# Zone NM du plan local d'urbanisme intercommunal de Luquet (65292) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069300_PLUi_20250626_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NM du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N_ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie)

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Hors agglomération, les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de :
- 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation - 35 mètres de l’axe des routes départementales de 1ère catégorie - 15 mètres de l’axe des autres routes départementales (retrait porté à 20 mètres en présence
d’arbres d’alignement) - 10 mètres de l’axe de toute autre voie.
L'axe de la route correspond à l'axe central de la chaussée circulée.

En agglomération, les constructions s’implantent avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite du domaine public.
Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :
- pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, - lorsqu’une construction existante est implantée avec un retrait moindre par rapport à la voie
sur une parcelle contiguë. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction voisine existante, - dans le cas d’une extension d’une construction existante. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade sur rue existante.
L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge de recul. Dans le cas d’une implantation en recul par rapport aux limites séparatives, ce recul doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m. (R+ H/2 et R>3m).
Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées dans les cas suivants :
- pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et les abris de jardins. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU
Toute construction devra s’implanter avec un recul de 6 mètres minimum par rapport aux berges des cours d’eau.
LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres sous la sablière.
Pour les autres constructions, la hauteur totale ne doit pas excéder 12 mètres.
Dans tous les cas, une hauteur supérieure pourra être acceptée en raison d’exigences fonctionnelles ou techniques.
Des règles de hauteur différentes peuvent s’appliquer :
- afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone règlementée : il est, par exemple, possible de dépasser la hauteur maximale autorisée pour s’aligner sur celle d’une construction voisine,
- pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, - pour les aménagements destinés à limiter les risques et les nuisances.
La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres sous la sablière ou à l’acrotère.
Les ouvrages techniques (les locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

### Rubrique NM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère)

GÉNÉRALITÉS
Les constructions, installations et extensions, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’architecture contemporaine sera recevable dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante.
Les nouvelles constructions devront notamment être conçues pour optimiser l’exposition de la construction et limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins.
C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain, et non l’inverse.
Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.
L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction ainsi que de la perception de l’espace public.
POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION (NOUVELLES ET EXTENSIONS)
L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage, et l’imitation de matériaux sont interdits.
Les pignons aveugles sont interdits pour toutes les constructions visibles depuis l’espace public.
Le rythme des ouvertures en façade sera justifié vis-à-vis de l’aspect général de la rue et de la destination de la construction.
La teinte des menuiseries des baies et des volets est unifiée sur une même façade. Les couleurs criardes sont interdites.
Les volets roulants (et coffrages) ne devront pas être installés en saillie de façade.
Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent avoir une forme simple et s’intégrant dans l’environnement existant.
Les combles aménageables ne peuvent constituer au maximum qu’un étage.
Les panneaux photovoltaïques et les châssis de toit devront être encastrés au nu de la couverture.
POUR LES BÂTIMENTS FAISANT L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION
En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice.
Les teintes des façades doivent respecter les matériaux et la cohérence d’origine du bâtiment. Les façades seront traitées par des teintes similaires aux constructions voisines. Les couleurs criardes sont interdites.
A défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment).
Les caractéristiques des nouvelles baies s'accordent avec celles des baies voisines. Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, aspect extérieur).
Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc.).
POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE AGRICOLE ET FORESTIER
L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant le terrassement du terrain) sauf impossibilité technique motivée. Une implantation parallèle aux courbes de niveau minimisant remblais et déblais est privilégiée.
L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble.
Les bâtiments agricoles devront : - présenter une simplicité de volume et une unité de ton, - utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres, - diminuer les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour les toitures et les
façades en matériaux sombres et mats. L’utilisation du bois est privilégiée. - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les façades et les éléments accessoires
(gouttières, portes…).
Le choix des couleurs des toitures et des façades devra être en accord avec l’annexe VI.6.
Pour les bâtiments agricoles les soubassements devront être bardés à l'identique des façades. Les soubassements inférieurs à deux mètres de haut pourront rester en parpaings bruts rejointoyés. S'ils sont revêtus d'enduit, celui-ci sera au moins aussi foncé que les tons recommandés pour les façades.
Les accessoires majeurs, tels que les silos, ou les équipements annexes seront traités de manière similaire que les bâtiments qu'ils accompagnent.
A l’exception des règles concernant le traitement des toitures, les règles décrites ci-dessus spécifiques aux constructions à usage agricole ne s’appliquent pas aux extensions de bâtiments existants si cette extension n’excède pas ¼ de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi
CLÔTURES
GÉNÉRALITÉS
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :
▪ en privilégiant l’harmonie des matériaux (2 matériaux maximum), ▪ en recherchant la simplicité des formes et structures, ▪ en tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, ▪ en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres…
Sont interdits :
▪ l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), ▪ l’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus
à cet usage sont interdits.
Les murs existants en pierres devront être conservés et restaurés. Des percements et des ouvertures sont possibles afin de mettre en valeur des séquences paysagères d’intérêt ou en cas de nécessité technique (création d’un accès, mise aux normes d’accessibilité-sécurité…).
Dans le secteur Nmilitaire, tous types de clôtures sont acceptées. Les clôtures permettant la libre circulation de la petite faune sont toutefois à favoriser.
POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Seules sont autorisées, les clôtures répondant au moins à l’une des conditions suivantes :
▪ uniquement végétales de type haies champêtres composées d’essences locales et diversifiées (cf liste située en annexe),
▪ présentant un espace minimum de 25cm de hauteur entre le sol et le bas de la clôture, ▪ ajourées grâce à un grillage à maille carré ou rectangulaire de 15cm de côté minimum.
POUR LES AUTRES DESTINATIONS
La construction de murs pleins est interdite sauf : ▪ si elle est justifiée par la nature du projet (ex : existence d’une contrainte technique, sécurisation du site du fait de la nature de l’activité, etc.), ▪ si elle constitue une reconstruction à l’identique, ▪ si elle constitue le prolongement d’une clôture existante.
En limite séparative avec un espace à vocation agricole ou naturel, Les clôtures ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et le déplacement des espèces. En ce sens, le maillage des grillages devra être adapté. Les types de clôtures suivants sont autorisés :
▪ les clôtures végétales de type haies champêtres composées d’essences locales et diversifiées, doublées ou non d’un grillage, de maille lâche pour permettre le passage de la petite faune, (cf liste située en annexe),
▪ les grillages et clôtures de type agricole (lisses ajourées par exemple) sans doublage et de maille lâche pour permettre le passage de la petite faune, doublés ou non d’une haie arbustive.
La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. Exceptionnellement, une hauteur supérieure à 2 m pourra être admise afin d’assurer la cohérence architecturale avec le bâti existant.
N_ARTICLE 4 : Qualité environnementale
Les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Le stationnement de véhicules, le stockage de déchets, la gestion de l’assainissement et des eaux pluviales seront pensés de manière à réduire les risques de pollution. Les constructions et installations limitent leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux. Il sera préféré, de façon générale, le maintien des éléments bocagers lorsqu’ils existent. Ils doivent être maintenus de façon impérative s’ils ont été répertoriés au règlement graphique comme "élément à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. Les haies doivent être composées de plusieurs essences locales, (cf liste située en annexe).

### Rubrique NM 8 - Stationnement (intitulé du document : N_ARTICLE 5 : Stationnement)

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Les places de stationnement ne peuvent être imperméabilisées, sauf en cas de mise en place d’un système de collecte et de traitement des eaux pluviales
V.2. LES STECAL EN ZONE N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069300_PLUi_20250626_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/luquet-65292/nm
La commune : https://edifiable.fr/plu/luquet-65292.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65292/zone/nm