# Zone N du plan local d'urbanisme de Lunel (34145) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34145_PLU_20260213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nax, Ne, Ng, Nt, Nt1, Ntp, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s’implanter à 4 m au moins des limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > En secteur Nt1, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions autorisées est fixée à 17 000 m2 ; ### Hauteur (article N 10) > En Nt, la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut dépasser R+1 et 7 m. ### Stationnement (article N 12) > Il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • les constructions et installations nouvelles, sauf celles qui peuvent être admises aux conditions de l’article N-2 suivant ; • les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres ; • les centrales solaires ou photovoltaïques ; • l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement ou au maintien d’une exploitation agricole, sauf ceux qui peuvent être admis aux conditions de l’article N-2 suivant ; • les terrains de campings (hormis en Nt et Nt1), parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; • le stationnement de caravane, l’installation de résidence mobile de loisir ou l’implantation d’habitation légère de loisir (hormis en Nt dans les emplacements prévus à cet effet par le code de l’urbanisme et autorisés et en Nt1) ; • les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • les aires d’accueil des gens du voyage (hormis en Ng) ; • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports ; • les carrières, les affouillements et les exhaussements de sol, à l’exception de ceux qui sont admis aux conditions de l’article N-2 suivant ; • dans les zones soumises aux risques d’inondation, toutes occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux prescriptions définies dans le titre 1 « Dispositions générales » du présent règlement ; • en Ntp, toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’affecter la ressource en eau du sous-sol ; • dans les zones soumises aux risques d’inondation, toutes occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux prescriptions définies dans le titre 1 « Dispositions générales » du présent règlement ; • les antennes sur mats quand elles ne sont pas directement utiles aux constructions érigées sur la parcelle. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve du respect des dispositions générales (titre 1) sont admis : • En N, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes à usage d’habitation non liées ou nécessaires à une exploitation agricole, sous réserve que la superficie de la construction existante soit supérieure à 50 m2 de surface de plancher et dans la limite de 20 m2 de surface de plancher supplémentaire une seule fois ; Page 101 sur 108 93 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement • En N, les piscines visées à l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, à condition d’être rattachées à une construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, de ne pas excéder 50 m2 d’emprise au sol et d’être situées à moins de 20 m de la dite construction d’habitation • En Ne, l’aménagement de construction existante à usage d’entrepôt sans possibilité d’extension ni de changement de destination, sauf à usage d’exploitation agricole. • En Nt : - les installations et constructions liées et nécessaires au fonctionnement des terrains de camping, de caravaning et des aires de jeux et de sports ; - les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements sportifs, touristiques ou de loisirs installés sur la zone, ainsi que leurs annexes ; - la densité d’occupation est limitée à 50 emplacements de camping ou de caravaning à l’hectare ; • En Nt1 : - les installations et constructions liées et nécessaires au fonctionnement des terrains de camping, de caravaning et des aires de jeux et de sports ; - les résidences mobiles de loisir et les habitations légères de loisirs ; - les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements touristiques, terrains de campings et de caravaning ou de loisirs installés sur la zone, ainsi que leurs annexes ; - la densité d’occupation est limitée à 50 emplacements à l’hectare. • En Na, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif compatibles avec les caractéristiques de la zone et à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité des sites, milieux naturels et paysagers ; • Les équipements et ouvrages techniques divers, sous réserve qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ; • les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés. • les affouillements et exhaussements de sol, hors zone inondable, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis sur la zone et qu’ils ne soient pas susceptibles, en entravant le libre écoulement des eaux ou en modifiant leur débit, de rendre inondables des terrains ou d’en majorer l’inondabilité ; • les affouillements et exhaussements de sol, même en zone inondable, à condition qu’ils soient de nature à faciliter l’écoulement et à préserver le stockage ou l’expansion des eaux de crues et à condition qu’il s’agisse de projets d’intérêt général ; • les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres sous réserve d’une bonne insertion et d’une prise en compte des nuisances ; • lorsqu’elles peuvent être admises au regard de l’article 1, les antennes sur mats, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • les constructions et installations, y compris les affouillements et exhaussements de sol, nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la déviation de la RN 113 Page 102 sur 108 94 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, de la protection civile. Elles doivent respecter les écoulements des eaux sur la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et au stationnement sur voirie. A moins que l’importance de l’opération ne justifie la création de plusieurs accès sur la voie, il n’est autorisé qu’un seul accès par opération. Ils doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité (défense contre l’incendie et protection civile). Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Les occupations et utilisations admises sont interdites si elles nécessitent la création d’un nouvel accès direct sur la RN113, la RD61 et la déviation de la RD34. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. A défaut de raccordement possible, une alimentation par captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur. Page 103 sur 108 95 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement 2. Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers le réseau public s’il existe. En l’absence de réseau, les eaux usées doivent être évacuées sur des dispositifs d’assainissement autonomes. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, cours d’eau, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir d’une part l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe et, d’autre part, ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d’irrigation et de drainage. En l’absence de réseau d’eau pluviale, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire ou du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3. Electricité – Téléphone – Réseaux câblés TV Les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, liée notamment à la nature du sol, l’installation devra être la plus discrète possible. Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité non destiné à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction doit être implantée en respectant un recul minimum de : Voies ouvertes à la circulation routière : - 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute ; - 75 m par rapport à l’axe de la RN 113 et de la RD61 ; - 20 m par rapport à la limite d’emprise de la déviation de la RD34 ; - 15 m par rapport à l’axe des autres voies publiques. Autres voies - 35 m par rapport à l’axe de la voie ferrée la plus proche ; - 35 m par rapport à la limite d’emprise de l’emplacement réservé pour la ligne TGV Frêt. - 25 m par rapport au bord du canal de Lunel et du canal BRL. Page 104 sur 108 96 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour : - les extensions des constructions existantes sous réserve de ne pas diminuer le retrait ; - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services publics exigeant la proximité d’une infrastructure routière ; - les réseaux d’intérêt public ; - les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire ; - les bâtiments d’exploitation agricole en ce qui concerne les autres voies ; - les locaux affectés aux déchets ménagers ou assimilés, à condition qu’ils ne soient pas librement accessibles depuis l’espace public. - les constructions autorisées en zone Na. Les piscines visées à l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme doivent respecter un recul de 1 mètre minimum. Cours d’eau : - Les constructions doivent être implantés en respectant le recul minimal indiqué sur les plans de zonage ; - à défaut d’indication au plan, les constructions doivent être implantées en respectant le recul minimal décrit à l’article 5 du titre 1 du règlement (dispositions générales). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter à 4 m au moins des limites séparatives. Toutefois, des dispositions autres pourront être autorisées : - pour les extensions de bâtiments lorsqu’il existe une construction implantée en limite, sous réserve de ne pas dépasser la largueur et la hauteur de ladite construction ; - pour les annexes des bâtiments d’habitation dont la hauteur ne dépasse pas 3,8 m au faitage et 8 m de longueur. Les piscines visées à l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme doivent respecter un recul de 1 mètre minimum. En secteur Nt1, les emplacements de camping résultant d’une création ou d’un réaménagement des emplacements existants, doivent respecter un recul de 2,50 m au moins par rapport aux limites séparatives avec la zone agricole limitrophe. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SEPAREES LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance l’une de l’autre au moins égale à 4 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé, hors secteur Nt1 Page 105 sur 108 97 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement En secteur Nt1, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions autorisées est fixée à 17 000 m2 ; les résidences mobiles de loisirs, définies comme des véhicules terrestres habitables et leurs installations accessoires (auvents, rampes d’accès, terrasses amovibles, etc.) ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’emprise au sol. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé, sauf en Nt et Nt1 En Nt, la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut dépasser R+1 et 7 m. En secteur Nt1, la hauteur des constructions ne peut dépasser R+1 et 7 m, hors surhausse de plancher éventuellement exigée au titre de la prise en compte du risque inondation. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle les constructions, installations et équipements ludiques, sportifs ou de loisirs. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit. Dans les zones soumises aux risques d’inondation, la hauteur maximale des constructions pourra être mesurée à partir de la côte du premier plancher résultant de l’application de l’article 5 du titre 1 (zones soumises aux risques d’inondation). Non règlementé pour les constructions ou installations d’intérêt public et les divers ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les réhabilitations, agrandissements, adjonctions et constructions neuves seront conçus en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Tous les bâtiments d’une même unité foncière s’harmoniseront entre eux, la maison d’habitation étant la référence. Les toitures seront en pente (entre 25 et 40%) et couvertes en tuiles canal ou similaire, où le ton brique sera dominant, en accord avec l’environnement. Exceptionnellement, dans le cas de reprise partielle de couverture existante, un autre matériau pourra être toléré s’il est en accord avec l’environnement. Des dispositions différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - en cas d’extension d’une toiture terrasse existante. Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés à condition qu’ils soient correctement intégrés à la toiture et accordés au volume et à l’esthétique de la construction et qu’ils soient limités à 50% de la surface de la toiture Les enduits doivent avoir une granulométrie fine, sans relief. Les enduits seront d’une teinte claire à moyenne, prise dans la palette des teintes naturelles des pierres, terres ou sables que l’on trouve sur les sols environnants. Les murs mitoyens, murs pignons ou murs aveugles apparents et visibles depuis la voirie doivent faire l’objet d’un traitement esthétique approprié. Page 106 sur 108 98 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (agglomérés, briques creuses…) ; - les imitations de matériaux ; - l’enduit façon « rustique » ; - les peintures d’aspect vinyliques ; - les matériaux donnant un aspect provisoire ; - les couvertures en plaques ondulées ; - l’utilisation de couleurs brillantes, vives ou réfléchissantes pour les façades et les toitures. Les clôtures doivent être de la plus grande simplicité et s’intégrer au mieux dans le paysage. Elles seront doublées de haies végétales. En zone inondable, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des crues. Les antennes et paraboles : L’implantation des antennes et paraboles sur les façades, murs et balcons, vus depuis le domaine public, est interdite. Les antennes de radiotéléphonie mobile : Leur implantation doit justifier : - du respect des conditions de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique ; - de la sauvegarde du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants ; - de la protection du paysage naturel ou urbain. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès dans le cas de l’aménagement d’une aire de stationnement, est de 25 m2 par place. Il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement ; - pour les constructions à usage d’hébergement touristique ou de camping : 1 place par logement et 1 place par emplacement. - autres constructions ou installations : le nombre de places de stationnement à créer sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil et de l’usage. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les éléments de paysage identifiés en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme (arbres d’alignement le long des voies, plantations aux abords des mas…) repérés comme tels sur les documents graphiques doivent être préservés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Page 107 sur 108 99 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Les terrains de camping et/ou de caravaning devront être plantés à raison d’un arbre de haute tige par emplacement. Les plantations devront être réalisées avec des végétaux d’essence locale. Des haies vives constituées de plantations à feuillage non caduc d’essence locale masqueront les divers dépôts et installations. Il est rappelé que les constructions situées à proximité d’une zone boisée soumise à l’obligation de débroussaillement au titre des articles L322-3 et suivants du Code Forestier sont soumises aux exigences de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation. SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Pour les terrains de camping et de caravaning, la densité d’occupation est fixée à 50 emplacements maximum à l’hectare. Page 108 sur 108 100 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34145_PLU_20260213. Page : https://edifiable.fr/plu/lunel-34145/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lunel-34145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34145/zone/n