# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lyas (07146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07146_PLU_20200210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE UA 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DESTINATION SOUS-DESTINATION Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerce et activités de services Equipement d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition INTERDIT X X AUTORISE SOUS CONDITIONS X X Destination et sous destination soumises à des conditions particulières : Les activités d’artisanat et de commerce de détail ne devront pas générer de nuisances pour les habitations. Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Dépôts de matériaux. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Dans le bâtiment identifié au plan de zonage au titre de l’article R 151-37-4° du Code de l’Urbanisme, le rez-dechaussée à usage d’activités de commerce de détail existant devra conserver sa vocation. Majoration de volume constructible : Non règlementé. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Les constructions s’implanteront dans l’alignement des constructions principales situées : - sur la même parcelle - sur la ou les parcelles mitoyennes donnant également sur la même voie. Une tolérance de plus ou moins 1 mètre est acceptée. Dans le cas de parcelles bordées par plusieurs voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, les constructions devront respecter les règles d’implantation décrites ci-dessus sur au moins une voie. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’implantation en retrait est autorisée pour les annexes et piscines. Pour des raisons architecturales et paysagères, l’extension des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, sont autorisées dans le prolongement du bâti existant et sans rapprochement de l’alignement. Implantation des constructions le long des limites séparatives Les constructions s’implanteront sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies. Pour des raisons d’impact urbain limité et de fonctionnement des locaux annexes, cette règle ne s’impose pas aux annexes et piscines des habitations. Lorsque la construction s’implante en recul d’une limite séparative, le recul ne pourra être inférieur à 3 mètres. Pour des raisons d’organisation urbaine différente du reste du quartier et pour des raisons topographiques, une implantation différente est demandée le long de la rue de la Mayre. ▪ Le long de la rue de la Mayre (linéaire compris entre la rue de la calade et le chemin du Plot) Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives. Le recul sera équivalent à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, cette règle ne s’impose pas aux piscines ni aux annexes et des habitations dont la hauteur en limite séparative est inférieure à 3 mètres. Pour des raisons techniques et de fonctionnement, l’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre. Hauteur des constructions : La hauteur (faîtage ou acrotère) des constructions principales devra résulter de la prise en compte de l’environnement de la construction et de la topographie du quartier du Petit Tournon. La hauteur absolue des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant la construction, à partir du point altimétrique le plus élevé de l’assiette de la construction, jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables). Elle ne pourra excéder 15 mètres. La hauteur de la construction devra également résulter de plusieurs critères : - Le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, la hauteur de la construction est calculée depuis le niveau de la voie jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables). La hauteur des constructions mesurée à partir de la voie devra impérativement avoir une différence de hauteur d’au moins 3 mètres par rapport aux constructions principales situées sur l’alignement opposé : o 3 mètres en moins dans le cas d’une construction en position aval o 3 mètres en plus en cas d’une construction en position amont - être inférieure à la hauteur de la construction la plus haute présente en mitoyenneté ou sur les parcelles limitrophes en amont. Une hauteur identique est possible si la construction est réalisée sur une portion de voie ne présentant pas de dénivelé ou un dénivelé inférieur à 10%. Pour des raisons de réalisation technique et d’impact paysager, les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des annexes est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables). La hauteur maximum est limitée à 5 mètres pour les annexes. Pour des raisons techniques et de fonctionnement, la hauteur des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Adaptation de règles volumétriques : Non règlementé Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures : Implantation des constructions Pour les constructions principales implantées le long des voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, la plus grande ligne de faîtage sera orientée parallèlement à la voie. La notion de « parallèle à la voie » s’entend comme une orientation générale et pourra tenir compte d’impératifs topographiques ou techniques (par exemple voies courbes). Dans ce cas, l’orientation de la ligne de faîtage devra permettre de conserver une unité urbaine avec les constructions limitrophes. Pour des raisons paysagères et architecturales, l’extension de constructions existantes ne respectant les règles énoncées ci-dessus sont autorisées dans l’alignement de la construction existante. Adaptation à la pente Les exhaussements sont limités à 2 mètres. Façades Les teintes utilisées devront être conformes au nuancier mis en place (se référer à l’article DG 10 du présent règlement). L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les façades devront être traitées de façon uniforme, c’est-à-dire que des changements de couleur ou de matériaux sur une même façade ne sont pas autorisés. