# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Lunan (46180) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067361_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nep, Np, Nta. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Autres occupations et utilisations du sol) Les CUMA agréées X X X X X XX Les carrières V* X X X X XX * Uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages techniques liés au transport et à la distribution de l’énergie (y compris postes source et de transformation), du gaz, des télécommunications V V V V V VV (y compris haut débit) et les ouvrages liés aux infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, canaux ou autres Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la V V V V V VV fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, bornes techniques pour camping-cars…) Les cabanes de jardins X X X X X X V* *Seules sont autorisées les cabanes de jardin à raison d’une seule par jardin et dans la limite de 8m² et dont la hauteur ne peut dépasser 2,5m. De plus : ▪ Dans le secteur Nt, sont autorisés les aménagements et installations liés au fonctionnement d’une activité de loisir et de tourisme. La pratique du camping, les HLL et RML sont également autorisés sur les terrains aménagés à cet effet. Dans l’ensemble des STECAL Nx, Nr, Nv, Nta et Ntb, et Nhl sont autorisées les sous-destinations suivantes (en plus des sous-destinations autorisées dans le secteur associé) : • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. De plus : ▪ Dans le secteur Nx, sont autorisées les constructions relevant des destinations « artisanat et commerce de détail », « industrie » et « entrepôt », sous réserve qu’elles ne portent pas l’emprise au sol (constructions existantes et créées) à plus de 50% de la surface du STECAL, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions. Sur les communes concernées par la loi dite montagne, seule l’extension des constructions déjà existantes et autorisées dans la zone est autorisée et cela dans les mêmes proportions que citées précédemment. En cas de démolition / reconstruction d’une construction existante sur la même emprise au sol, le calcul de l’emprise au sol se fait à partir de la nouvelle construction et des éléments projetés. La hauteur des constructions et installations ne peut dépasser 7 m à l’égout du toit. ▪ Dans le secteur Nr, sont autorisées les constructions liées relevant de la destinations « restauration », sous réserve qu’elles ne portent pas l’emprise au sol (constructions existantes et créées) à plus de 50% de la surface du STECAL, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions. La hauteur maximale ne peut dépasser la hauteur du bâtiment d’activité existant à la date d’approbation du PLUi dans le STECAL En cas de démolition / reconstruction d’une construction existante sur la même emprise au sol, le calcul de l’emprise au sol se fait à partir de la nouvelle construction et des éléments projetés. ▪ Dans les secteurs Nta, sont autorisées les constructions appartenant aux destinations « hôtel » ; « autre hébergement touristique » et restauration dans la limite d’une emprise au sol de 200m² maximum en plus de celles éventuellement existante à la date d’approbation du PLUi. La hauteur des constructions et installations ne peut dépasser 7m à l’égout du toit. Sur les communes concernées par la loi dite montagne - à l’exception du secteur UTN1 où les règles ci-avant s’appliquent -, seule l’extension des constructions déjà existantes et autorisées dans la zone est autorisée et cela dans les mêmes proportions que citées précédemment. En cas de démolition / reconstruction d’une construction existante sur la même emprise au sol, le calcul de l’emprise au sol se fait à partir de la nouvelle construction et des éléments projetés. Dans les secteurs Ntb, en plus des occupations autorisées en Nt, est autorisé le changement de destination vers la destination « hôtel » et « autre hébergement touristique ». La hauteur maximale ne peut dépasser la hauteur du bâtiment d’activité existant à la date d’approbation du PLUi. Page 158 sur 183 ▪ Dans le secteur Nhl, sont autorisées les constructions appartenant à la destination « logement » sous réserve : ▪ de constituer des résidences démontables d’habitat permanent, ▪ qu’ils ne portent pas l’emprise au sol (constructions existantes et créées) à plus de 50% de la surface du STECAL, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions, ▪ à condition que l’emprise au sol ne dépasse pas 50m² par résidences démontables, ▪ d’être démontable et sans fondation, ▪ et dont la hauteur ne peut dépasser 3m à l’égout du toit ou à l’acrotère. ▪ d’être en continuité d’un groupement bâti existant à la date d’approbation du PLUi. ▪ Dans le secteur Nv, sont autorisés les logements, les résidences mobiles constituant l’habitat des gens du voyage et les autres équipements recevant du public sous réserve qu’ils ne portent pas l’emprise au sol existante et créée à plus de 30% de la surface du STECAL, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi et dont la hauteur ne peut dépasser 5m. ▪ Dans le secteur Nep1, seul est autorisé le changement de destination vers la destination « Autres équipements recevant du public » et les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, bornes techniques pour camping-cars…). La hauteur maximale ne peut dépasser la hauteur du bâtiment auquel s’applique le changement de destination et existant à la date d’approbation du PLUi. Page 159 sur 183 N_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les règles mises en place à travers ce chapitre s’inscrivent dans le principe d’une constructibilité limitée. L’objectif poursuivi en matière de qualité environnementale consiste à mettre en cohérence les espaces naturels existants dans leur diversité et imbrication au sein des corridors écologiques communaux et intercommunaux, en veillant à conserver une part végétalisée sur les sites déjà bâtis. _IMPLANTATION ET VOLUMETRIE L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi). PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans l’ensemble du secteur N: Les constructions sont édifiées en observant un recul minimum de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. (illustration de la règle ci-contre) Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées : ▪ lorsque la topographie de la parcelle ou la morphologie du terrain ne le permet pas, auquel cas l’OAP thématique « «Insertion paysagère des exploitations agricoles » le mentionne. PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans l’ensemble du secteur N et sous-secteur N Les constructions sont édifiées sur une des limites séparatives aboutissant aux voies ou en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la différence de la hauteur calculée au point le plus proche de la limite parcellaire sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux régles générales sont autorisées : ▪ pour les annexes de moins de 25m² d’emprise au sol. LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Opération de mixité sociale pour un logement) Commune 252 PRENDEIGNES Commune Description CAJARC Création ensemble logements à vocation sociale LACAPELLE MARIVAL Création de logements spécifiques gendarmerie LEYME Mixité sociale pour 10 logements locatifs sociaux CAPDENAC Résidence sénior FIGEAC Production de logements aidés avec une programmation minimum de 10 log aidés FAYCELLES Création de 5 logements sociaux MARCILHAC SUR CELE Création de 3 logements minimum à vocation sociale MARCILHAC SUR CELE Création ensemble logements à vocation sociale Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Grand Figeac Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune X. CONCILIER PRODUCTION D’ÉNERGIE SOLAIRE ET PRÉSERVATION DU PATRIMOINE SUR LES CAUSSES DU QUERCY (SOURCE : CAUE DU LOT et PNR des Causses du QUercy) Extrait du guide à l’usage des particuliers : Concilier production d‘énergie et la préservation du patrimoine sur les Causses du Quercy. Réalisé par le PnR des Causses du Quercy en collaboration avec le CAUE du Lot et la région Occitanie. Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes dédiées à cet enjeu d’intégration et préservation du patrimoine (pièces 5.4.8) pour consulter les bonnes pratiques et les mettre en œuvre dans son projet. XI. METHODE DE CALCUL DES BASSINS DE RÉTENTION (CAS GENERAL) La méthode retenue par la collectivité découle de l’instruction technique de 1977 relative aux réseaux d’assainissement des agglomérations. Elle fait notamment appel à l’abaque Ab.7 qui permet de traiter la plupart des cas. Description de la méthode générale : ETAPE 1 : Il faut tout d’abord déterminer le coefficient de ruissellement C en s’inspirant de la classification ci-après : ▪ Terre végétale (pleine terre) : 0.20 ▪ Terre végétale sur dalle : 0.40 ▪ Toitures : 0.95 , sauf toitures terrasses gravillonnées : 0.70 ▪ Voiries, allées et parking : 0.95 ETAPE 2 : Le processus opératoire pour la détermination du volume de rétention est ensuite: ▪ Déterminer la valeur Q du débit de fuite admissible