# Zone A du plan local d'urbanisme de Lurcy (01225) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01225_PLU_20160325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Le long de la RD 88 un recul minimum de 8m est exigé par rapport à l’alignement de la voie. ### Distance aux limites (article A 7) > Le retrait minimal est de 4 m y compris pour les piscines. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises Sont admis sous conditions : - Les constructions et installations, les occupations du sol et les aménagements et extensions de constructions existantes directement nécessaires à l’exploitation agricole telles que définies dans les dispositions générales. - Tout nouveau bâtiment d’élevage ou d’engraissement ; à l’exclusion des élevages de type familial, doit être éloigné au moins de 100 m de la limite des zones dont l’affectation est l’habitat. - Les annexes à l’habitation du siège d’exploitation dans la limite de 4m de hauteur. - Les installations classées pour la protection de l’environnement strictement agricoles soumises à déclaration, - Les affouillements et exhaussement de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les démolitions - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gène notamment pour la circulation et sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés avant le sinistre et que l’emprise au sol soit au moins égales à 50 m² SECTION II - Conditions de l'occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : 1) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 2) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 3) Le long des voies départementales, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Lorsque le terrain est desservi par une autre voie, l’accès sera autorisé sur la voie où le risque est le moindre. Ils seront soumis à l’accord du gestionnaire de la voie. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Seuls les bâtiments d’exploitation pourront utiliser une ressource en eau autre que celle du réseau public. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau d’assainissement. Elles seront infiltrées sur la parcelle après traitement. En l'absence de réseau public d'assainissement, l'assainissement autonome est obligatoire. Il doit être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain et respecter la réglementation en vigueur Eaux pluviales : Lorsqu’il existe un réseau susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur le domaine public (chaussée, caniveaux, fossés, et sur l’ensemble des voies et chemins…) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées ou stockées sur la parcelle, leur rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des ouvrages de rétention des eaux pluviales pourront être imposés 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Seules les constructions à usage d’activités agricoles admises dans la zone pourront ne pas être raccordées au réseau électrique si elles assurent leur propre production d’énergie (énergie renouvelable), 4 – Gaz : Les logettes de desserte et de comptage devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront disposées en limite de propriété ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains La surface doit être adaptée à la forme de la parcelle, à la topographie et à la nature du sol, pour permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5m par rapport à l'alignement des voies actuelles ou futures. Le long de la RD 88 un recul minimum de 8m est exigé par rapport à l’alignement de la voie. Cette règle peut ne pas être exigée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les annexes. En revanche, elle s’applique pour les extensions des bâtiments existants. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Le retrait minimal est de 4 m y compris pour les piscines. - Cette règle peut ne pas être imposée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Il n'est pas fixé de Coefficient d'emprise au sol. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel avant construction à l’égout de toiture ne doit pas excéder : - 9 m pour les constructions à usage agricole - 4 m pour les constructions à usage d'annexe. - 6 m pour les constructions à usage d'habitation et les autres constructions - La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m. la partie. La partie maçonnée n’excèdera pas 0.60m. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé deux places de stationnement par logement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations 1) Des rideaux de végétation sont obligatoires afin de masquer les constructions ou installations agricoles à usage d’élevage hors sol. Ils seront composés d’arbres à haute tige d’essence locale, excluant les conifères. Des rideaux de végétation peuvent être imposés pour les autres bâtiments à usage agricole. 2) Les clôtures seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères. Ces clôtures respecteront la charte paysagère inscrite dans les orientations d’aménagement. 3) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Il n'est pas fixé de COS. TITRE V –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Chapitre I- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle et forestière, à protéger en raison notamment de la valeur des espaces forestiers et naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels La zone se subdivise en plusieurs secteurs :  le secteur N, où la protection est maximum  le secteur Ne, autorisant sous conditions l'aménagement et l'extension des constructions existantes  le secteur Np correspondant à un secteur de protection du patrimoine (parcs, maisons remarquables)  le secteur Ni correspond à l’emplacement de la station d’épuration  le secteur Nt à vocation d’espace de loisir récréatif, SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01225_PLU_20160325. Page : https://edifiable.fr/plu/lurcy-01225/a La commune : https://edifiable.fr/plu/lurcy-01225.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01225/zone/a