# Zone A du plan local d'urbanisme de Lunel (34145) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34145_PLU_20260213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Af, An. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter à 4 m au moins des limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut dépasser R+1 et 7 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • les constructions et installations nouvelles ainsi que les extensions ou les aménagements de bâtiments existants qui ne sont pas destinées ou nécessaires à l’exploitation agricole et à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sauf exceptions prévues par l’article 2 ci-après ; • les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres ; • les centrales solaires ou photovoltaïques ; • en An, est interdit de surcroît toute nouvelle construction destinée à l’exploitation agricole ; • les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; • le stationnement de caravane, l’installation de résidence mobile de loisir ou l’implantation d’habitation légère de loisir ; • les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • les aires d’accueil des gens du voyage ; • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports ; • les carrières, les affouillements et les exhaussements de sol, à l’exception de ceux qui sont admis aux conditions de l’article A-2 suivant ; • dans les zones soumises aux risques d’inondation, toutes occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux prescriptions définies dans le titre 1 « Dispositions générales » du présent règlement ; • les antennes sur mats quand elles ne sont pas directement utiles aux constructions érigées sur la parcelle. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve du respect des dispositions générales (titre 1) sont admis : • les constructions nouvelles et les extensions des bâtiments existants à usage d’habitat, à condition : - d’être liées et nécessaires à l’exploitation agricole ; - et d’être réalisées en continuité ou édifiées à proximité immédiate des bâtiments existants ; - et de ne pas modifier les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion des crues ; - et de ne pas être situé en An. • les piscines visées à l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, à condition d’être rattachées à une construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol et d’être situées à moins de 20 mètres de la dite construction d’habitation ; • l’extension (en continuité) des constructions d’habitation existantes, dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol supplémentaires ; Page 93 sur 108 85 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement • les annexes à condition d’être rattachées à une construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de une annexe de 10 m2 d’emprise au sol par construction d’habitation et d’être situées à moins de 20 mètres de la dite construction d’habitation. • En An, les extensions des constructions existantes destinées à l’exploitation agricole jusqu’à 30% de l’emprise au sol, une seule fois ; • Le changement d’affectation, l’aménagement et l’accroissement de la surface de plancher de bâtiments existants, pour des activités nécessaires à l’activité agricole de type gîtes ruraux ou chambres d’hôtes, à condition de ne pas s’étendre au delà des volumes bâtis existants ; • En af, les abris de jardins en bis, nécessaires au stockage des outils des jardiniers, dans la limite de 10 m2, ainsi que les aires de stationnement correspondant aux besoins des utilisateurs des jardins familiaux ; • Les équipements et ouvrages techniques divers, sous réserve qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ; • les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés. • les terrassements, affouillements ou exhaussements de sol, hors zone inondable, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone et qu’ils ne soient pas susceptibles, en entravant le libre écoulement des eaux ou en modifiant leur débit, de rendre inondables des terrains ou d’en majorer l’inondabilité ; • les affouillements et exhaussements de sol, même en zone inondable, à condition qu’ils soient de nature à faciliter l’écoulement et à préserver le stockage ou l’expansion des eaux de crues et à condition qu’il s’agisse de projets d’intérêt général ; • les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres sous réserve d’une bonne insertion et d’une prise en compte des nuisances ; • lorsqu’elles peuvent être admises au regard de l’article 1, les antennes sur mats, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • les constructions et installations, y compris les affouillements et exhaussements de sol, nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la déviation de la RN 113 SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dans les conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, de la protection civile. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et au stationnement sur voirie. Page 94 sur 108 86 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement A moins que l’importance de l’opération ne justifie la création de plusieurs accès sur la voie, il n’est autorisé qu’un seul accès par opération. Ils doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité (défense contre l’incendie et protection civile). Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les voies express et les autoroutes. La création d’accès directs sur la RN113, la RD61 et la déviation de la RD34 est interdite. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, sauf celles n’en nécessitant pas, par leur utilisation (garages, celliers…) A défaut de raccordement possible, l’alimentation personnelle d’une construction ou d’une installation à partir d’un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée. 4.2. Assainissement Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau, les eaux et matières usées devront être évacuées sur un dispositif d’assainissement individuel répondant aux exigences des textes règlementaires. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, cours d’eau, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir d’une part l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe et, d’autre part, ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d’irrigation et de drainage. En l’absence de réseau d’eau pluviale, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire ou du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3. Electricité – Téléphone – Réseaux câblés TV Les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, liée notamment à la nature du sol, l’installation devra être la plus discrète possible. Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité non destiné à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Page 95 sur 108 87 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Non règlementé CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Voies ouvertes à la circulation routière : Toute construction doit être implantée en respectant un recul minimum de : - 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute ; - 75 m par rapport à l’axe de la RN 113 et de la RD61 ; - 20 m par rapport à la limite d’emprise de la déviation de la RD34 - 15 m par rapport à l’axe des autres chemins départementaux ; - 10 m par rapport à l’axe des autres voies publiques. Autres voies et emprises publiques - 25 m par rapport au bord du canal de Lunel et du canal BRL ; - 35 m par rapport à l’axe de la voie ferrée la plus proche ; - 35 m par rapport à la limite d’emprise de l’emplacement réservé pour la ligne TGV Frêt. Les dispositions du présent article ne s’appliquent par pour : - les extensions des constructions existantes sous réserve de ne pas diminuer le retrait ; - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services publics exigeant la proximité d’une infrastructure routière ; - les réseaux d’intérêt public ; - les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire ; - les locaux affectés aux déchets ménagers ou assimilés, à condition qu’ils ne soient pas librement accessibles depuis l’espace public. Cours d’eau : - Les constructions doivent être implantés en respectant le recul minimal indiqué sur les plans de zonage ; - à défaut d’indication au plan, les constructions doivent être implantées en respectant le recul minimal décrit à l’article 5 du titre 1 du règlement (dispositions générales). Les piscines visées à l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme et autorisées par l’article A-2, doivent respecter un recul de 1 mètre minimum. Voir commentaire page 25. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter à 4 m au moins des limites séparatives. Non règlementé pour les abris de jardins en Af Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.. Page 96 sur 108 88 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Les piscines visées à l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme et autorisées par l’article A-2, doivent respecter un recul de 1 mètre minimum. Voir commentaire page 25. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SEPAREES LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance l’une de l’autre au moins égale à 4 mètres. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. ### Article A 9 - Emprise au sol Non règlementé EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit. Dans les zones soumises aux risques d’inondation, la hauteur maximale des constructions pourra être mesurée à partir de la côte du premier plancher résultant de l’application de l’article 5 du titre 1 (zones soumises aux risques d’inondation). La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut dépasser R+1 et 7 m. La hauteur maximale des annexes autorisées en application de l’article A-2 ne peut dépasser 3,50 m. Non règlementé pour les constructions à usage agricole, les constructions ou installations d’intérêt public et les divers ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les réhabilitations, agrandissements, adjonctions et constructions neuves seront conçus en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les toitures seront en pente (entre 25 et 40%) et couvertes en tuiles canal ou similaire, où le ton brique sera dominant, en accord avec l’environnement. Exceptionnellement, dans le cas de reprise partielle de couverture existante, un autre matériau pourra être toléré s’il est en accord avec l’environnement. Des dispositions différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - en cas d’extension d’une toiture terrasse existante. Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés à condition qu’ils soient correctement intégrés à la toiture et accordés au volume et à l’esthétique de la construction et qu’ils soient limités à 50% de la surface de la toiture Page 97 sur 108 89 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Les enduits doivent avoir une granulométrie fine, sans relief. Les couleurs des enduits seront prises dans la palette des teintes naturelles des pierres, terres ou sables que l’on trouve sur les sols environnants. Les murs mitoyens, murs pignons ou murs aveugles apparents et visibles depuis la voirie doivent faire l’objet d’un traitement esthétique approprié. Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (agglomérés, briques creuses…) ; - les imitations de matériaux ; - l’enduit façon « rustique » ; - les peintures d’aspect vinyliques ; - les matériaux donnant un aspect provisoire ; - les couvertures en plaques ondulées ; - les tuiles flammées ou vieillies ; - l’utilisation de couleurs brillantes, vives ou réfléchissantes sur des grandes surfaces. Les clôtures doivent être de la plus grande simplicité et s’intégrer au mieux dans le paysage. En zone inondable, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des crues. Les antennes et paraboles : L’implantation des antennes et paraboles sur les façades, murs et balcons, vus depuis le domaine public, est interdite. Les antennes de radiotéléphonie mobile : Leur implantation doit justifier : - du respect des conditions de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique ; - de la sauvegarde du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants ; - de la protection du paysage naturel ou urbain. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la capacité d’accueil et de l’usage des bâtiments ou installations ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les éléments de paysage identifiés en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme (alignements d’arbres sur la RN 113, plantations, cône de vue à l’entrée Nord autour de la RD34….) repérés dans les documents graphiques doivent être préservés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Page 98 sur 108 90 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Les bâtiments d’élevage industriel et les dépôts doivent être ceints de haies denses formées d’arbres de haute tige et de bosquets de végétaux d’essences locales. SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Supprimé POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Page 99 sur 108 91 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel CHAPITRE II REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Règlement N CARACTERE DE LA ZONE Conformément à l’article R. 123-8 « Peuvent être classées en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ». Elle comprend six sous- secteurs : • N : zone naturelle à protéger. L’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes sur ce secteur son admis. • Na : secteur dans lequel se situent des espaces verts d’agrément aménagés. • Ne : secteur dans lequel se situe un bâtiment existant à usage d’entrepôt. • Ng : correspondant à un secteur d’accueil des gens du voyage. • Nt : correspond des secteurs en zone naturelle où sont implantés des constructions à usage touristique ou de loisirs (zone de loisirs du Flambeau, complexe sportif de Dassargues, campings du Mas de l’Isle, du Pont de Lunel). • Ntp : correspond à des terrains qu’il convient de préserver de toute nuisance pouvant affecter la ressource en eau du sous-sol (périmètre de protection immédiat du puits de Dassargues (Cf DUP en annexe). • Nx : recouvre des terrains proches de sources de nuisances (station d’d’épuration au Sud de la ville et ancienne décharge au Nord). Elle comprend un secteur dit de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) incluant le camping Bon port, en application de l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme. Sur les zones soumises aux risques d’inondation identifiées lors de la crue de référence des 8 et 9 septembre 2002 et reportés sur les plans de zonage, il conviendra, pour chaque zone de risque, de se reporter aux prescriptions règlementaires détaillées dans le titre 1 « Dispositions générales » du présent règlement. Page 100 sur 108 92 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34145_PLU_20260213. Page : https://edifiable.fr/plu/lunel-34145/a La commune : https://edifiable.fr/plu/lunel-34145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34145/zone/a