à l’aval, en m3/s ▪ Déterminer la valeur de la surface active Sa du bassin-versant, en ha ▪ Transformer le débit de fuite Q en hauteur équivalente q (en mm/h) répartie sur la surface active : q = 360 Q/Sa ▪ Rechercher sur l’abaque Ab.7 la valeur de la hauteur spécifique de stockage ha (en mm) pour une pluie de retour 10 ans (cf. abaque en annexe) ▪ Evaluer le volume utile V à débit constant en m3 par la formule V = 10 x ha x Sa Cas particuliers hors abaque Il s'agit habituellement de petites surfaces. On applique alors la méthode suivante : a) Calcul du volume total ruisselé pour une pluie de 29 mm Vr (m3) = Sa x 0,029 (Sa = Surface active en m²) b) Calcul du volume évacué pendant 30 minutes Vf (m3) = Q (m3/s) x 1800 (Q= débit de fuite admissible à l’aval) c) Volume de rétention : V = Vr – 2 x Vf ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Protection contre les inondations implantation d'ouvrage de ralentissement dynamique) Cele Lot Median 165 PRENDEIGNES ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Dans l’ensemble du secteur N et sous-secteurs : Pour les constructions à usage d’habitation : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7m ou R+1 à l’égout du toit ou à l’acrotère. Pour les autres constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m. Dans l’ensemble des STECAL : Se référer au chapitre précédent. Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées : ▪ la hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,5 mètres maximum, ▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction. ▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : COEFFICIENT D’INFILTRATION ET DE PLEINE TERRE) Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d’infiltration (CI) minimal de 0,5. PARTIE VI - ANNEXES I. DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS Habitation Logement Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement » Hébergement Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Restauration constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Commerce de gros Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activité de service avec l’accueil d’une clientèle Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Hébergement hôtelier et touristique Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières. Cinéma Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographique accueillant une clientèle commerciale. Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Les cimetières sont compris dans cette sous-destination. Etablissements d’enseignement, de Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs santé et d’action sociale hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacles Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Equipements sportifs Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public Equipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage. Lieux de culte Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire Industrie Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Bureau Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Centre de congrès et Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et d’exposition forums à titre payant. Cuisine dédiée à la vente en ligne Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. Exploitation forestière Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Sources : article R.151-28 du Code de l’Urbanisme, Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 et Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. II. LEXIQUE _ABRIS DE JARDIN Toute annexe destinée au stockage de matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, etc., démontable ou non. _ACCES Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. _ACROTERE Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente. _ALIGNEMENT Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées. _ARBRE DE HAUTE TIGE Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte. _ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. ANNEXES L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes. Exemples : un garage ou un local vélo non accessible depuis la construction principale. _AIRE MUTUALISEE Une aire mutualisée à l’échelle d’une opération est un espace aménagé permettant l’accueil et la détente des habitants de l’opération pour se rencontrer, jouer en extérieur. Cet espace n’est pas dédié au