# Zone UB du plan local d'urbanisme de Lunel (34145) : ce que le règlement autorise La zone UB correspond à la zone d’extension rapprochée du centre. C’est une zone mixte qui accueille de l’habitat individuel et collectif, ainsi que des commerces et services. Les constructions sont édifiées, pour la plupart, en ordre discontinu. Elle comprend deux sous-secteurs : - UB1, correspondant aux zones d’extension à dominante d’habitat individuel, de faible densité et hauteur. - UB2, correspondant aux zones d’extension à dominante d’habitat collectif et aux secteurs permettant une certaine densité et hauteur. Les nouveaux projets devront répondre aux objectifs de développement urbain définis au PADD, et notamment viser à maintenir l’offre de logements de taille familiale. A ce titre, la présente zone comprend des secteurs dans lesquels les programmes de plus de 3 logements neufs doivent compter au moins 2/3 de logements d’une surface de plancher au moins égale à 60 m2. Sur les zones soumises aux risques d’inondation identifiées lors de la crue de référence des 8 et 9 septembre 2002 et reportés sur les plans de zonage, il conviendra, pour chaque zone de risque, de se reporter aux prescriptions règlementaires détaillées dans le titre 1 « Dispositions générales » du présent règlement. Page 27 sur 108 27 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Document en vigueur : 34145_PLU_20260213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UB1, UB2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > - ou, en l’absence de construction de part et d’autre, à une distance minimale de 3 m à compter de l’alignement des voies. ### Distance aux limites (article UB 7) > Sur une profondeur maximale de 16 m à partir de l’alignement ou du retrait tel que défini à l’article 6: - Si le bâtiment voisin existant est construit en limite séparative, le projet doit être implanté en limite, excepté l’étage réalisé en attique en application de l’article UB 10 ; ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur absolue des constructions ne peut dépasser : - En UB1 : R+2 et 9 m - En UB2 : R+3 et 13 m. ### Stationnement (article UB 12) > Il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d’habitation collective : 1,5 places de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UB 13) > Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 20% d’espace libre laissé en pleine terre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole ou à la fonction d’entrepôt ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles pouvant être admises dans les conditions fixées à l’article UB-2 suivant ; • les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances ; • le stationnement de caravane, l’installation de résidence mobile de loisir ou l’implantation d’habitation légère de loisir ; • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • les aires d’accueil des gens du voyage ; • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • l’aménagement d’un parc d’attraction ; • dans les zones soumises aux risques d’inondation, toutes occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux prescriptions définies dans le titre 1 « Dispositions générales » du présent règlement ; • les antennes sur mats quand elles ne sont pas directement utiles aux constructions érigées sur la parcelle. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis sous réserve du respect des dispositions générales et sous les conditions suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, à condition : - qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - que par leur volume et leur aspect, elles soient compatibles avec l’environnement bâti. • les affouillements et exhaussements de sol, hors zone inondable, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans la zone et qu’ils ne soient pas susceptibles en entravant le libre écoulement des eaux ou en modifiant leur débit, de rendre inondables des terrains ou d’en majorer l’inondabilité ; • les affouillements et exhaussements de sol, même en zone inondable, à condition qu’ils soient de nature à faciliter l’écoulement et à préserver le stockage ou l’expansion des eaux de crues et à condition qu’il s’agisse de projets d’intérêt général ; • les aires de stationnement ouvertes au public et les aires de jeux ou de sport, à condition qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier et que, par leur fréquentation induite, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité et à la tranquillité du quartier ; • les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient nécessaires au maintien ou au développement d’une activité existante sur la zone ; Page 28 sur 108 28 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement • les constructions, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du service public ferroviaire ; • les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres sous réserve d’une bonne insertion et d’une prise en compte des nuisances ; • lorsqu’elles peuvent être admises au regard de l’article 1, les antennes sur mats, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans les secteurs délimités au document graphique, au moins 2/3 des logements des programmes comportant plus de 3 logements neufs, doivent avoir une surface de plancher supérieure ou égale à 60 m2. