# Zone U du plan local d'urbanisme de Lux (31310) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31310_PLU_20241009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU0, AU1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > Les constructions devront s’implanter, par rapport à l’axe de la RD622, à une distance minimale de: - 35m pour les constructions à usage d’habitat, - 25m pour les autres constructions. ### Distance aux limites (article U 7) > Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article U 9) > L’emprise au sol des constructions devra être limitée à 30% du terrain d’assiette. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur d’une construction ne peut excéder 7 mètres (R+1). ### Espaces verts (article U 13) > Sur chaque unité foncière privative, au moins 50% des espaces libres devront être traités en jardin planté et enherbé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage industriel - les constructions à usage agricole et artisanal autres que celles visées à l’article U-2 - les opérations d’aménagement d’ensemble à vocation industrielle ou artisanale - les installations classées autres que celles visées à l’article U-2 - les carrières - le stationnement des caravanes isolées - les parcs résidentiels de loisirs - les terrains de camping - les terrains de caravanage - les dépôts de véhicules - les affouillements et exhaussements des sols autres que celles visées à l’article U-2. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) les installations classées liées compatibles avec la vie de la zone - l’extension et l’aménagement des installations classées existantes lorsqu’ils sont susceptibles de diminuer les nuisances ou qu’ils ne doivent pas en entraîner une augmentation - les constructions à usage agricole à l’exception des bâtiments d’élevage - les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de service et de bureau compatibles avec la zone - les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils sont liés aux ouvrages de traitement des eaux pluviales. ### Article U 3 - Accès et voirie Pour être constructibles les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de l’opération envisagés. Les caractéristiques des voies doivent notamment permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Aucun nouvel accès individuel ou collectif ne sera autorisé sur la RD622. Par principe, aucun nouvel accès individuel ne sera autorisé sur la RD79, sauf si aucun accès n’est possible sur une autre voie. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux 1. eau Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2. assainissement Eaux usées Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositifs d’assainissement individuel sont autorisés conformément à la législation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. Lorsqu’il existe un réseau apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le dit réseau. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains) Supprimé par la loi ALUR ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront s’implanter, par rapport à l’axe de la RD622, à une distance minimale de: - 35m pour les constructions à usage d’habitat, - 25m pour les autres constructions. Les constructions, y compris les annexes à l’habitat (y compris les piscines) devront s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise des autres routes départementales. Pour les autres voies, les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou en continuité avec les constructions existantes ou voisines ; les annexes à l’habitat ne sont pas assujetties à cette règle; cependant, les piscines doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux voies. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Les annexes à l’habitat, à l’exception des piscines, doivent être implantées au moins sur une limite séparative. Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété foncière) A moins que celles-ci soient contiguës, la distance entre les deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article U 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions devra être limitée à 30% du terrain d’assiette. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur d’une construction ne peut excéder 7 mètres (R+1). Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cas d’extension de bâtiments existants. En aucun cas, la hauteur ne devra être supérieure à celle du bâtiment existant. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article U 11 - Aspect extérieur Les constructions devront être compatibles avec les recommandations édictées par la Charte du Pays Lauragais. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, qu’il s’agisse du contexte architectural, urbain ou paysager. clôtures : Les clôtures pourront être composées : - D’un mur d’une hauteur de 0.80 m maximum, pouvant être surmonté d’un système à claire-voie, - D’une haie végétale, doublée ou non d’un grillage, La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,60m. Les murs seront enduits en harmonie avec la construction principale. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré hors des voies publiques : - pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : une place de stationnement par unité de logement, - pour les autres logements : deux places de stationnement minimum par logement, - pour les constructions à usage de bureaux ou services publics : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres, plantations, espaces boisés) Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés et protégés. Le cas échéant, tout arbre abattu doit être remplacé. Sur chaque unité foncière privative, au moins 50% des espaces libres devront être traités en jardin planté et enherbé. Les haies vives brise-vent existantes seront conservées. Les végétaux supprimés devront être remplacés par des arbres et des arbustes de même essence. La végétation identifiée au titre de l’article L.123.1.7 du Code de l’Urbanisme et repérée sur la pièce graphique du règlement, doit être maintenue. Le défrichement de cette végétation n’est autorisé qu’aux seules conditions suivantes : - uniquement sur un linéaire nécessaire à la création d’une voirie de desserte ou de passage piéton à caractère collectif - uniquement sur un linéaire nécessaire à la création d’un seul accès privatif, lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation des sols) Supprimé par la loi ALUR chapitre 2 - dispositions applicables à la zone AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31310_PLU_20241009. Page : https://edifiable.fr/plu/lux-31310/u La commune : https://edifiable.fr/plu/lux-31310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31310/zone/u