stationnement. _BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close. _CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. _CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. _CLOTURE Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales. _EBC Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Les coupes (sans arrachement donc) sont soumises à déclaration préalable dans les cas suivants (or arbres dangereux ou morts, or forêt dotée d’un document de gestion) : - prélèvement de plus de 50% du volume sur pied sur une surface supérieure à 0,50 ha, - coupes rases, même d’une surface inférieure à 0,50 ha, sur des pentes supérieures à 60%, - coupes de plus de 50% du volume sur pied dans des formations boisées linéaires (ripisylve, haies, bosquets) et sur une largeur de plus de 30 m. Le changement d’affectation (le défrichement) est interdit. Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois. _EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ANNEXES ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. _EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. _FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. _GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. _GÎTE Le gîte s’intègre à la sous-destination logement et sont considérés comme des meublés de tourisme. Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle, sont considérés comme des gîtes. _HAUTEUR La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Selon la règle et le projet, le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage, soit à l'égout du toit soit au sommet de l’acrotère. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. _LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. ANNEXES _LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. _LOGEMENT AIDE Les logements aidés sont des logements dont la production bénéficie d’aides conditionnées et dont le prix de sortie (ou loyer de sortie) est plafonné. On distingue ainsi l’accession sociale à la propriété et le logement locatif social (voir ci-dessous). _LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Les logements locatifs sociaux constituent une catégorie de logements aidés, voués à la location. Les loyers sont plafonnés. Ils font l’objet d’un prêt conventionné de type PLUS, PLAI, PLS ou peuvent être produits grâce au conventionnement d’un logement du parc privé. _LOGEMENT DE FONCTION Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site. _MODENATURE Ensemble des éléments architecturaux qui permettent d'animer une façade : appuis, arcs, bandeaux, chapiteaux, corniches, encadrements, etc. Intégrés dès le départ à la construction ou rapportés après coup, ces éléments caractérisent le style du bâtiment en remplissant une double fonction : technique et décorative. _OPERATION GROUPEE L'expression « opération groupée » renvoie aux opérations comportant plusieurs lots. Pour la mise en œuvre des orientations d’aménagement et de programmation, il peut être requis la réalisation d’opérations groupées pouvant porter soit sur l’ensemble du périmètre (« opération d’ensemble ») ou sur une partie (« tranche opérationnelle). _SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un ANNEXES immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. - Article R111-22 du Code de l’Urbanisme – _VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques. III. LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes complémentaires (pièces 5.4.6) ou encore l’OAP thématique « Franges Habitées et Biodiversité » (VOLET 5) pour consulter les bonnes pratiques en lien avec les essences végétales et la biodiversité. En effet, au-delà d’une liste d’essences à privilégier, il s’agit également de connaître les bonnes pratiques pour que votre haie soit fonctionnelle mais aussi riche en biodiversité. La plaquette du PNr des Causses du Quercy est particulièrement complète et vous pourrez adapter vos haies selon votre situation géographique, votre sol et de nombreux autres critères. Pour bien connaitre la provenance de vos plants, leur qualité et les essences adequat, vous pouvez vous tourner vers les pépiniéristes labellisés de votre région ici : https://www.vegetal-local.fr/vegetaux-producteurs/recherche IV. LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES Source : Réseau National de Surveillance Aérobiologique Le potentiel allergisant peut être : Faible ou négligeable : espèces pouvant être plantées en zones urbaines Modéré : espèces ne pouvant être plantées qu’en petit nombres Fort : espèces ne pouvant pas être plantées en zones urbaines. Cette liste est complétée ici par des informations complémentaires disponibles sur : https://www.pollens.fr V. LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES Les essences suivantes sont considérées comme invasives et recensées sur le territoire de Grand-Figeac par la Région Occitanie, le Pnr des Causses du Quercy et l’Union Européenne. Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes complémentaires (pièces 5.4.6) ou encore l’OAP thématique « Franges Habitées et Biodiversité » (VOLET 5) pour consulter les bonnes pratiques en lien avec les essences végétales et la biodiversité. Sont donc à proscrire : Nom commun Faux-vernis Erable negundo Sumac hérissé Bambous Arbre aux papillons Raisin d’Amérique Cerisier tardif Arbre à faisans Vigne vierge Thuyas Cyprès horticoles Laurelles Spirées Cornouillers Troènes horticoles Ambroisie Nom latin Ailanthus altissima Acer negundo Rhus typhina Bam-buseae Buddleja davidii Phytolacca ame-ricana Prunus serotina Leycesteria formosa Parthenocissus inserta Thuja sp. Cupressocy-paris sp. Prunus lusitanica / Prunus laurocerasus Spirea sp. Cornus sp. Avant de vous débarrassez de ces plants, prenez contact avec le Conseil Départemental du Lot ou de l’Aveyron ou le Pnr des Causses et Quercy. Les méthodes d’arrachages, les périodes d’interventions et les méthodes d’élimination sont spécifiques et particulières à chaque espèce. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espace vert à aménager) Commune 170 PUYJOURDES ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : VI. LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR) _INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, -sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.40 mètres. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. _INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. _BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : Commune 164 LACAPELLE MARIVAL Reconstitution des jardins du château Commune 164 LACAPELLE MARIVAL Reconstitution des jardins du château Commune 400 LACAPELLE MARIVAL Création d'une liaison douce Commune 101 LARNAGOL Création de stationnement Commune 187 LARNAGOL Extension du cimetière Commune 375 LATRONQUIERE Aménagement espace public Commune 184 LAURESSES Commune 178 LE BOUYSSOU Secteur d'équipement public (salle des fetes) Commune 248 LENTILLAC Stationnement pour le château Commune 168 LENTILLAC SAINT BLAISE Aménagement du parking de la mairie Commune 176 LENTILLAC SAINT BLAISE Aménagement de stationnement Commune 102 LEYME réalisation d'un parking pour améliorer le stationnement Commune 103 LINAC Création de parkings Commune 105 LINAC Elargissement voie communale Commune 180 LINAC Création de stationnement Commune 129 LISSAC ET MOURET Extension de la station d'épuration Commune 130 LISSAC ET MOURET Création d'une station de refoulement Commune 132 LISSAC ET MOURET Barreau de raccordement A20/A75 Département du Lot 133 LISSAC ET MOURET Barreau de raccordement A20/A75 Département du Lot 148 LIVERNON Elargissement de la voie Commune 166 LIVERNON Aménagement de stationnement Commune 249 LIVERNON Elargissement de la voie Commune 250 MARCILHAC SUR CELE Aménagement déplacement doux et espace public Commune 380 MOLIERES Agrandissement du cimetière Commune 171 MONTBRUN Aménagement de stationnement et aire de jeux lié à la voie verte Commune 172 MONTBRUN Aménagement de stationnement Commune 192 MONTET ET BOUXAL Commune 117 QUISSAC Réserve incendie au lieu dit Pradié-Lespinasse Commune 118 QUISSAC Réserve incendie au lieu-dit Coursac-bas Commune 381 QUISSAC Extension du cimetière Commune 119 RUDELLE Extension de la STEP et amenagements annexes Commune 183 SABADEL-LATRONQUIERE Aire de retournement pour les poids lourds Commune 385 SABADEL-LATRONQUIERE Aménagement de stationnement Commune 150 SAINT-CHELS Aménagement tour de village et stationnement cimetière Commune 403 SAINT-CHELS Aménagement pour container ordure ménagère Commune 254 SAINT-CIRGUES Renouvellement urbain café associatif Commune 255 SAINT-CIRGUES Aménagement cheminement doux Commune 120 SAINTE-COLOMBE Réalisation espace public - stationnement Commune 167 SAINTE-COLOMBE Aménagement stationnement et agrandissement des équipements publics Commune 387 SAINTE-COLOMBE Agrandissement du cimetière Commune 152 SAINT-FELIX Agrandissement équipement public et cheminement Commune 161 256 392 391 257 343 153 179 127 154 155 156 357 383 382 384 258 259 260 386 389 388 188 284 285 304 310 261 262 151 264 390 N°ER 20 149 186 224 278 373 377 378 SAINT-FELIX SAINT-FELIX SAINT-FELIX SAINT-FELIX SAINT-HILAIRE SAINT-JEAN-DE-LAUR SAINT-JEAN-MIRABEL SAINT-JEAN-MIRABEL SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-PERDOUX Extension du cimetière Aménagement cheminement doux Aménagement pour lagunage Aménagement voie d'accès Aménagement cheminement doux Aménagement de la voie Aménagement pour agrandissement espace public Aménagement d'un accès Elargissement d'une voie Aménagement pour parking et aire de jeu Aire de jeux perméable SAINT-PERDOUX SAINT-PERDOUX SAINT-PERDOUX Stationnement végétalisé Aménagement de la voie Aménagement du cimetière SAINT-PIERRE-TOIRAC SAINT-PIERRE-TOIRAC SALVAGNAC-CAJARC SAULIAC-SUR-CELE SAULIAC-SUR-CELE SAULIAC-SUR-CELE SAULIAC-SUR-CELE SONAC SONAC Aménagement de stationnement Aménagement de la voie Amenagement equipement public (salle des fetes) Opération de suivi de la zone humide restaurée et entretien Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien Aménagement stationnement et espace public Aménagement espace public TERROU THEMINETTES THEMINETTES Extension du cimetière Extension du cimetière Aménagement pour stationnement ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : La bande d’accès latérale prévue à côté des) places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,40 mètres. .30 VII. RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes dédiées aux risques sur le territoire (pièces 5.4.4.3) pour consulter les bonnes pratiques et prévenir ce phénomène. Extrait : VIII. LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DU TERRITOIRE Le territoire de Grand-Figeac est couvert par plus d’une quinzaine de servitudes d’utilité publique (SUP) instituant des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Le territoire est concerné, pour tout ou partie, par les servitudes suivantes : - Servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; - Servitude de protection des sites et monuments naturels (AC2) ; - Servitude de protection de réserve naturelle (géologique) (AC3) - Servitude relative aux Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) (AC4) ; - Servitude de protection des captages d’alimentation en eau potable (AS1) ; - Servitudes de halage et de marchepied (EL3) ; - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transports de gaz et de distribution de gaz (I3) ; - Servitudes prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilés (I3) ; - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques (I4) ; - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques (PT1) ; - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles de centres d’émission et de réception exploités par l’État (PT2) ; - Servitude relatives à la salubrité et à la sécurité publique : PPRi ( PM1) - Servitudes relatives aux chemins de fer (T1) ; - Servitude relative à la traversée de tunnels ferroviaires (T) - Servitudes relatives à l’aviation civile : servitude de balisage (T4 ) - Servitudes relatives à l’aviation civile : dégagement de l’aérodrome de Figeac-Livernon (T5) - Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement (T7). Une carte générale et des documents complémentaires concernant les SUP sont disponibles en annexe du PLUi (pièce n°5.1). Une carte par commune est également disponible en pièce annexe n°5.1.3 du PLUi. IX. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS MIS EN ŒUVRE DANS LE PLUI N°ER 394 395 207 208 363 1 Commune ALBIAC ALBIAC ASPRIERES ASPRIERES ASPRIERES ASSIER 3 ASSIER 4 ASSIER 5 ASSIER 163 ASSIER 359 ASSIER 358 ASSIER 361 ASSIER 360 ASSIER 396 ASSIER 397 ASSIER 344 AYNAC 8 BAGNAC SUR CELE 9 BAGNAC SUR CELE 134 BAGNAC SUR CELE 209 BAGNAC SUR CELE 210 BAGNAC SUR CELE 211 BAGNAC SUR CELE 212 BAGNAC SUR CELE 213 BAGNAC SUR CELE 214 BAGNAC SUR CELE 408 BAGNAC/CELE 157 BALAGUIER D'OLT 215 BALAGUIER D'OLT 216 BALAGUIER D'OLT 364 BALAGUIER D'OLT 12 BEDUER 13 BEDUER 195 BEDUER 217 BEDUER 219 BEDUER 295 BEDUER 296 BEDUER 299 BEDUER 140 BOUSSAC 141 BOUSSAC 365 BOUSSAC 181 BRENGUES 193 CADRIEU 194 CADRIEU 197 CADRIEU 198 CADRIEU 199 CADRIEU 200 CADRIEU 201 CADRIEU 202 CADRIEU 19 CAJARC 21 CAJARC 22 CAJARC 23 CAJARC 24 CAJARC 25 CAJARC 290 CAJARC 291 CAJARC Description Aménagement de stationnement Création du cimetière Réalisation de stationnement public Extension équipement et stationnement (ou atelier relais) Aménagement de la voie Centrale photovoltaïque Aménagement des bassins du jardins public et système assainissement Réalisation équipements de loisirs et jardins communaux Création voirie pour l'aménagement de la ZA communale Bâtiment communal et stationnement Agrandissement système assainissement par plantation Espace de retournement routier Soutènement d'urgence