC + Comble ou Attique (voir également article DC4.3.b). Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres. Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas : Aux constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ; Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi en cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Aux annexes et locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 2,60 mètres. ### Rubrique AG 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) En zone A : non réglementé. L’emprise au sol des constructions doit correspondre aux justes besoin et usage auxquels elles sont destinées. En secteurs Ah : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris garages et dépendances, et extensions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet de construction. En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, l’emprise au sol des constructions pourra atteindre 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet. En secteur Aa : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris garages et dépendances, et extensions ne peut excéder 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet de construction. En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, l’emprise au sol des constructions pourra atteindre 80% de la superficie du terrain d’assiette du projet. ### Rubrique AG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) A4 Se reporter à l’article DC5 des « Dispositions communes ». 1. Façades : matériaux et aspect des constructions a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.1.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.1.b des « Dispositions communes ». c) Travaux d’isolation par l’extérieur Se reporter à l’article DC5.1.c des « Dispositions communes ». 2. Toitures a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.2.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.2.b des « Dispositions communes ». 3. Clôtures Se reporter à l’article DC5.3 des « Dispositions communes ». a) Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Se reporter à l’article DC5.3.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions relevant d’une autre destination : Se reporter à l’article DC5.3.b des « Dispositions communes ». ### Rubrique AG 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et) A6 paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1. Traitement des abords Se reporter à l’article DC6.1 des « Dispositions communes ». 2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Se reporter à l’article DC6.2 des « Dispositions communes ». En zone A : Le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.8. En secteurs Ah et Aa : Le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.5. 3. Espaces libres et plantations Se reporter à l’article DC6.3 des « Dispositions communes ». A7 ### Rubrique AG 8 - Stationnement 1. Stationnement des véhicules motorisés a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.a des « Dispositions communes ». b) Mode de calcul des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.b des « Dispositions communes ». c) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.c des « Dispositions communes ». d) Dispositions particulières Se reporter à l’article DC7.1.d des « Dispositions communes ». e) Normes de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.e des « Dispositions communes ». 2. Stationnement des vélos a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.a des « Dispositions communes ». b) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.b des « Dispositions communes ». III. Section 3 Equipements et réseaux A8 ### Rubrique AG 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1. Caractéristiques des voies nouvelles Se reporter à l’article DC8.1 des « Dispositions communes ». 2. Conditions d’accès aux voies Se reporter à l’article DC8.2 des « Dispositions communes ». A9 ### Rubrique AG 10 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Se reporter à l’article DC9.1 des « Dispositions communes ». 2. Assainissement des eaux usées a) Eaux usées domestiques Se reporter à l’article DC9.2.a des « Dispositions communes ». b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.) Se reporter à l’article DC9.2.b des « Dispositions communes ». 3. Gestion des eaux pluviales Se reporter à l’article DC9.3 des « Dispositions communes ». 4. Alimentation en énergie et communication Se reporter à l’article DC9.4 des « Dispositions communes ». 5. Collecte des déchets ménagers Se reporter à l’article DC9.5 des « Dispositions communes ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200006971_PLUi_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/luigny-28219/ag La commune : https://edifiable.fr/plu/luigny-28219.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28219/zone/ag