# Zone UA du plan local d'urbanisme de Luynes (37139) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37139_PLU_20250507 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAsc, UAvp, UAvpi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES) A l’intérieur du périmètre concerné par le plan de prévention des risques d’inondation Val de Tours – Val de Luynes, les dispositions du PPRI en vigueur doivent être respectées. A l’intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable et dans les secteurs UAsc, les dispositions de l’AVAP doivent être respectées. ARTICLE A.1 et A.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau de la manière suivante : X Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau de la manière suivante : * Les autres occupations et utilisations du sol sont autorisées sans conditions particulières autres que celles prescrites dans les articles suivants. Elles sont indiquées dans le tableau de la manière suivante : # Destinations des Sous-destinations constructions Exploitation agricole * Exploitation agricole X Exploitation forestière et forestière Habitation # Logement # Hébergement Commerces et * Artisanat et commerce de # Restauration activités de service détail X Commerce de gros # Cinéma # Hébergement hôtelier et # Activités de services où touristique s’effectue l’accueil d’une clientèle Equipements # Etablissements # Etablissements de santé et d’intérêt collectif et d’enseignement d’action sociale services publics # Salles d’art et de X Equipements sportifs spectacle # Autres équipements X Locaux techniques et industriels recevant du public des administrations publiques et assimilées # Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Autres activités des X Industrie X Entrepôt secteurs secondaires X Centre de congrès et # Bureau ou tertiaires d’exposition A.1.1 Autres occupations et utilisations du sol interdites, dans l’ensemble de la zone UA ➢ Toute construction*1 engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté. ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières*1 et ballastières. ➢ Les dépôts de véhicules, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération. ➢ La création de camping*1, le stationnement de caravanes et les habitations légères de loisirs*1. ➢ Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance, leur aspect extérieur, sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage. ➢ Le changement de destination des commerces pour de l’habitation, le long des linéaires commerciaux repérés au titre de l’article L.151-16 à protéger. 1 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) B.1.1 Dispositions générales ➢ Pour les parcelles faisant l’objet d’une OAP, se référer à cette dernière en plus du présent règlement. ➢ La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 1 étage et un comble (R+1+C) et doit être d'une hauteur sensiblement équivalente aux constructions environnantes. ➢ Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs fixées ci-dessus peuvent faire l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation dans leurs gabarits*5. ➢ Toute construction, installation ou plantation altérant les vues repérées au règlement graphique sont interdites. Les aménagements autorisés devront concourir à la mise en valeur de ces vues. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) A l’intérieur du périmètre concerné par le plan de prévention des risques d’inondation Val de Tours – Val de Luynes, les dispositions du PPRI en vigueur doivent être respectées. A l’intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable et dans les secteurs UAsc, les dispositions de l’AVAP doivent être respectées. B.2.1 Dispositions générales ➢ Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement. ➢ La création architecturale, la qualité des constructions et de leurs matériaux, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : B.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS6 DES CONSTRUCTIONS) B.3.1 Dispositions générales ➢ Toute construction, installation ou plantation altérant les vues repérées au règlement graphique sont interdites. Les aménagements autorisés devront concourir à la mise en valeur de ces vues. ➢ Les voies douces doivent être réalisées avec des matériaux en partie perméables, ceux-ci doivent permettre la circulation des personnes à mobilité réduite. 5 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement 6 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : B.4 – STATIONNEMENT) B.4.1 Stationnement automobile ➢ Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions nouvelles y compris extensions*7 ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies*8 publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. ➢ La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m² (2.5mx5m). A cette surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès et aires de manœuvre. ➢ Il doit être aménagé : ▪ 2 places de stationnement par logement sur l’unité foncière*9. Le nombre de places pourra être apprécié au- delà en tenant compte à la fois de la destination de la construction, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage. ▪ De plus, pour les opérations d'ensemble ou d’habitat collectif, il doit être prévu 1 place visiteur par logement. ▪ Ces dispositions s’appliquent également au changement de destination. ▪ Pour les constructions liées à des activités, le nombre de place de stationnement doit être adapté aux besoins de cette dernière. B.4.2 Stationnement des cycles ➢ Le stationnement doit être réalisé sur le terrain d’assiette du projet. ➢ Les places de stationnement réservées aux cycles doivent être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment, et des arceaux ou autres dispositifs permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes sont à prévoir. Il doit être aménagé des locaux pour le stationnement des cycles dans les conditions suivantes : Habitation (hors maison individuelle) • 1 emplacement (1,5 m2) par logement Commerces, bureaux, artisanat • 1 emplacement (1,5 m2) par tranche entamée de 100 m2 de plancher Pour les autres destinations Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés. 7 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement 8 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement 9 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées C.1.1 Accès*10 ➢ Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie accès publique ou privée ; La largeur de l’accès est fixée à 3.50 m minimum. ➢ Les accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. ➢ Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ➢ Dans les zones de vallées ou de coteaux, les accès ne doivent en aucun cas nécessiter de mouvements de terre qui viendraient à modifier la physionomie du paysage. ➢ Les accès en tranchées sont interdits. C.1.2 Voie de circulation ➢ Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et/ou dont l’édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et de la protection civile. ➢ Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonction du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manœuvrer. ➢ Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent répondre aux exigences des normes PMR*11 en vigueur. C.1.3 Collecte des déchets ménagers ➢ Les voies créées ou modifiées devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. 10 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement 11 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux C.2.1 Alimentation C.2.1.1 Eau potable ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, devra être raccordée au réseau public. C.2.1.2 Electricité ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité devra être, soit : ▪ raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés. ▪ conçue de façon auto-suffisante, en électricité. C.2.1.3 Télécommunication ➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés. C.2.2 Assainissement C.2.2.1 Eaux usées*12 ➢ Le raccordement au réseau collectif séparatif est obligatoire sauf impossibilités techniques sur accord des services compétents. C.2.2.2 Eaux pluviales*13 Le constructeur ou l’aménageur doit en premier lieu se référer au règlement du Service Public des Eaux Pluviales en vigueur sur la métropole. Les grands principes à respecter sont les suivants : ➢ Limiter autant que possible l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet. ➢ Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ➢ L’évacuation des eaux pluviales doit se faire en priorité par infiltration dans le sol sur l’unité foncière concernée par le projet. ➢ En cas d’impossibilité technique justifiée de procéder totalement par infiltration, un ouvrage de rétention complémentaire pourra être nécessaire et la surverse régulée (débit maximum de 3l/s/ha) des eaux pluviales sera dirigée de préférence vers le milieu naturel (fossé, espaces verts, ...), sinon au réseau public d'eaux pluviales, sous réserve que la parcelle soit desservie et que la capacité du réseau public le permette (pour rappel la desserte et le raccordement au réseau public des eaux pluviales n’est pas une obligation contrairement au réseau public des eaux usées). Les mesures de rétention inhérentes au rejet à débit limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, etc.). Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (sous réserve de leurs caractéristiques propres et d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) : ➢ Doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement bâti et naturel. 12 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement 13 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37139_PLU_20250507. Page : https://edifiable.fr/plu/luynes-37139/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/luynes-37139.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37139/zone/ua