# Zone N du plan local d'urbanisme de Lux (31310) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31310_PLU_20241009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions devront s’implanter, par rapport à l’axe de la RD622, à une distance minimale de: - 35m pour les constructions à usage d’habitat, - 25m pour les autres constructions. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur d’une construction ne peut excéder 7 m (R+1). ### Espaces verts (article N 13) > Sur chaque unité foncière privative, au moins 50% des espaces libres devront être traités en jardin planté et enherbé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction et installation est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exception de celles visées à l’article N-2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) A condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers ou à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sont autorisés: - en N1, l’extension mesurée des constructions existantes et leurs annexes - en N2, les constructions et installations liées aux activités existantes et à leur développement. ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructibles les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de l’opération envisagés. Les caractéristiques des voies doivent notamment permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Aucun nouvel accès individuel ou collectif ne sera autorisé sur la RD622. Aucun nouvel accès individuel ne sera autorisé sur la RD79. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. eau En cas d’existence d’un réseau de distribution d’eau potable, tout immeuble doit être relié à cette canalisation par un branchement. Dans le cas contraire, une déclaration en mairie (pour une desserte unifamiliale) ou une demande d’autorisation auprès de Monsieur le Préfet (dans les autres cas) doit être effectuée. 2. assainissement Eaux usées Toute construction le nécessitant devra être équipée d’un dispositif d’assainissement individuel conforme au Schéma Communal d’Assainissement annexé au dossier de PLU. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées doit être conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés devront garantir le libre écoulement des eaux pluviales. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains) Supprimé par la loi ALUR. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront s’implanter, par rapport à l’axe de la RD622, à une distance minimale de: - 35m pour les constructions à usage d’habitat, - 25m pour les autres constructions. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5m par rapport à l’emprise des autres routes départementales. Pour les autres voies, les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 5m par rapport à l’alignement. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété foncière) A moins que celles-ci soient contiguës, la distance entre les deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol est de 10% maximum. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur d’une construction ne peut excéder 7 m (R+1). Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cas d’extension de bâtiments existants. En aucun cas, la hauteur ne devra être supérieure à celle du bâtiment existant. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions devront être compatibles avec les recommandations édictées par la Charte du Pays Lauragais. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, qu’il s’agisse du contexte architectural, urbain ou paysager. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré hors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres, plantations, espaces boisés) Les espaces boisés, arbres isolés ou alignement d’arbres existants doivent être conservés et protégés. Le cas échéant, tout arbre abattu doit être remplacé. Sur chaque unité foncière privative, au moins 50% des espaces libres devront être traités en jardin planté et enherbé. La végétation identifiée au titre de l’article L.123.1.7 du Code de l’Urbanisme et repérée sur la pièce graphique du règlement, doit être maintenue. Le défrichement de cette végétation n’est autorisé qu’aux seules conditions suivantes : - uniquement sur un linéaire nécessaire à la création d’une voirie de desserte ou de passage piéton à caractère collectif - uniquement sur un linéaire nécessaire à la création d’un seul accès privatif, lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités. Le long des constructions de type industriel, la plantation d’un écran végétal (type peuplier) sera exigée. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation des sols) Supprimé par la loi ALUR. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31310_PLU_20241009. Page : https://edifiable.fr/plu/lux-31310/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lux-31310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31310/zone/n