# Zone URB du plan local d'urbanisme intercommunal de Luigny (28219) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200006971_PLUi_20250320 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre URB du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique URB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Section 1 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités) 1AU1 Article 1 : Destinations et sous-destinations Le tableau suivant indique : ü : les destinations et sous-destinations autorisées ; û : les destinations et sous-destinations interdites ; SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 1AU2 suivant. Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition 1AUh Habitat û û ü ü ü ü û û û û û ü ü ü ü ü ü û û û û 1AUe Equipements û û SC SC SC SC û SC SC SC SC ü 1AUa Activités û û SC SC ü ü ü SC ü ü ü ü ü ü ü ü ü ü ü ü ü ü û ü SC ü SC ü SC ü Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités En secteur 1AUh sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, dans la limite d’une caravane par unité foncière, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur. En secteur 1AUe, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La construction et l’extension relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, Cinéma, Hôtels et Autres hébergements touristiques, sous réserve : Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ; Qu’elles soient nécessaires à un équipement d’intérêt collectif et de service public situé sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu. La construction et l’extension relevant des sous-destinations Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d’exposition, sous réserve : Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ; Qu’elles soient nécessaires à un équipement d’intérêt collectif et de service public situé sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu. La création et l’extension relevant de la sous-destination Logement, sous réserve : Qu’il constitue un logement de fonction ou un local de gardiennage justifié par une activité autorisée dans le secteur exigeant une présence ou une surveillance permanente sur site ; Qu’il soit intégré à l’intérieur du bâtiment principal auquel il se rapporte ; Qu’il ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher cumulée. En secteur 1AUa, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La création et l’extension relevant de la sous-destination Logement, sous réserve : Qu’il constitue un logement de fonction ou un local de gardiennage justifié par une activité autorisée dans le secteur exigeant une présence ou une surveillance permanente sur site ; Qu’il soit intégré à l’intérieur du bâtiment principal auquel il se rapporte ; Qu’il ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher cumulée. Les constructions ou extensions relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve : De justifier que l’activité autorisée dans le secteur ne déséquilibre pas le caractère et le fonctionnement commercial et des services du centre-ville et des centres-bourgs. 1AU3 ### Rubrique URB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Diversité commerciale Sans objet. ### Rubrique URB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation et volumétrie des constructions) 1. Implantation des constructions a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ». b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ». En secteur 1AUh, les constructions peuvent être implantées : Soit à l’alignement ; Soit avec un recul au moins égal à 3 m sans pouvoir excéder 5 m. En secteur 1AUe, les constructions peuvent être implantées : Soit à l’alignement ; Soit avec un recul au moins égal à 5 m sans pouvoir excéder 10 m. En secteur 1AUa, les constructions peuvent être implantées : Soit à l’alignement ; Soit avec un recul au moins égal à 5 m sans pouvoir excéder 15 m. Une implantation autre que celles prévues ci-avant peut être autorisée ou imposée : En tous secteurs : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ». c) Implantation par rapport aux limites séparatives Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ». 1) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales : En secteur 1AUh, les constructions peuvent être implantées : Préférentiellement sur l’une au moins des limites séparatives latérales ; Soit en retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En secteurs 1AUe et 1AUa, les constructions peuvent être implantées : Soit sur l’une au moins des limites séparatives latérales ; Soit en retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. 2) une implantation autre que celle prévue au 1) ci-avant peut être autorisée ou imposée : En tous secteurs : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ». 3) Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain. En secteurs 1AUh, les constructions doivent être implantées : Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En secteurs 1AUe et 1AUa, les constructions doivent être implantées : Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. d) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Se reporter à l’article DC4.1.d des « Dispositions communes ». Il n’est pas fixé de règle en secteurs 1AUe et 1AUa. Toutefois, en cas de dissociation de deux bâtiments, la distance (d) comptée horizontalement entre deux constructions édifiées sur un même terrain d’assiette ne peut être inférieure à 3 mètres. ### Rubrique URB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Se reporter à l’article DC4.3 des « Dispositions communes ». En secteur 1AUh : Pour le logement individuel, la hauteur maximale autorisée est : RDC + 1 étage + Comble ou Attique (voir également article DC4.3.b). Pour le logement collectif ou intermédiaire, la hauteur maximale autorisée est : RDC + 2 étages + Comble ou Attique (voir également article DC4.3.b). En secteurs 1AUe et 1AUa : La hauteur maximale autorisée est fixée à : 16 mètres Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 18 mètres. Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas : Aux constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ; Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, régulièrement édifiées et dont la hauteur est supérieure à celle imposée : la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante ; En cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Aux annexes et locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 2,60 mètres. 1AU5 ### Rubrique URB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Se reporter à l’article DC4.2 des « Dispositions communes ». En secteur 1AUh : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris garages et dépendances, et extensions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet de construction. En secteurs 1AUe et 1AUa : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris garages et dépendances, et extensions ne peut excéder 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet de construction. ### Rubrique URB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 1AU4 Se reporter à l’article DC5 des « Dispositions communes ». 1. Façades : matériaux et aspect des constructions a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.1.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.1.b des « Dispositions communes ». c) Travaux d’isolation par l’extérieur Se reporter à l’article DC5.1.c des « Dispositions communes ». 2. Toitures a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.2.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.2.b des « Dispositions communes ». 3. Clôtures Se reporter à l’article DC5.3 des « Dispositions communes ». a) Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Se reporter à l’article DC5.3.a des « Dispositions communes ». b) Pour les constructions relevant d’une autre destination : Se reporter à l’article DC5.3.b des « Dispositions communes ». 1AU6 ### Rubrique URB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 1. Traitement des abords Se reporter à l’article DC6.1 des « Dispositions communes ». 2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Se reporter à l’article DC6.2 des « Dispositions communes ». En tous secteurs : Le coefficient de biotope par surface est fixé à : 0.25 3. Espaces libres et plantations Se reporter à l’article DC6.3 des « Dispositions communes ». Pour les opérations de lotissement ou d’habitat groupé de 5 logements et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés d’une superficie minimale : De 20 m² en secteur 1AUh. 1AU7 ### Rubrique URB 8 - Stationnement 1. Stationnement des véhicules motorisés a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.a des « Dispositions communes ». b) Mode de calcul des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.b des « Dispositions communes ». c) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.c des « Dispositions communes ». d) Dispositions particulières Se reporter à l’article DC7.1.d des « Dispositions communes ». e) Normes de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.e des « Dispositions communes ». 2. Stationnement des vélos a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.a des « Dispositions communes ». b) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.b des « Dispositions communes ». III. Section 3 Equipements et réseaux 1AU8 ### Rubrique URB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1. Caractéristiques des voies nouvelles Se reporter à l’article DC8.1 des « Dispositions communes ». 2. Conditions d’accès aux voies Se reporter à l’article DC8.2 des « Dispositions communes ». 1AU9 ### Rubrique URB 10 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Se reporter à l’article DC9.1 des « Dispositions communes ». 2. Assainissement des eaux usées a) Eaux usées domestiques Se reporter à l’article DC9.2.a des « Dispositions communes ». b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.) Se reporter à l’article DC9.2.b des « Dispositions communes ». 3. Gestion des eaux pluviales Se reporter à l’article DC9.3 des « Dispositions communes ». 4. Alimentation en énergie et communication Se reporter à l’article DC9.4 des « Dispositions communes ». 5. Collecte des déchets ménagers Se reporter à l’article DC9.5 des « Dispositions communes ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200006971_PLUi_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/luigny-28219/urb La commune : https://edifiable.fr/plu/luigny-28219.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28219/zone/urb