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dans les conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies de desserte internes aux immeubles collectifs ou groupes d’habitation auront des caractéristiques et dimensions propres à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules ayant vocation à les utiliser. En tout état de cause, elles devront présenter au moins les caractéristiques suivantes. Ces dispositions s’appliquent non seulement aux voiries à créer desservant des opérations de constructions nouvelles, mais également aux voiries existantes dans le cas d’une construction nouvelle ou de l’extension d’une construction existante, exception faite lorsque la dite extension ne crée pas de logement supplémentaire ; dans ce cas, le seuil de surface de plancher à prendre en compte est la surface de plancher totale desservie par la voie après nouvelle construction ou extension. 1 – Voirie desservant au total plus de 1 000 m2 de surface de plancher Ces voies devront avoir une largeur minimale de 9,50 mètres et comporter : - une chaussée de 5,50 mètres, - un trottoir de 1,50 mètres de largeur minimum, - des places de stationnement longitudinal de 2,50 m de largeur minimum. En cas de sens unique, la chaussée pourra être de 3,50 mètres et donc la largeur totale de la voirie de 7,50 m. Page 29 sur 108 29 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement 2 – Voirie desservant au total entre 400 et 1 000 m2 de surface de plancher Ces voies devront avoir une largeur minimale de7 mètres et comporter : - une chaussée de 5,50 mètres, - un trottoir de 1,50 mètres de largeur minimum. Si les places à réaliser à l’extérieur des parcelles privatives au titre de l’article 12 du règlement de la zone, sont réalisées sous forme de stationnement longitudinal, elles devront avoir une largeur de 2,50 mètres minimum. En cas de sens unique, la chaussée pourra être de 3,50 mètres et donc la largeur totale de la voirie de 5 mètres 3 – Voirie desservant au total moins de 400 m2 de surface de plancher Ces voiries devront avoir une largeur minimale de 4 mètres. Les voies en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour aisément. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Page 30 sur 108 30 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et au stationnement sur voirie. A moins que l’importance de l’opération ne justifie la création de plusieurs accès sur la voie, il n’est autorisé qu’un seul accès par opération. Ils doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité (défense contre l’incendie et protection civile). Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. La création de nouveaux accès sur la D61 et la N113 est interdite. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable sauf les bâtiment n’en nécessitant pas, par leur utilisation (garages, celliers…) 4.2. Assainissement 4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. Les constructions à usage autre que d’habitation qui rejettent des eaux grasses ou chargées en hydrocarbure ou produits toxiques devront être équipées d’un dispositif (bac de dégraissage, de déshuilage…) assurant le traitement des eaux avant rejet dans le collecteur public et ayant reçu l’agrément des services techniques compétents. L’évacuation des effluents, traités ou non, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. 4.2.2 Eaux pluviales Toute construction doit obligatoirement se raccorder aux dispositifs publics d’écoulement des eaux pluviales existants. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En l’absence de réseau ou dans le cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositif adaptés à l’opération et au terrain. Toute autorisation pourra imposer des dispositions particulières propres à limiter l’afflux trop rapide des eaux de ruissellement dans les ouvrages publics. Page 31 sur 108 31 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement 4.3. Electricité – Téléphone – Réseaux câblés TV Les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas de réhabilitation d’un immeuble existant, s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, le branchement peut être assuré par câbles torsadés courant sur les façades sous génoise. 4.4 Déchet ménagers et assimilés Hormis pour les opérations comportant une seul logement, le projet doit justifier de sa compatibilité avec le type de collecte retenu (caractéristiques de la voirie interne ou de l’emplacement à containers). ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les divisions de terrains ne doivent pas aboutir à créer des délaissés inconstructibles, sauf s’ils doivent être rattachés aux propriétés riveraines. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées : - à l’alignement des voies publiques ou privées lorsque le projet s’insère dans un ensemble construit implanté à l’alignement ; - ou dans une bande d’implantation délimitée par l’alignement respectif des constructions voisines ; - ou, en l’absence de construction de part et d’autre, à une distance minimale de 3 m à compter de l’alignement des voies. Cas particuliers : - le long de la voie ferrée : les constructions à usage d’habitat devront être implantées à une distance minimale de 35 m à compter de l’axe de la voie ferrée la plus proche. Cette distance est ramenée à 20 m pour les autres constructions. Ces dispositions ne s’appliquent aux extensions des constructions existantes. - le long de la RN 113 : les constructions devront être implantées à une distance minimale de 15 m à compter de l’axe de la voie, sauf dans la portion Ouest de la RN 113 – comprise entre, d’une part les rues du Lavoir et de l’Ecole du parc et, d’autre part, la rue du 8 Mai et l’avenue de Mauguio – où les constructions pourront être implantées à l’alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux extensions de constructions existantes, sous réserve de ne pas diminuer le recul existant ; - aux annexes (garages, abris de jardin…) ; - aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire ; - aux locaux affectés aux déchets ménagers ou assimilés, à condition qu’ils ne soient pas librement accessibles depuis l’espace public. Cours d’eau : - Les constructions doivent être implantés en respectant le recul minimal indiqué sur les plans de zonage. - A défaut d’indication au plan, les constructions doivent être implantées en respectant le recul minimal décrit à l’article 5 du titre 1 du règlement (dispositions générales). Page 32 sur 108 32 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Sur une profondeur maximale de 16 m à partir de l’alignement ou du retrait tel que défini à l’article 6: - Si le bâtiment voisin existant est construit en limite séparative, le projet doit être implanté en limite, excepté l’étage réalisé en attique en application de l’article UB 10 ; - Si le bâtiment voisin n’est pas réalisé en limite séparative, le projet doit être implanté à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m ; - Si la parcelle voisine n’est pas bâtie, le projet peut être implanté soit en limite (excepté l’étage réalisé en attique en application de l’article UB 10), soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m, suivant la typologie généralement constatés dans l’environnement immédiat. Au delà de cette profondeur de 16 m : Les constructions doivent être édifiées à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m. Les façades comportant des ouvertures éclairant des pièces principales doivent être implantées à une distance de la limite séparative égale ou supérieure à la hauteur de la construction. En cas de division foncière, les bâtiments existants sur le fond initial devront respecter une distance à la limite séparative nouvellement créée au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m. Toutefois, une implantation en limite est possible : - pour les garages dont (conditions cumulatives) le faîtage est perpendiculaire à la limite, la hauteur au faîtage est inférieure ou égale à 3,8 m et la longueur à 8 m ; - pour les annexes dont (conditions cumulatives) la hauteur au faîtage est inférieure ou égale à 2,50 m et la longueur à 5 m ; - ou s’il existe en limite une construction existante, et sous réserve entre la limite et le retrait visé cidessus, de ne pas dépasser la longueur de ladite construction et de respecter un gabarit de hauteur sensiblement identique ; - ou à l’intérieur d’un projet d’ensemble présentant une cohérence urbaine. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. Les piscines visées à l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme doivent respecter un recul de 1 mètre minimum. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SEPAREES LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être implantées : - si elles comportent des ouvertures éclairant des pièces principales, à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, sans que cette distance soit inférieure à 4 m. - si elles ne comportent pas d’ouvertures éclairant des pièces principales, à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée, sans que cette distance soit inférieure à 4 m. Page 33 sur 108 33 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Les garages et annexes des bâtiments d’habitation dont la hauteur au faîtage est inférieure à 3,8 m pourront être édifiés à une distance moindre. Cette distance devra être au minimum égale à la hauteur de l’annexe ou du garage concerné. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Elle est limitée à 60% de la superficie du terrain. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère des toitures terrasses (superstructures exclues). Dans les zones soumises aux risques d’inondation, la hauteur maximale des constructions pourra être mesurée à partir de la côte du premier plancher résultant de l’application de l’article 5 du titre 1 (zones soumises aux risques d’inondation). La hauteur des constructions est limitée par les règles de hauteur absolue et de hauteur relative. La hauteur absolue des constructions ne peut dépasser : - En UB1 : R+2 et 9 m - En UB2 : R+3 et 13 m. Si la parcelle est mitoyenne d’au moins deux parcelles sur lesquelles les constructions principales ne dépassent pas R+1 ou 7 m, la hauteur de la construction projetée ne pourra excéder une hauteur de deux étages pleins sur RDC (9 m) et un étage en attique (à max 13 m). - L’étage en attique doit présenter un retrait d’au moins 1,50 m par rapport aux façades sur rue et aux façades latérales éventuelles et un retrait d’au moins 3 m par rapport aux limites séparatives, sauf s’il se raccorde contre un mur mitoyen existant de hauteur supérieure à celle du projet. Hauteur relative par rapport à la voie La différence de niveau entre tout point du bâtiment et la limite opposée de la voie ne peut dépasser la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Si la construction est édifiée à l’angle de voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la plus large, sur une longueur n’excédant pas 15 m comptés à partir du point d’intersection des alignement ou des lignes qui en tiennent lieu (limites de voies privées). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Dispositions générales Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au paysage urbain et au site. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux. Page 34 sur 108 34 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Les modifications apportées aux bâtiments existants doivent tenir compte des caractéristiques de la construction d’origine et veiller à assurer sa mise en valeur. Les murs séparatifs, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent s’harmonier avec le bâtiment principal. Les murs mitoyens, murs pignons ou murs aveugles apparents et visibles depuis la voirie doivent faire l’objet d’un traitement esthétique approprié. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (agglomérés, briques creuses…) ainsi que les imitations de matériaux et les constructions d’architecture typique étrangère à la région. Les enduits doivent avoir une granulométrie fine, sans relief. L’enfuit façon « rustique » est interdit. Les peintures d’aspect vinyliques sont interdites. Les couleurs d’enduits seront prises dans la palette des teintes naturelles des pierres, terres ou sables que l’on trouve sur les sols environnants. D’autres couleurs peuvent être apportées, si la construction le permet, par des badigeons sur des petites façades. - Les toitures doivent être en pente (entre 25 et 40%). La pente de la toiture des annexes doit être tournée vers l’intérieur de la parcelle. Les toitures seront couvertes en tuiles canal de terre cuite ou similaire, de couleur claire. Les tuiles translucides, flammées ou vieillies dont interdites. En cas de reprise partielle de couverture existante réalisée dans un autre matériau, l’emploi de ce matériau pourra être toléré. Les toitures terrasses non techniques et accessibles peuvent être admises ponctuellement. Des dispositions différentes peuvent être autorisées : - pour les équipements collectifs publics ou privés ; - en cas d’extension d’une toiture terrasse existante. L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée par des chéneaux et descentes d’eaux pluviales de parcours simples ; les pissettes ou gargouilles en surplomb du domaine public sont interdites. Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés à condition qu’ils soient correctement intégrés à la toiture et accordés au volume et à l’esthétique de la construction et qu’ils soient limités à 50% de la surface de la toiture Clôtures : • Sur les voies et emprises publiques ou privées communes, les clôtures seront traitées : o soit en mur plein de 1,8 m maximum ; o soit en mur bahut surmonté d’une grille à barreaudage vertical, la hauteur totale de la clôture ne pouvant dépasser 2 m. Les clôtures pourront être doublées ou non d’une haie végétale. L’alignement des hauteurs des murs, murets et grilles avec les clôtures voisines sera recherché. Si la clôture existante du terrain ou d’un des terrains voisins est en mur de pierre, les clôtures sur rue devront être traitées en mur de pierre. • En façade de la N113, les clôtures devront être obligatoirement doublées d’une haie végétale. • Sur les limites privatives intérieures, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m. Des dispositions différentes pourront être admises pour les bâtiments ou les équipements collectifs publics ou privés, notamment afin de permettre le respect des règles spécifiques de sécurité. En zone inondable, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des crues. Page 35 sur 108 35 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Les antennes et paraboles : Les antennes et paraboles doivent être implantées et regroupées en toiture des immeubles d’habitation collective. Pour les autres constructions, leur implantation sur les façades, murs et balcons, vus depuis le domaine public, est interdite. Les antennes de radiotéléphonie mobile : Leur implantation doit justifier : - du respect des conditions de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique ; - de la sauvegarde du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants ; - de la protection du paysage naturel ou urbain. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès dans le cas de garages collectifs ou d’aires de stationnement, est de 25 m2. Il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d’habitation collective : 1,5 places de stationnement par logement. Le total des places est arrondi au chiffre supérieur ; - pour les constructions à usage d’habitation individuelle : 2 places de stationnement par logement. ; - pour les constructions à usage de commerce : 1 place par 30 m2 de surface de plancher. - pour les construction à usage de bureaux ou artisanat : 1 place par 60 m2 de surface de plancher. - pour l’hébergement hôtelier : 1 place par chambre et 1 place de stationnement par 15 m2 de restaurant ; - pour les résidences de personnes âgées : 0,5 place par logement ; - pour les équipements collectifs publics ou privés, le nombre de places à créer sera fonction des besoins générés par la nature de l’équipement ; - pour les opérations d’ensemble de logements de plus de 400 m2 de surface de plancher, il est exigé en outre des places supplémentaires à l’usage du public ou des visiteurs, au nombre de ¼ des places obligatoires (arrondi à l’entier supérieur) et réalisées pour les groupes d’habitations à l’extérieur des parcelles privatives ou lots, sous forme de stationnement sur voirie, à morceler en groupe d’emplacements n’excédant pas une dizaine d’unités. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsque le pétitionnaire ne peut réaliser sur son terrain les places exigées, il pourra être tenu quitte de ces obligations en réalisant ou acquérant les places de stationnement demandées sur un autre terrain situé dans un rayon de 150 m de l’opération concernée. Les aires de stationnement doivent être disposées dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique. Dans les opérations d’ensemble, lorsque le stationnement à la parcelle est rendu difficile, il peut être remplacé par la réalisation de parkings collectifs. Page 36 sur 108 36 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement Dans les immeubles collectifs comportant une surface de plancher d’au moins 300 m2, il est imposé la réalisation d’un local de garages à vélos d’une surface minimale de 10 m2. Les surfaces suffisantes aux besoins générés par l’opération doivent en outre être réservés pour les conteneurs d’ordures ménagères. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les alignements d’arbres repérés aux documents graphiques en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme devront être préservés, ou en cas d’impossibilité dûment justifiée, remplacés par des plantations de valeur équivalente. Les aires de stationnement devront être plantées. Pour les aires de stationnement, il sera exigé un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Toute nouvelle construction doit posséder au minimum 20% d’espace libre laissé en pleine terre. SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Supprimé POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Page 37 sur 108 37 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel CHAPITRE III REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Règlement UD CARACTERE DE LA ZONE La zone UD correspond aux zones d’extension de la commune à dominante d’habitat individuel. Ce secteur accueille également divers services, activités et équipements publics . Les constructions sont édifiées, pour la plupart, en ordre discontinu. Elle comprend deux sous-secteurs : - UD1, correspondant aux zones d’extension réalisées sous forme d’habitat individuel ou collectif ; - UD2, correspondant au périmètre du Pôle d’Echange Multimodal et du projet urbain de la Gare de Lunel. Le périmètre du projet urbain de la Gare ne pourra être aménagé que sous réserve de compatibilité avec les principes définis par l’orientation d’aménagement et de programmation. En particulier le secteur situé au Sud de l’emprise ferroviaire ne pourra être ouvert à l’urbanisation que dans le cadre d’une opération d’ensemble unique ; le secteur situé au Nord de l’emprise ferroviaire devra quant à lui faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur 2/3 au moins de sa superficie, hors emprise du Pôle d’Echange Multimodal (parking PEM). Sur les zones soumises aux risques d’inondation identifiées lors de la crue de référence des 8 et 9 septembre 2002 et reportées sur les plans de zonage, il conviendra, pour chaque zone de risque, de se reporter aux prescriptions règlementaires détaillées dans le titre 1 « Dispositions générales » du présent règlement. Les nouveaux projets devront répondre aux objectifs de développement urbain définis au PADD, et notamment viser à maintenir l’offre de logements de taille familiale. A ce titre, la présente zone comprend des secteurs dans lesquels les programmes d’habitat collectif de plus de 3 logements neufs doivent comporter au moins 2/3 de logements d’une surface de plancher au moins égale à 60 m2, hors programmes de logements étudiants en résidences universitaires telles que définies par l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation en secteur UD2. Page 38 sur 108 38 Commune de Lunel - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé PLU de Lunel Règlement SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34145_PLU_20260213. Page : https://edifiable.fr/plu/lunel-34145/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/lunel-34145.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34145/zone/ub