mur de soutènement du cimetière actuel Extension du cimetière Aménagement espace public et stationnement Aménagement et stationnement Élargissement-aménagement voie Extension du cimetière Déplacement doux, chemin piéton Extension du cimetière Création d'un accès Aménagement de la voie et accès Aménagement de la voie et accès Aménagement de voirie et espace public Aménagement cheminement doux Création de stationnement Maintien voir renforcement du système d'endiguement existant Extension du cimetière Stationnement public Aménagement de zone humide Aménagement stationnement Extension lagunage Extension du cimetière Aménagement de carrefour Aménagement déplacement doux pour école Aménagement de voirie desserte accès Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Réalisation d'une voie d'accès Aménagement espace public et jardins partagés Aménagement plateforme déchet Création de stationnement public place publique Aménagement de la voie Aménagement de la voie Aménagement de voirie pour croisement Aménagement de voirie Aire de retournement Aménagement de voirie zone de croisement Aménagement de la voie Aménagement de voirie zone de croisement Aménagement de la voie Elargissement-aménagement voie Aménagement carrefour (matériaux filtrants) Défense incendie Elargissement-aménagement voie Défense incendie Création espace public de loisirs Solutions de réduction du risque Solutions de réduction du risque Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Grand Figeac Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median 292 CAJARC 305 CAJARC 306 CAJARC 340 CAJARC 392 CAJARC 404 CAJARC 27 CALVIGNAC 28 CALVIGNAC 32 CALVIGNAC 36 CALVIGNAC 37 CALVIGNAC 38 CALVIGNAC 40 CALVIGNAC 220 CALVIGNAC 221 CALVIGNAC 222 CALVIGNAC 223 CALVIGNAC 37 CALVIGNAC 366 CALVIGNAC 368 CALVIGNAC 43 CAMBES 44 CAMBES 45 CAMBOULIT 48 CAMBOULIT 49 CAMBOULIT 50 CAMBOULIT 51 CAMBOULIT 294 CAMBOULIT 300 CAMBOULIT 301 CAMBOULIT 303 CAMBOULIT 54 CAPDENAC 169 CAPDENAC 225 CAPDENAC 226 CAPDENAC 56 CAPDENAC-GARE 57 CAPDENAC-GARE 58 CAPDENAC-GARE 59 CAPDENAC-GARE 60 CAPDENAC-GARE 61 CAPDENAC-GARE 62 CAPDENAC-GARE 63 CAPDENAC-GARE 64 CAPDENAC-GARE 65 CAPDENAC-GARE 66 CAPDENAC-GARE 67 CAPDENAC-GARE 70 CAPDENAC-GARE 71 CAPDENAC-GARE 72 CAPDENAC-GARE 175 CAPDENAC-GARE 266 CAPDENAC-GARE 268 CAPDENAC-GARE 269 CAPDENAC-GARE 270 CAPDENAC-GARE 271 CAPDENAC-GARE 272 CAPDENAC-GARE 319 CAPDENAC-GARE 351 CAPDENAC-GARE 352 CAPDENAC-GARE 350 CAPDENAC-GARE 354 CAPDENAC-GARE 353 CAPDENAC-GARE 355 CAPDENAC-GARE 356 CAPDENAC-GARE 367 CAPDENAC-GARE 369 CAPDENAC-GARE ANNEXES Solutions de réduction du risque Solutions de réduction du risque Solutions de réduction du risque Aménagement de la voie Aménagement bâche incendie Espace public et stationnement perméable Agrandissement du cimetière Aménagement espace public Aménagement public - lavoir Aménagement public Aménagement des berges du Lot Aménagement carrefour et patrimoine à protéger Aménagement public Stationnement Aménagement de voirie et stationnement Aménagement des berges Aménagement dédié au stockage Aménagement des berges du Lot Mise en valeur du patrimoine et voie verte Aménagement du patrimoine et équipement lié à la voie verte Emprise pour l'aménagement et la déviation de la RD 802 Emprise pour l'aménagement et la déviation de la RD 802 Création d'un espace public Reconfiguration du carrefour Elargissement de la voie communale n°101 dite du Pech Réal à 5m Elargissement du chemin rural de Péret à Lagache à 7m Aménagement de la RD 802 Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Aménagement et extension de l'aire de jeux Aménagement esplanade Aire de covoiturage et aménagement point de vue Aménagement de la voie Aménagement de voirie élargissement Elargissement voie Aménagement de voirie élargissement Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement chemin rural de Capèle à Cenreau Aménagement pour équipement Elargissement voie bassin de rétention Aménagement de voirie élargissement Aménagement de voirie élargissement Réalisation équipement public ouvert et couvert Aménagement de la voie Aménagement de la voie Aménagement de coeur d'ilot Aménagement de l'avenue et de l'entrée de l'école Aménagement de stationnement Aménagement de la voie Solutions de réduction du risque Aménagement stationnement Aménagement stationnement Aménagement bassin de rétention Agrandissement maison de retraite Agrandissement maison de santé Aménagement stationement et accès piétonnier Aménagement stationnement pour équipement public Aménagement de voirie Aménagement