# Zone A du plan local d'urbanisme de Luisant (28220) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28220_PLU_20240925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. II- 3 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Zone A Constructions agricoles et forestières Habitation, extensions Annexes

- Hauteur maximale : 11 mètres au faîtage sauf impossibilité technique dûment justifiée.

- Hauteur maximale : 4 mètres à l’égout de toit - Annexe : Hauteur maximale : 3 mètres à l’égout de toit

Dispositions particulières - La reconstruction d’un bâtiment après sinistre respectera sa hauteur d’origine avant sinistre sauf impossibilité technique justifiée. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne sont pas soumises à ces règles.

ARTICLE A. II- 4 – IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES

PUBLIQUES

Zone A Tous types de constructions

- D923/N123, D921, D821 : o Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres.

- Pour les autres voies (voies douces comprises) : o Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 4 mètres.

Dispositions particulières - Dans le cas de reconstruction, l’alignement actuel du volume constructif sera conservé sauf impossibilité technique justifiée. - Dans le cas d’extension ou d’aménagement de bâtiment ne respectant pas initialement la règle précitée, les constructions pourront s’implanter dans le prolongement de ceux-ci. - Dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur du bâtiment existant, un débord de 35 cm est admis, sous réserve de ne pas créer de gêne pour la circulation des piétons et des véhicules et d’obtenir l’accord favorable du gestionnaire de l’emprise publique ou de la voie publique.

ARTICLE A. II- 5– IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A L’UNITÉ FONCIÈRE

Les habitations autorisées dans la zone devront s’implanter dans un rayon maximal de 50 mètres calculé depuis l’angle du bâtiment agricole le plus proche du logement.

ARTICLE A. II- 6–INSERTION DE LA CONSTRUCTION DANS LE CONTEXTE

- L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour l’application de cet article, outre les dispositions particulières ci-dessous, des prescriptions spécifiques prenant en compte l’insertion de la construction dans son environnement pourront être imposées en ce qui concerne notamment la volumétrie, l’implantation des bâtiments ainsi que le traitement de leurs abords.

- Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt et les citernes doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies et des plantations.

ARTICLE A. II- 7 –ÉLÉMENTS TECHNIQUES

Zone A Gabarit et volume

Modules liés aux énergies renouvelables

Pour tous les types de constructions

- Les annexes des habitations devront présenter un gabarit moindre à la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Les panneaux solaires pour l’habitation : - Ils devront être conçus comme un élément architectural du volume constructif (couverture, façade, véranda …). - Ils devront être d’aspect mat et non réfléchissant.

Les paraboles individuelles pour l’habitation : - Dans le cas où elles sont implantées sur les façades ou toitures, elles ne seront pas visibles depuis l’espace public sauf impossibilité technique justifiée. - Toutefois, elles peuvent être admises sur les souches de cheminée et murs pignons à condition de ne pas dépasser de ces supports.

Les éoliennes domestiques : - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné sont autorisées sous réserve que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant et qu’elle ne porte pas atteinte aux paysages. - La hauteur maximale de l’éolienne sera de 8 mètres.

ARTICLE A. II- 8 – QUALITÉ DES CONSTRUCTIONS

Zone A Sont interdits

Pour tous les types de constructions

- L’emploi sans enduit de matériaux fabriqués en vue d’en être recouverts.

- L’emploi de matériaux non destinés à la mise en œuvre d’une clôture (ex : simili-haies en plastique, bâches plastiques...).

- Les imitations de matériaux tels que les fausses pierres, les faux pans de bois… - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant. - Les teintes vives pour les façades. - La teinte « blanc pur » sur les murs. Les blancs nuancés sont autorisés. - Les volets roulants en saillie. - Toute architecture typique étrangère à la région.

