# Zone UAB du plan local d'urbanisme intercommunal de Lunéville (54329) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070324_PLUi_20250925 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UAB du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UAB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites La création de nouveaux établissements d’exploitation agricole et forestière ; - La création de nouveaux établissements industriels ; - Les parcs d'attractions ouverts au public ; - Les terrains de camping et l’installation de caravanes ; - Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - Les carrières ; - Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités et les dépôts de ferrailles et matériaux divers ; ### Article UAB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les affouillements et exhaussements du sol temporaires et liés aux constructions et aux occupations du sol admises. ### Article UAB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE «) Linéaire artisanal et commercial » à préserver Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme : « linéaire commercial protégé » doit être obligatoirement affecté à des activités artisanales et commerciales, de restauration, à des équipements publics ou d’intérêt collectif, à des bureaux ou à des activités de service ; sont interdites les activités autres que celles mentionnées dans ce paragraphe. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 67 Règlement - zone UAb PARTIE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ». ### Article UAB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) UAb 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dispositions générales Le long des voies publiques ou privées où des prescriptions sont portées au document graphique, les constructions doivent être implantées conformément à ces prescriptions. La prescription n° 1 impose : - D’implanter les constructions à l'alignement aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques (ou à la limite qui s’y substitue) ; - Que le nu extérieur de la façade sur rue des constructions soit raccordé à celui des constructions voisines ; - Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose est considéré comme une façade distincte de la voisine ; Lorsqu’aucune prescription n’est portée au document graphique, l'implantation des constructions peut se faire à l’alignement ou en recul. Les abris de jardin doivent s’implanter à l’alignement ou en recul avec un retrait minimum de 1 mètre. Dispositions particulières Dans le cas de reconstruction et dans le cas de modification, ou d'extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas la règle fixée par la prescription graphique n°1, l'implantation peut se faire : - En retrait de l'alignement aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques (ou à la limite qui s’y substitue) ; - Dans le prolongement de la construction existante. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 68 Règlement - zone UAb UAb 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Le long des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques où des prescriptions sont portées au document graphique, les constructions doivent être implantées conformément à ces prescriptions. Pour les parcelles concernées par la prescription graphique n° 1, une continuité de limite latérale à limite latérale de la façade est obligatoire, excepté : - Pour les propriétés qui présentent une façade sur rue supérieures à 12 mètres : elles pourront s’implanter sur au moins une limite latérale, de préférence sur la limite où se présente une construction avec pignon en attente, en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'autre limite latérale. - Lorsqu’une construction est édifiée en façade sur rue ou que la façade sur rue est conservée, les constructions et extensions bâties à l'arrière pourront être en limite ou en recul par rapport à ces limites avec un retrait minimum de 3 mètres. Lorsqu’aucune prescription n’est portée au document graphique, les constructions peuvent s'implanter soit en limites séparatives soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Dispositions particulières Une implantation autre est admise : - En cas de transformation, modification ou extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation de ladite transformation ou extension peut se faire dans le prolongement de la construction existante pour assurer un raccordement correct, sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la nonconformité). - En cas de reconstruction à l’identique ; PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 69 Règlement - zone UAb - Pour les cas d’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé. Les annexes et abris de jardin doivent s’implanter en limite séparative ou en recul par rapport à ces limites avec un retrait minimum de 1 mètre. UAb 4.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. UAb 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Hauteur absolue La hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, est limitée à 15 mètres au faîtage. Le long des voies ouvertes à la circulation et emprises publique où la prescription graphique n°1 est portée au document graphique, la hauteur des constructions doit s’inscrire entre la hauteur la plus importante et la moins importante et permettre le meilleur raccord avec les constructions voisines. Dans tous les cas, le raccordement de hauteur d’égout de toiture doit être privilégié. La hauteur des annexes est limitée 4 mètres. La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres. Dispositions particulières Une hauteur différente est autorisée : - Pour les ouvrages techniques et installations de faible emprise (édicule lié à l’installation d’ascenseurs, cheminées, paratonnerre, etc.) et pour les installations relatives à la production bioénergétique, un dépassement de la hauteur maximale peut-être admis sous réserve d’une bonne intégration visuelle et architecturale. - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante. - En cas de reconstruction à l’identique UAb 4.5 - EMPRISE AU SOL Les abris de jardin doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surfaces cumulées, par unité foncière. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 70 Règlement - zone UAb ### Article UAB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) UAb 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. UAb 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les façades donnant sur le domaine public doivent proposer un aspect enduit, à l’exception des encadrements et éléments de décor destinés à rester visibles. Les façades ou parties de façade réalisées en pierre de taille appareillée doivent être laissées apparentes. Tous les éléments de structure ou de décors doivent être conservés et restaurés. Le choix des matériaux et des couleurs doit être effectué en recherchant l’insertion du projet dans le milieu environnant. La teinte du fond de façade doit être proche des teintes beiges des enduits traditionnels locaux, sans différenciation du soubassement. Les menuiseries (fenêtres et persiennes) doivent être de couleur (le blanc pur, les tons proches du noir, imitation bois, les lasures et les vernis sont interdits). La porte peut être peinte dans une teinte sombre (bleu, vert, brun, ou bordeaux). Les installations techniques de type boîtiers nécessaires à des installations liées aux énergies renouvelables (pompe à chaleur, climatisation) visibles depuis le domaine public sont autorisées, à condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement architectural ou qu’elles soient dissimulées. Percements : Des modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s'ils conservent l'équilibre de la façade (horizontales et axes), et reprennent les caractères stylistiques de l'époque de la construction, ainsi que les proportions et la modénature existante dans sa forme, ses matériaux et sa mise en œuvre. Les principes suivants doivent être respectés : - Pour les constructions existantes, le percement doit être composé avec ceux de la façade ; - Pour les nouvelles constructions, le percement doit être plus haut que large, éventuellement carré ; - La baie recevra un encadrement soit en cohérence, soit identique dans l’aspect de ses matériaux et sa mise en œuvre, avec ceux des baies existantes. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 71 Règlement - zone UAb - Les persiennes et les volets battants existants doivent être conservés. - Les volets roulants avec caissons apparents sont interdits sur les façades en premier rang visibles depuis le domaine public. Toitures : Le long des voies publiques ou privées où des prescriptions d’alignement (prescription numéro 1) sont portées au document graphique : - Le faîtage doit être placé parallèlement à la rue ; - La toiture doit être à deux pans, ce dispositif peut être adapté dans le cas de maisons peu profondes pour permettre la continuité des toitures ; - Les toitures à 3 ou 4 pans sont autorisées pour les bâtiments de volume important, les angles de rue, les extrémités de bandes et les bâtiments sur cour ; - Les matériaux de toiture doivent présenter la coloration et le grain de la terre cuite traditionnelle. En cas d’extension, les matériaux de la nouvelle toiture doivent être d’aspect et de couleurs similaires à la toiture existante. - Les châssis de toit doivent être alignés entre eux et avec les ouvertures en façades, et dans leurs dimensions. Pour les volumes secondaires et les annexes (vérandas, pergolas, carports, etc.), les couronnements peuvent présenter un aspect différent, comme celui du verre, de l’acier, ou du polycarbonate, seulement si l’architecture de la construction nouvelle ainsi que son insertion dans l’environnement urbain immédiat le justifient. Les antennes paraboliques, les appareils de climatisation et d’extraction d’air ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. Se reporter également aux dispositions communes à toutes les zones. UAb 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. UAb 5.4 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. UAb 5.5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 72 Règlement - zone UAb ### Article UAB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS) UAb 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols. UAb 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Les espaces non bâtis doivent être aménagés et recevoir un traitement paysager. Les arbres hautes tiges existants doivent être dans la mesure du possible préservés ou remplacés par un nombre d’arbres de haute tige équivalent. Les plantations sont d’essences locales variées. ### Article UAB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PARTIE 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ». ### Article UAB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES) Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. ### Article UAB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 73 Règlement - zone UAl ZONE UAl : CENTRE VILLE DE LUNÉVILLE Zone urbaine à vocation mixte, correspondant au centre-ville de Lunéville. Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous, s’appliquent également en zone UAl, les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement. Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H. Protection du patrimoine Cette zone est concernée par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Lunéville dont les dispositions ont valeur de servitude d’utilité publique s’imposant au PLUi-H. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions. Risques, nuisances et santé publique Cette zone est partiellement concernée par un risque d’inondation. Toute demande d’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Se référer aux dispositions des PPRI de Lunéville et de Jolivet ou du PSS Meurthe. Pour les secteurs cartographiés par l’atlas des zones inondables, les prescriptions spéciales ou l’interdiction possible du projet sont déterminées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en lien avec la consultation locale des services de l’État. Cette zone est partiellement concernée par un risque technologique « site et sol pollués », les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions. Cette zone est partiellement concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions. Cette zone est partiellement concernée par la zone d’effets d’une installation classée pour la protection de l’environnement (silo de la CAL, à Lunéville), les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Cette zone est concernée par l’application de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 74 Règlement - zone UAl PARTIE 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « dispositions communes à toutes les zones ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070324_PLUi_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/luneville-54329/uab La commune : https://edifiable.fr/plu/luneville-54329.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54329/zone/uab