# Zone UA du plan local d'urbanisme de Luitré-Dompierre (35163) : ce que le règlement autorise La zone UA correspond aux zones urbaines accueillant les activités artisanales, industrielles, commerciales et de dépôts ainsi que des constructions à caractère administratif ou du bureau. Il convient d'y éviter les modes d'occupation du sol sans rapport direct avec les activités concernées ou avec la vocation de la zone Objectif recherché Assurer la meilleure intégration possible des bâtiments nécessaires aux activités dans le paysage environnant, tout en assurant un fonctionnement cohérent et adapté à la zone. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 37 UA Document en vigueur : 35163_PLU_20181113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUA, 1AUAs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > 1 - Par rapport aux limites séparatives : La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans être inférieure à 5 mètres. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres à l’égout du toit à l’exception des silos. ### Espaces verts (article UA 13) > Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un aménagement paysager pour au moins 20% de la superficie du terrain en espaces verts. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sur l’ensemble de la zone : Toute occupation ou utilisation du sol qui nuirait au caractère spécifique de la zone est interdite. Sont notamment interdits : • les constructions neuves à usage d’habitation, • les équipements sportifs, culturels ou de loisirs, • les constructions ou installations dépendant d’exploitations agricoles à l’exception de celles dont le caractère industriel ou commercial est nettement marqué (silo, coopérative…), • l’ouverture ou l’exploitation de toute carrière, • l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, etc. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les marges de reculement : Voir article 5 des dispositions générales Dans les secteurs soumis au risque d'inondation : Voir article 6 des dispositions générales Sur l’ensemble de la zone : • les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité...) pour lesquels les règles des articles 5 à14 du règlement ne s'appliquent pas, • la reconstruction des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre,sous réserve de l’application des dispositions énoncées aux articles 3 à 14 du présent chapitre lorsque la construction initiale est admise dans la présente zone ou nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 du présent chapitre, sous réserve du respect des implantations, emprises et volumes initiaux dans le cas contraire. • les locaux de gardiennage inclus ou accolés dans le volume des bâtiments d’activités, • les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 38 UA pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout du moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels, • les réhabilitations de bâtiments existants pour un usage d’habitation, de bureaux ou d'artisanat, • l’extension des habitations existantes dans une limite de 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du P.L.U ; • les opérations d’affouillement et d’exhaussement des sols, pour les constructions autorisées dans la zone. • les installations nécessaires au bon fonctionnement de la zone (foyers, restaurants, bassins tampons…), • les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules prévus à l’article R.442.2b du Code de l’Urbanisme, s’ils s’intègrent à l’environnement. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 39 UA Section II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. 3.2 Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privés répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies nouvelles se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour à partir de 3 lots ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. 4.2 Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. 4.3 Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge et dans la mesure du possible : - les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 40 UA - les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. - les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales récupérées est possible à l’extérieur et à l’intérieur de la construction. Dans le cas d’un usage à l’intérieur de la construction, celui-ci devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou en cas de surverse d’un système de récupération d’eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. 4.4 Autres réseaux L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la superficie minimale du terrain devra être suffisante pour permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Voies et places publiques ouvertes à la circulation automobile Les constructions se feront avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement, sous réserve des dispositions spéciales figurées au plan par des lignes tiretées. Règles alternatives Dans le cas d’immeubles voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions pourra être autorisée ou imposée en prolongement desdits immeubles afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées ou imposées en prolongement de celles-ci, en préservant toutefois le retrait existant par rapport à l’alignement ou en accord avec le principe édicté dans le cadre du cas général. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 41 UA ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Par rapport aux limites séparatives : La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans être inférieure à 5 mètres. 2 - Implantations différentes: Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. 3 - En limite de zone : Les constructions de toute nature doivent être éloignées des limites communes avec des zones d’habitat existantes ou futures de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de cette limite soit au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 10 mètres. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UA 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres à l’égout du toit à l’exception des silos. Les enseignes seront installées sur les façades des bâtiments sans débords extérieurs des parois. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 42 UA La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. L’utilisation de la tôle ondulée galvanisée brillante est interdite. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris). Le calcul du nombre de places sera apprécié sur la base des donnés suivantes : a) pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics et professions libérales), une place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de l'immeuble. b) pour les constructions à usage d’artisanat ou industrielles, une place de stationnement par 80m² de la surface de plancher de la construction. Toutefois le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200m² de la surface de plancher si la densité d'occupation des locaux doit être inférieure à un emploi par 25m² de surface de plancher A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. c) pour les constructions à usage commercial, - commerces courants : une surface de stationnement équivalente à 60% de la surface de plancher de l'établissement. - commerces courants de proximité : une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher à usage commercial au-delà de 100m². - centres commerciaux de 500m² à 1000 m² : une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher totale (vente + réserve). - centres commerciaux de 500m² à 1000 m² : une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher totale (vente + réserve). - centres commerciaux de plus de 5000 m² : une place de stationnement pour 15 m² de surface de plancher totale (vente + réserve). - hôtels et restaurants :- une place de stationnement pour une chambre. - une place de stationnement pour 10m² de salle à manger PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 43 UA La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Modalités d'application. En cas d'impossibilité architectural ou technique démontrée d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut s’affranchir de ses obligations de réaliser les aires de stationnement sur le terrain de l’opération en : - réalisant les places nécessaires dans un rayon de 300 mètres - acquérant les places nécessaires dans un parc privé situé dans le même rayon de 300 mètres - concédant les places manquantes dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation pour une longue durée (au moins 15 ans). ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Les arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un aménagement paysager pour au moins 20% de la superficie du terrain en espaces verts. Les surfaces libres en bordure de voie ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager adapté. Les dépôts à l’air libre doivent être masqués tant sur la voie publique que sur les limites séparatives. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 44 Section III UA POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n’est pas fixé de règle de densité d’occupation du sol. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 45 UA PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 46 1AU TITRE III LES ZONES A URBANISER PLU DE LUITRE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 47 1AU PLU DE LUITRE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 48 CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU 1AU GENER ALI TES n Caractère de la zone La zone 1AU comprend des espaces insuffisamment ou partiellement équipés. Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à court et moyen terme. Les activités agricoles y sont maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. La zone 1AU comprend différents sous-secteurs spécialisés : - le secteur 1AUE est une zone non équipée ou insuffisamment équipée où est prévue à court terme l'extension de l'agglomération sous forme d'ensembles immobiliers nouveaux ainsi que la réalisation des équipements publics et privés correspondants. Il convient d'y éviter les constructions anarchiques et d'y encourager la création d'opérations d'ensemble (habitations) permettant un développement rationnel et harmonieux de l’urbanisation. Outre les constructions à usage d'habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat ou aux services sont autorisés. Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés. L’urbanisation de toute ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation par la commune des équipements publics primaires, donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant identique à celui de la zone UE, et selon les conditions particulières prévues par le présent règlement. 2 secteurs 1AUE ont été délimités sur les plans et indicés comme suit : - secteur 1AUEc "La Caillère", - secteur 1AUEb « Bourg » - le secteur 1AUA est une zone insuffisamment ou partiellement équipée où est prévue à court terme l'extension de l'agglomération sous forme d'ensembles immobiliers nouveaux ainsi que la réalisation des équipements publics et privés correspondants. Doivent y trouver place les activités (artisanat, industries, commerces, services ...) qui compte tenu de leur nature ou de leur importance ne peuvent être admises au sein des zones d’habitation Il convient d'y éviter les constructions anarchiques et d'y encourager la création d'opérations d'ensemble (activités) permettant un développement rationnel et harmonieux de l’urbanisation. PLU DE LUITRE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 49 1AU Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés. L’urbanisation de toute ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires par la commune donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant identique à celui de la zone UA et selon les conditions particulières prévues par le présent règlement. n Objectif recherché Dégager et réserver les espaces nécessaires à l’extension de l’urbanisation prévue par les schémas d'organisation spatiale. NB : Sauf indication précise, les dispositions contenues dans les articles qui suivent, sont applicables indifféremment à la zone et aux secteurs. Cependant, lorsque ces dispositions intéressent spécifiquement la zone ou un secteur, leur dénomination précède le contenu ou la partie de l’article considéré. PLU DE LUITRE – REGLEMENT – TITRE III : ZONES A URBANISER 50 1AU Section I N ATURE DE L’O CCUP ATION E T DE L’UTILIS ATIO N DE S SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35163_PLU_20181113. Page : https://edifiable.fr/plu/luitre-dompierre-35163/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/luitre-dompierre-35163.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35163/zone/ua