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. Si les façades ne sont pas en pierre, les enduits devront respecter le nuancier joint au présent règlement. Dans le cas d’une réfection de façade en pierre, la couleur des joints devra être la plus proche possible de la teinte des pierres. Les bardages extérieurs appliqués sur les façades ne sont pas autorisés. Les parements pierre sont autorisés. Menuiseries Les ouvertures devront permettre de conserver l’organisation traditionnelle des façades. Elles devront être organisées de manière à créer un alignement horizontal et vertical. Dans le cas d’une réfection ou d’une réhabilitation, les volets à deux battants seront conservés Toitures Les toitures auront 1, 2 ou 4 pans. La pente des toitures sera comprise entre 30 et 40%. Elles auront l’aspect des toitures traditionnelles du quartier (ondulation) et seront de couleur rouge panaché. Elles seront traitées de façon uniforme. Dans le cas de toitures terrasse, celles-ci seront végétalisées. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les précédentes règles ne s’appliquent pas aux couvertures de piscine, de vérandas ni aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics. Clôtures Les murets en pierre existants doivent être maintenus et refaits à l’identique. Les nouvelles clôtures seront perméables à la faune, suivant les recommandations précisées en annexe 2. Les nouvelles clôtures auront une hauteur maximum de 1,60 mètre. Elles seront constituées soit : - d’une grille ou d’un grillage - d’un muret d’une hauteur maximum de 0,60 mètre en pierre ou enduit, surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’éléments à claire-voie. Pour des raisons esthétique une uniformisation peut être demandé lorsque la clôture s’inscrit dans un linéaire existant. Murs de soutènement : Les murs de soutènement, d’une hauteur maximum de 3 mètres, devront être réalisés en pierre ou être revêtus d’un habillage ou d’un parement en pierre. Ils seront drainés et la gestion des écoulements d’eau pluviale devra impérativement être prise en compte. La restauration d’un mur de soutènement existant d’une hauteur supérieure à 3 mètres est autorisée. Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : Non règlementé. Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale : Dans le respect des objectifs du Grenelle de l'environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. II en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. Les panneaux solaires, photovoltaïques doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Dans le cas où ils sont disposés au sol, la surface des panneaux est limitée à 10 m² et la hauteur par rapport au sol ne doit pas dépasser 1 mètre. Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion : Non règlementé. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Non règlementé. Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Se reporter à l’article 14 des dispositions générales Les espaces libres des parcelles accueillant une construction et jouxtant des parcelles boisées doivent faire l’objet d’un entretien régulier afin d’éviter toute création de friche ou tout boisement excessif. Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : Non règlementé. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 2.4 - STATIONNEMENT) Non règlementé. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et des véhicules de collecte des déchets. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les chemins piétonniers identifiés au titre de l’article L 151-38 du CU doivent être préservés dans leur intégralité. Si le cheminement devait être interrompu pour des raisons techniques ou de desserte agricole, un itinéraire de remplacement devra obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif par une canalisation enterrée de dimension adaptée à l’opération. Les branchements seront prévus en séparatif. Gestion des eaux pluviales : L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation doivent être quantifiés afin de mesurer les incidences des volumes d'eau à faire infiltrer, puis éventuellement à faire transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau. Les eaux pluviales devront être en priorité absorbées sur le tènement par infiltration. En cas d’impossibilité technique ou de capacité d’infiltration insuffisante, les eaux pluviales seront dirigées vers un exutoire (fossé ou réseau de collecte) désigné par l’autorité compétente. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Réseaux d’énergie : Non règlementé Réseaux de communication électroniques : Les réservations nécessaires pour les nouveaux réseaux de communication seront prévues lors de nouvelles constructions principales ou lors de changements de destination pour la création de nouveaux logements. REGLEMENT DE LA ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07146_PLU_20200210. Page : https://edifiable.fr/plu/lyas-07146/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lyas-07146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07146/zone/ua