# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Luitré-Dompierre (35163) : ce que le règlement autorise La zone 2AU a pour objectif la protection stricte de l’urbanisation ultérieure. Elle comprend les parties de la zone naturelle non équipée où l'urbanisation n’est prévisible qu’à long terme. Les occupations et utilisations du sol qui la rendraient impropre à l'urbanisation ultérieure sont interdites. Les activités agricoles y sont maintenues jusqu'à l'incorporation des terrains dans une zone rendue constructible au moyen d’une modification du P.L.U., ou par création d’une zone d’aménagement concerté. Objectif recherché La zone 2AU constitue un potentiel susceptible de répondre aux besoins de développement de la commune à long terme et dont les modes d'occupation seront définis ultérieurement lors de la modification ou de la révision du P.L.U. PLU DE LUITRE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 59 2AU Document en vigueur : 35163_PLU_20181113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 3 articles. ## Les 3 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits toutes constructions ou tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux visés à l'article 2AU2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les marges de reculement : Voir article 5 des dispositions générales Dans les secteurs soumis au risque d'inondation : Sans objet Sont admis dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins urbaines : • Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication, gaz...) pour lesquels les règles des articles 5, 6, 7, 8, 9 10, 12, 13 et 14 du règlement ne s'appliquent pas, • La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, sous réserve de l'implantation, des emprises et des volumes initiaux • Les constructions et installations nouvelles à condition qu'elles soient strictement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles et qu'elles puissent être facilement démontables, • Les constructions et installations nécessaires à la mise en place d'équipements publics ou d'intérêt général liés aux divers réseaux sous réserve de leur bonne intégration au site, • L'aménagement et l'extension des constructions existantes, • Les travaux liés à la mise aux normes d’installations agricoles existantes. PLU DE LUITRE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 60 Section II 2AU CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Dans la zone 2AU, s’appliquent les règles définies à la section II de la zone NPb. Section III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n'est pas fixé de règle de densité. PLU DE LUITRE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 61 2AU PLU DE LUITRE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 62 A TITRE IV LA ZONE AGRICOLE PLU DE LUITRE – REGLEMENT – TITRE IV : ZONE AGRICOLE 63 A PLU DE LUITRE – REGLEMENT – TITRE IV : ZONE AGRICOLE 64 A CHAPITRE I --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35163_PLU_20181113. Page : https://edifiable.fr/plu/luitre-dompierre-35163/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/luitre-dompierre-35163.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35163/zone/2au