# Zone UC du plan local d'urbanisme de Luitré-Dompierre (35163) : ce que le règlement autorise La zone UC correspond au centre traditionnel de la commune. Il s’agit d’une zone mixte qui accueille aussi bien de l’habitat que des commerces et services, des équipements publics et administratifs ou même certaines activités artisanales. Elle comprend les éléments identitaires forts du bourg : église, place centrale, mairie, … Le tissu urbain, dans cette zone, est dense, relativement homogène et présente une réelle qualité architecturale. Objectif recherché Préserver et valoriser de l’architecture traditionnelle et de la structure ancienne du bourg, tant dans la palette chromatique et texturale que dans l’organisation et l’implantation du bâti. Le patrimoine communal répertorié et identifié sur les documents graphiques est à conserver et à restaurer. La démolition projetée d’un élément répertorié devra faire l’objet au préalable d’une demande de permis de démolir. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 17 UC Document en vigueur : 35163_PLU_20181113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > 1 - Par rapport aux limites latérales : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans toutefois être inférieure à 1,90 mètre. ### Hauteur (article UC 10) > 1 - Hauteur absolue La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit. ### Espaces verts (article UC 13) > Dans le cas de construction en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sur l’ensemble de la zone : Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, nuiraient au caractère spécifique de la zone ou aux habitants ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. Sont notamment interdits : • Les parcs d’attraction, • Les dépôts de véhicules usagés, de vieilles ferrailles et les décharges d’ordures. • L’aménagement de terrains de camping et de caravaning, • Les activités industrielles de toute nature, • Les bâtiments d’exploitations agricoles, etc. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sur l’ensemble de la zone : • les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation d’une construction ou d’une opération autorisée dans la zone • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone comme par exemple boulangerie, droguerie, laverie, poste de peinture et dépôts d’hydrocarbure liés à un garage ou station-service, chaufferie, etc. - que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. • les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité...) pour lesquels les règles des articles 5, 6, 7, 8, 9 10, 12, 13 et 14 du règlement ne s'appliquent pas, PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 18 UC • les constructions à usage d’artisanat non classées, à condition de ne pas porter atteinte aux lieux avoisinants et de ne pas générer de nuisances. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 19 UC Section II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. 3.2 Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies nouvelles se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. 4.2 Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 20 UC 4.3 Eaux pluviales Le constructeur assure à sa charge et dans la mesure du possible : - les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, - les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. - les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales récupérées est possible à l’extérieur et à l’intérieur de la construction. Dans le cas d’un usage à l’intérieur de la construction, celui-ci devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou en cas de surverse d’un système de récupération d’eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. 4.4 Autres réseaux L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale des terrains n’est pas règlementée. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile Cas général : Sauf dispositions particulières portées au plan, l’implantation des constructions principales sera autorisée ou imposée selon un alignement particulier défini globalement par les constructions avoisinantes, en respectant la continuité du front de rue afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble Cas particuliers : Des implantations différentes de celles définies dans le cadre général pourront être autorisées pour les constructions secondaires ou annexes aux constructions principales ainsi que pour une construction principale projetée sur un terrain non desservi par une voie publique (voie privée ou servitude de passage), localisé en fond de scène (excentré par rapport aux voies principales et secondaires) ou à cœur d’ilot (à l’intérieur d’un secteur bâti), en application des dispositions de l’article 7 suivant. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 21 UC Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans le cas d’extensions de bâtiments existants, ne respectant pas les cas précédemment évoquées lorsqu’elles sont réalisées en prolongement desdits bâtiments, en préservant toutefois le retrait existant par rapport à l’alignement ou en accord avec le principe général. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Par rapport aux limites latérales : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit (L ≥ H/2) sans toutefois être inférieure à 1,90 mètre. 2 - Par rapport aux limites de fonds de parcelles : La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2) sans être inférieure à 1,90 mètre. Toutefois, l’implantation de bâtiments annexes, d’une hauteur n’excédant pas 2,50 mètres à l’égout du toit et 20 m² d’emprise au sol maximum est autorisée sur la limite de fond de parcelle. 3 - Implantations différentes: Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. En cas de reconstruction après sinistre, celle-ci pourra s'effectuer sur l'implantation initiale. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UC 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 22 UC ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - Hauteur absolue La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit. 2- Hauteur relative Les constructions édifiées en bordure de voie auront des hauteurs de corniche et de faîtage sensiblement identiques aux hauteurs des constructions voisines. Pour les maisons mitoyennes, une différence de plus ou moins 0,50 mètre est tolérée pour les hauteurs de corniches et de plus ou moins 1 mètre pour les hauteurs de faîtage. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. Tout projet de construction neuve pourra se voir imposer la reprise des gabarits anciens existants (largeur, longueur, hauteur et toiture). Les rythmes verticaux et horizontaux ainsi que les proportions entre vides et pleins devront s'harmoniser avec le bâti environnant. Le dossier de permis de construire l'insertion du projet sur un document reprenant la façade bâtie de la rue sur une longueur de 100 mètres. Tout projet de modification, d'aménagement ou de restauration d'un bâtiment ancien devra reprendre, sauf impossibilité technique, les matériaux anciens du bâtiment concerné. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Le choix des couleurs apparentes devra permettre d’assurer l’intégration de la construction dans son environnement urbain et paysager en s’inspirant notamment des teintes en usage au niveau local. Tout en évitant les couleurs trop vives, l’utilisation de teintes plus soutenues pourra être autorisée pour souligner certains éléments des façades ou clôtures ou lorsqu’elles s’inscrivent dans le parti architectural de la construction. ### Article UC 12 - Stationnement Le stationnement doit être réalisé hors des voies publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 23 UC constructions ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Les arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Les espaces non bâtis laissés libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Dans le cas de construction en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 24 UC Section III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n’est pas fixé de règle de densité d’occupation du sol. PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 25 UC PLU DE LUITRE - REGLEMENT - TITRE II : ZONES URBAINES 26 UE CHAPITRE II --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35163_PLU_20181113. Page : https://edifiable.fr/plu/luitre-dompierre-35163/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/luitre-dompierre-35163.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35163/zone/uc