# Zone UE du plan local d'urbanisme de Luzarches (95352) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95352_PLU_20250923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) Paragraphe 1 : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : - Les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles autorisées au paragraphe 2. - Les nouveaux bâtiments ou changement de destination des bâtiments existants destinés à des activités industrielles ou de logistique. - Les nouveaux bâtiments à usage d’activité agricole. - Les nouveaux restaurants. - Les installations de lavage des véhicules. - Les dépôts de matériaux, même temporaires, autres que ceux nécessaires à une activité autorisée. - Les parcs d'attraction. - Les habitations légères de loisirs. - Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur. - Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. Règlement zone Ue Paragraphe 2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités L’usage et l’affectation des sols, les constructions et activités suivantes, sont limités aux conditions ci-après : - Les installations classées ou non à usage d'activité, dans la mesure où des dispositions suffisantes sont mises en œuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la poussière, aux émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie. Elles devront notamment rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants. - Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés dans la zone. Elles seront incluses dans le volume du bâtiment d’activité. - Les dépôts de matériaux liés aux activités autorisées dans la mesure où ils sont le moins visible possible depuis l'espace public et masquées derrière un traitement végétalisé. - Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits, ou en rapport direct avec l’activité économique autorisée. - Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrages hydrauliques, station d’épuration, éolienne limitée à 12 mètres de hauteur, etc.) à condition qu'elles soient convenablement insérées au site. Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 et aux arrêtés subséquents. Règlement zone Ue ### Rubrique UE 3 - Volumétrie des constructions Emprise au sol des constructions : - L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 70% de la surface totale du terrain. Cette règle ne s’applique ni constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni aux équipements et installations publiques présentant un caractère d’intérêt général, ni en cas de reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, dans la mesure où les constructions et les installations ainsi admises s’insèrent convenablement à la zone. Hauteur des constructions : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. - La hauteur des constructions et installations à usage d’activités est limitée à 11 mètres au faîtage. - Un dépassement de 2 m par rapport à la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité (élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, silo, etc.), dans la limite de 20% de la hauteur maximale autorisée. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où ils s’insèrent convenablement à la zone. Paragraphe 2 : Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques : - Les constructions ou installations et les dépôts doivent être implantés avec un retrait de la voie publique qui dessert la construction, au moins égal à la demi- hauteur de la construction. - Sauf prescription particulière au règlement graphique, l’extension des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU reste admise avec un retrait identique à l’existant par rapport aux emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où ils s’insèrent convenablement à la zone. Par rapport aux limites séparatives : - Les constructions et installations à usage d’activités et les dépôts doivent être implantées en respectant un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à leur demie hauteur sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. - Une autre disposition peut être adoptée en cas d’extension des constructions existantes ne réduisant pas la marge initiale. Règlement zone Ue - Aucune nouvelle construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où ils s’insèrent convenablement à la zone. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Entre deux constructions, une distance d'au moins 4 mètres (hors réglementation spécifique) devra être observée. Cette règle ne s’applique ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l’intérêt du secteur. En particulier, les nouvelles constructions autorisées devront s’adapter à la topographie naturelle du terrain. Il est conseillé de se référer à la plaquette de recommandations architecturales de Luzarches éditée par le Parc Naturel Régional Oise – Pays de France annexée au présent règlement. Les constructions faisant appel à des solutions constructives favorisant les économies d’énergies sont autorisées à condition que les installations ne se situent pas à plus de 2 mètres au-dessus du faîtage de la construction et à condition qu’elles s’intègrent au cadre urbain environnant. Il pourra, dans ce cas, être fait abstraction des règles ci-après concernant l’aspect extérieur des constructions. • Les façades : - Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. L’emploi à nu des matériaux (brique creuse, parpaing, etc.) destinés à être recouverts est interdit. - Les façades seront réalisées en bardages métalliques de teinte foncée, en bardage bois naturel ou matériau composite d’aspect bois de teinte foncée (aspect brou de noix), en pierres de pays (ou parements de pierres naturelles de pays), en murs rideaux d’éléments verriers dont les façades à dominante de vitrage ou en enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits ton pierre calcaire d’Ile-de-France ou sable de la région Ile-de-France) suivant la palette figurant dans la plaquette de recommandations architecturales, à l’exclusion du blanc pur. Les façades végétalisées sont également autorisées. - Le choix des couleurs en façade doit favoriser une perception discrète dans le paysage et être en harmonie avec l'environnement de la zone (gamme de vert, de brun ou ocre). En cas d’extension d’une construction existante à usage d’activités, la partie nouvellement réalisée pourra également adopter la même teinte que celle existante. - Les menuiseries auront une teinte proche ou similaire à celle des parties pleines des façades. Règlement zone Ue • La toiture : - En cas de toiture plate, un acrotère d’au moins 0,50 mètre est obligatoire. - Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides permettant une luminosité naturelle à l’intérieur de la construction, ou des installations valorisant le recours aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie. • Les annexes : - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront non visibles ou masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays. • Clôtures Les murs de clôtures auront une hauteur comprise en 0,50 m et 2,00 m. Les clôtures sur rue seront : - soit constituées d’un muret de soubassement de 0,50 m de hauteur surmonté d’une grille ou d’une palissade. La hauteur de l’ensemble sera comprise entre 1,50 m et 2,00 m. - soit d’un grillage. Dans tous les cas, les clôtures seront obligatoirement doublées de haies reprenant les essences acclimatées. Les clôtures en limites séparatives doivent présenter une simplicité d’aspect, assurer une continuité visuelle et seront à dominante végétale. La teinte des clôtures sera dans la gamme de gris, de vert ou de brun. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,5 mètres (sauf réglementation spécifique). L’ensemble de ces dispositions ne s’applique ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où ils s’insèrent convenablement à la zone et à condition que l’aspect extérieur de la construction respectent les caractéristiques architecturales de la commune. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations. Au moins 20% de l’emprise d’un terrain nouvellement aménagé sera ainsi traité, emprise restant non imperméabilisée. Il est demandé la plantation d’un arbre pour 200 m2 de surface libre de construction ou installation. Les dépôts et les aires de stationnement doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide d'essences de pays. L’utilisation des essences végétales champêtres est recommandée. Une liste indicative est annexée au présent règlement. Règlement zone Ue ### Rubrique UE 8 - Stationnement Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel et des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées dans l’emprise de l’unité foncière concernée. En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage de commerces, de bureaux et de services, . 1 place de stationnement par tranche ouverte de 25 m2 de surface de plancher. - pour les établissements à usage d'activités autorisées, . 1 place de stationnement par tranche ouverte de 100 m2 de surface de plancher. - pour les logements de fonction : au moins 2 places de stationnement par logement. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes. Chaque place de stationnement devra compter au minimum 15 m2 avec une largeur minimale de 2,50 mètres. Il est demandé, sur les aires de stationnement nouvellement aménagées, qu’au moins une place par tranche de 4 places, soit traitée en surface non imperméabilisée, sauf réglementation spécifique (notamment celle relevant des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Pour les vélos, un espace clos et couvert dédié au stationnement vélo est exigé dans les constructions nouvelles. En particulier, il est exigé au minimum : BUREAUX ET COMMERCES ACTIVITES COMMERCIALES DE +500 M2, INDUSTRIE ET EQUIPEMENTS PUBLICS ETABLISSEMENT SCOLAIRE 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher 1 place pour 10 employés Conversion en m2 : Commerces : 1 emploi = 65 m2 Artisanat, industrie : 1 emploi pour 30 à 50 m2 Entrepôt : 1 emploi pour 100 m2 Prévoir pour les visiteurs 1 place pour 8 à 12 élèves Recommandations pour collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX Règlement zone Ue ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées) - Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique ou qui le deviendra une fois l’opération d’aménagement réalisée et le délai de transfert à la collectivité publique écoulé. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptés à l'opération future. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. - Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 15 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Ces règles ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations), dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau destinée à la consommation humaine par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. Assainissement des eaux usées : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. Assainissement des eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et réalisé dans l’emprise de la propriété. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales de toiture seront collectées et gérées sur le terrain par infiltration ou stockage conformément au zonage pluvial annexé au PLU (annexe n°5b du dossier de PLU). En cas d’extension d’une construction existante au moment de l’entrée en vigueur du présent PLU, la gestion des eaux pluviales se fera sur le terrain. - Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Électricité, communications électroniques et autres réseaux : - Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée au réseau électrique et aux autres réseaux par des câbles en souterrain, et/ou par les énergies renouvelables dont les installations ne pourront dépasser 2 mètres au-dessus du faîtage de la construction et à condition qu’elles s’intègrent au cadre urbain environnant. - Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage de bureau devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique. Règlement zone Up Caractère de la zone La zone Up identifie le pôle public de la ville de Luzarches. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95352_PLU_20250923. Page : https://edifiable.fr/plu/luzarches-95352/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/luzarches-95352.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95352/zone/ue