stationnement Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Département du Lot Département du Lot Commune Commune Commune Commune Département du Lot Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune 370 CAPDENAC-GARE 203 CARAYAC 160 CARDAILLAC 185 CARDAILLAC 227 CARDAILLAC 228 CARDAILLAC 229 CARDAILLAC 230 CARDAILLAC 231 CARDAILLAC 232 CARDAILLAC 233 CARDAILLAC 235 CARDAILLAC 236 CARDAILLAC 234 CARDAILLAC 297 CORN 341 CORN 347 CORN 348 CORN 392 CORN ESPAGNAC SAINTE 298 EULALIE 143 ESPEYROUX 144 ESPEYROUX 74 FAYCELLES 79 FAYCELLES 83 FAYCELLES 323 FAYCELLES 34 FAYCELLES 326 FAYCELLES 84 FELZINS 89 FELZINS 90 FELZINS 135 FIGEAC 136 FIGEAC 137 FIGEAC 139 FIGEAC 273 FIGEAC 276 FIGEAC 277 FIGEAC 281 FIGEAC 282 FIGEAC 286 FIGEAC 288 FIGEAC 289 FIGEAC 302 FIGEAC 314 FIGEAC 315 FIGEAC 274 FIGEAC 280 FIGEAC 402 FIGEAC 312 FIGEAC 405 FIGEAC 406 FIGEAC 407 FIGEAC 92 FOURMAGNAC 93 FOURMAGNAC 145 FRONTENAC 146 FRONTENAC 147 FRONTENAC 173 FRONTENAC 174 FRONTENAC 238 GORSES 239 GORSES 374 GORSES 162 GREALOU 95 ISSENDOLUS 398 ISSENDOLUS ANNEXES Acquisition pour la réhabilitation du site à vocation d'équipement Aménagement de stationnement Aménagement espace public Réalisation d'un accès Cheminement doux Aménagement collectif pour jardins partagés Aménagement collectif espace pédagogique Aménagement de voirie et espace de stockage Aménagement de voirie, arrêt TC et collecte déchet Aménagement de voirie, arrêt TC et collecte déchet Stationnement pour opération coeur de village Aménagement de la voie Espace public et aménagment de voirie Aménagement voirie Pérénniser la section mobilité CE Aménagement de la voie Aménagement de la voie Aménagement de la voie Réaménagement de la voie Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Opération de suivi de la zone humide restaurée et entretien Extension cimetière et ou stationnement Extension cimetière et ou stationnement Aménagement voie verte Elargissement GR 65 Elargissement voie Amenagement cheminement doux Aménagement voie verte Aménagement cheminement doux Extension du cimetière Aménagement de la voie Création voie de liaison Réalisation d'une voie d'accès Réalisation d'un accès Création accès Aménagement carrefour Aménagement voirie et stationnement et calibrage carrefour Aménagement de carrefour Aménagement de stationnement Aménagement sportif et stationnement Aménagement sportif et stationnement Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Surveillance d'un point stratégique du système d'endiguement Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Ouvrage de ralentissement dynamique Ouvrage de ralentissement dynamique Aménagement et carrefour Cimetiere paysager Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Maintien en état du système d'endiguement existant Création espaces publics et aire de jeux Création espaces publics Aménagement de la voie Aménagement de la voie Création de stationnements, espace technique Aménagement public Aménagement stationnement Espace public et aménagement de voirie accès déchet Extension du cimetière Aménagement arrêt de bus Amenagement cheminement doux Déplacement doux, chemin piéton Aménagement et stationnement Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Grand-Figeac 399 ISSENDOLUS Mise en valeur patrimoniale Grand-Figeac 99 ISSEPTS Création parking désservant le foyer rural Commune 100 ISSEPTS Création nouveau cimetière Commune 240 ISSEPTS Commune 243 LAURESSES Extension du parking de la salle des fêtes et modification de l'accès Commune 245 LAURESSES Aménagement de la voie Commune 246 LAURESSES Elargissement de voirie Commune 308 LAURESSES Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien Cele Lot Median 362 LAURESSES Stockage déchet container Commune 177 LE BOUYSSOU Commune 283 MONTET ET BOUXAL Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien Cele Lot Median 309 MONTET ET BOUXAL Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien Cele Lot Median 379 MONTET ET BOUXAL Aménagement pour lagunage Commune 401 MONTET-ET-BOUXAL Aménagement de voirie pour sécuriser le carrefour Commune 376 MONTREDON Aménagement de voirie Commune 113 PLANIOLES Aménagement d'espace public Commune 251 PLANIOLES Aménagement de la voie Commune 409 PLANIOLES Aménagement de voirie Aménagement de la voie Aménagement de la voie --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067361_PLUi_20250624. Page : https://edifiable.fr/plu/lunan-46180/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lunan-46180.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46180/zone/n