# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Lumes (08263) : ce que le règlement autorise 2AU Il s’agit d’une zone non équipée, pour laquelle est envisagée à long terme une extension de l’urbanisation et comportant des terrains dont il importe de ne pas obérer l’avenir. Cette zone pourra être ouverte à l'urbanisation grâce à une modification du plan local d'urbanisme. Elle est inconstructible dans l'immédiat sauf pour des équipements publics et les annexes des constructions voisines. Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques classés ou inscrits, les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. En vertu de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1999, de part et d'autre de l'Autoroute A 203 sur une bande de 250 mètres, et de part et d'autre de la voie ferrée n° 204 000 sur une bande de 300 mètres, des mesures d'isolement acoustique pourront être imposées suivant le tracé indiqué au plan des informations utiles par un trait en forme de vagues. Tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol : - sur une surface de 100 m2 ou plus, dans un périmètre de 300 mètres autour des sites indiqués au plan des informations utiles, - sur une surface de 3000 m2 ou plus, dans tout le reste du territoire communal, doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie. Document en vigueur : 08263_PLU_20151005 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/10/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone, sont interdits : - les constructions de toute nature, - les activités, - les exploitations agricoles, - les installations techniques de téléphonie privée, les éoliennes, - les activités sportives et de loisirs, - les activités hôtelières et de restauration, - les terrains de camping et de caravanage, - le stationnement des caravanes soumis à autorisation, - les déchets, - les ordures ménagères, - les carrières, - les dépôts de véhicules non liés à une activité, - les parcs d'attraction, - les garages collectifs de caravanes, - les aires de jeux et de sport. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales) Rappels : - L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article R. 421-12 du code de l'urbanisme). - Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation, (article L.130.1 du code de l'urbanisme). - Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les constructions projetées devront respecter les directives de l'Architecte des Bâtiments de France et les démolitions sont soumises à autorisation, (article L.430.1 du code de l'urbanisme). Nonobstant les dispositions de l'article 2AU.1, sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre le développement futur de la zone et en respectant les règles des articles 3 à 14 de la zone 1AU : - les équipements publics, - le confortement, l'entretien, la rénovation, l'extension et les annexes des bâtiments existants sans changement de vocation, - la reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre brute détruite. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) La faisabilité d'une liaison routière entre le Rult des Fourneaux et la zone 1AU du Bas Misseau sera maintenue. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics) Tous les réseaux doivent être conçus et réalisés, tant en ce qui concerne leurs dimensions que leur implantation, en tenant compte de l’urbanisation de l’ensemble de la zone. Les lignes et branchements d'électricité, de téléphone ou de télédistribution seront souterrains. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Néant. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Néant. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Néant. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Néant. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Néant. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Néant. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Néant. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Néant. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) Néant. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Néant. CHAPITRE IV - ZONE A CARACTERE DE LA ZONE A Il s’agit d’une zone à vocation agricole. Elle comprend - un secteur Ae identique à la zone A et situé sous un couloir de lignes électriques, - un secteur Ap correspondant à un secteur tampon inconstructible en périphérie des zones urbaine et d'urbanisation future, - un secteur Ape identique au précédent et situé sous un couloir de lignes électriques. Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques classés ou inscrits, les constructions projetées et toute modification apportée à l'aspect d'un immeuble doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. En vertu de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1999, de part et d'autre de l'Autoroute A 203 sur une bande de 250 mètres, et de part et d'autre de la voie ferrée n° 204 000 sur une bande de 300 mètres, des mesures d'isolement acoustique pourront être imposées suivant le tracé indiqué au plan des informations utiles par un trait en forme de vagues. Tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol : - sur une surface de 100 m2 ou plus, dans un périmètre de 300 mètres autour des sites indiqués au plan des informations utiles, - sur une surface de 3000 m2 ou plus, dans tout le reste du territoire communal, doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08263_PLU_20151005. Page : https://edifiable.fr/plu/lumes-08263/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/lumes-08263.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08263/zone/2au