# Zone N du plan local d'urbanisme de Lumbin (38214) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38214_PLU_20240708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nj, Nl, Np, Nz, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Occupations et utilisations du sol interdites) - Les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2ARTICLE 2 N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Rappel : - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurent comme tels au document graphique. - Les défrichements sont soumis à autorisation selon l'article L.311-1 du code forestier Sont admises les destinations suivantes dans l’ensemble de la zone N : - La construction d’équipements publics, d’infrastructures, d’installations d’intérêt collectif telles que les stations de transformation électriques, stations de pompage, de relevage et d’assainissement, déchetteries, réservoirs d’eau, l’aire de grand passage pour les gens du voyage… dans la mesure où leur implantation s’inscrit dans l’environnement par un traitement approprié (études architecturales, rideaux de verdures, mouvements de terre, passage de la faune, etc.); (article R 123-7 du Code de l’Urbanisme). - Les installations techniques et annexes nécessaires à l’exploitation des forêts. ▪ Dans la zone Nj : - les installations strictement nécessaires et indispensables au bon fonctionnement et la bonne préservation des parcs et jardins. ▪ Dans le secteur Np - les installations, aménagements et constructions strictement nécessaires et indispensables à la préservation du captage du trou bleu. ▪ Dans les secteurs Nzh et Nz - Les installations ou aménagements nécessaires à la protection et à la gestion des milieux naturels, ▪ Dans le secteur NL - Les aménagements et l’entretien liés aux besoins de la zone naturelle de loisirs. ▪ Dans le secteur Nh - L’extension et l’aménagement des constructions existantes dans le respect des règles des articles 3-16. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions autorisées à l'article N 1 doivent être édifiées en recul au minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc... ARTICLE 7 N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à trois mètres. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ARTICLE 8 N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions autorisées sous conditions à l'article N 2 est mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Cette hauteur ne doit pas excéder 6 mètres mesurée à l'égout de toiture. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Emprise au sol) Coefficient d’Emprise au sol maximum en zone Nh: 0.2. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Aspect extérieur - Aménagement des abords) Dans le cadre de projet de constructions/réhabilitations autorisées dans le respect des articles précédents : Les dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables. Toute construction : - doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du secteur ou du site sur lequel est édifié le projet, et dans l’objectif précis de participer à la définition du paysage construit des espaces considérés. - les projets doivent présenter une cohérence par rapport aux constructions voisines, en évitant des ruptures d’échelle et d’harmonie urbaine, ainsi qu’en matière d’aspect des façades et des couvertures. - les constructions et clôtures doivent contribuer, par leur nature et leur implantation, à améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics. - le volet paysager de la demande de permis de construire doit, à cet effet, montrer la bonne insertion des constructions envisagées. - la conception du projet (bâtiments et aménagements) doit privilégier les cibles du développement durable. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS L’implantation et l’architecture L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs à faible pente. Toutefois, lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra est conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant. Des talus ayant une pente semblable à plus ou moins 20 % à celle du terrain naturel permettront l’insertion du projet dans le site. Un levé topographique du terrain avant tout aménagement ainsi que la justification des dispositions ci-dessus seront joints au dossier de demande de permis de construire. La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux doit respecter la typologie du quartier ou de l’environnement proche Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes. Dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans simples, le faîtage doit être dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. Les toitures en "V" sont interdites. Débords de toitures Les débords de toitures doivent être au minimum de 0,50 mètre sur façades et de 0,30 mètre pour les pignons, sauf en limite séparative. Ces débords sont portés respectivement à 0,30 et 0,20 mètre pour des bâtiments inférieurs à 20 m². Pentes de toitures Les pentes de toitures devront être comprises entre 30 % et 80 %. Les toitures terrasses sont autorisées si elles sont intégrées à leur environnement urbain et paysager, la toiture devra être végétalisée au minimum à hauteur de 60 %. Les matériaux et couleurs Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement (couleurs vives, couleurs très claires ex : le blanc) est interdit. Les couleurs des enduits seront choisies dans la gamme des beiges, crèmes, ocres, terres ocrées en référence à la charte couleur présentée en mairie. Les imitations de matériaux (fausses briques, fausses pierres, faux bois) et l’emploi à nu, à l’extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,…) sont interdits, ainsi que les éléments décoratifs de type colonnes, chapiteaux, frontons, balustres, arcades… Les annexes devront être traitées en harmonie avec la construction principale. Toutes les antennes devront être placées de façon discrète. Tout projet éventuel qui ne répondrait pas aux prescriptions édictées dans cet article, sous réserve de justifier de sa bonne insertion dans son environnement pourra être autorisé par dérogation, notamment les opérations mettant en œuvre l’utilisation d’énergie renouvelable ou tout autre concept de développement durable. Les clôtures Les Clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur des clôtures sera limitée à 2 mètres, qu’il s’agisse de haies végétales (cf : article 13) ou de constructions ; dans ce dernier cas, la partie minérale ne devra pas excéder 0,60 mètre et pourra être surmontée d’un dispositif à claire-voie en bois, en grille ou en grillage. Les plantations utilisées devront être choisies parmi les espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques. Elles ne doivent présentés aucune gêne vis-à-vis de la circulation. Les portails d’accès automobiles devront être traités en harmonie avec la clôture. Dans les lotissements ou opérations d’habitat groupé, les clôtures seront de même type. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Espaces libres - Aires de jeux - Plantations) Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être réalisées avec au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques, à l’exclusion de toutes essences étrangères à la région. Les haies, constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant, ne sont autorisées que sur quelques mètres. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Accès et voirie) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Desserte par les réseaux) I - Eau Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable. II – Réseaux secs Les réseaux secs sont enterrés. II - Assainissement 1.- Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur est obligatoire. 2.- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ARTICLE 5 N- Nh – Np – Nzh – Nj - Nl Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38214_PLU_20240708. Page : https://edifiable.fr/plu/lumbin-38214/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lumbin-38214.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38214/zone/n