Pour les constructions d’habitation nouvelles

Toiture, couverture, châssis de toit, lucarne, souche

- Les toitures à pentes seront prioritairement à deux rampants. - Les toitures à pentes directement visibles depuis l’espace public devront présenter une pente comprise entre 35° et 45°. - Les toitures terrasses seront traitées avec des revêtements autres qu’une simple protection d’étanchéité : elles pourront être accessibles, végétalisées ou organisées en terrasse. - Les châssis de toit devront être encastrés et ne former aucune saillie par rapport au plan de la couverture. Ils seront axés sur les ouvertures du niveau inférieur sauf impossibilité technique ou absence d’ouverture au niveau inférieur. - Les lucarnes seront implantées à l’aplomb de la façade.

Façade

- Dans le cas de mise en œuvre d’un enduit de façade, il devra être d’aspect brossé ou taloché et de teinte des enduits traditionnels anciens de la localité : se référer aux Dispositions générales.

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre

. II- 2– EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Zone A Extensions

Annexes

- L’emprise au sol maximale des extensions des habitations est limitée à 50% de l’emprise au sol de ladite construction à la date d’opposabilité du présent règlement. La surface de pleine terre à respecter est de 70% de la parcelle concernée par la construction.

- Emprise au sol cumulée de 50 m2 maximale. - L’emprise au sol maximale des annexes des habitations est limitée à 30% de l’emprise au sol de ladite construction à la date d’opposabilité du présent règlement.

Dispositions particulières - La reconstruction d’un bâtiment après sinistre respectera son emprise au sol d’origine avant sinistre. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne sont pas soumises à ces règles

### Rubrique A 8 - Stationnement

. II- 9 – QUALITÉ DES CLÔTURES Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. ARTICLE A. II- 10 – STATIONNEMENTS Le stationnement des véhicules et du matériel agricole doit être assuré en dehors des voies publiques. ARTICLE A. II- 11 – QUALITÉ PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE - Pour la création d’une nouvelle voirie d’accès, une végétalisation sera imposée à raison d’une haie d’essences locales variées ou d’arbres de moyenne ou haute tige tous les 6 mètres. Cette distance pourra être ajustée selon l’essence retenue et son développement. - Les aires de stationnement autres que pour les engins agricoles de plus de 2 emplacements doivent être végétalisées ou plantées à raison d’un arbre de haute ou moyenne tige pour 50m2 de superficie affecté à cet usage. - La conservation de certains éléments paysagers, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique de la trame verte et bleue. - Des haies vives constituées d’essences locales et variées formant écran d’une hauteur minimale de 1.50 mètre à la plantation seront réalisées en accompagnement des installations suivantes : les aires de stockage, les bâtiments annexes à l’activité principale, les bâtiments techniques, les aires de stationnement réalisées entre la façade des bâtiments et l’alignement de la D923/N123 et D921.

III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. III- 12 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Accès et voirie - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage. - La voirie qui correspond, est la partie comprenant la chaussée ouverte à la circulation des véhicules et l’emprise réservée au passage des piétons. - Dans le cas d’une voie privée ou servitude de passage, la largeur minimale sera de 3.50 mètres. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait le moins de gêne ou de risque peut être imposé.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux

. III- 13 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

- Tout raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur.

Eau potable - Toute construction qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, téléphone, télédistribution - Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ;

les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées - Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. - A défaut et tant que le réseau public d’assainissement n’existe pas, un assainissement individuel sera installé. Il doit être réalisé par un système conforme à la législation en vigueur.

Eaux résiduelles agricoles - Les effluents agricoles doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

Eaux pluviales - Toute construction à usage d'habitat ou d'activités devra se référer aux règlementations du service compétent de Chartres Métropole jointe en Annexe du présent règlement.

Défense incendie - Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables.

Réseau de communications électroniques - Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, les infrastructures d’accueil du futur réseau seront prévues, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.

ARTICLE A. III- 14 – COLLECTE DES DÉCHETS

- Les constructions devront disposer d’un aménagement ou d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28220_PLU_20240925.
Page : https://edifiable.fr/plu/luisant-28220/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/luisant-28220.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28220/zone/a