# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Lye (36107) : ce que le règlement autorise 1AU : Zone destinée à l'urbanisation future, comprenant des terrains peu ou non équipés, dont l'aménagement cohérent sous forme d'opérations d'ensemble pourra entraîner une participation au financement des équipements publics. Il s'agit d'une zone destinée à l'habitat , ainsi qu'aux équipements et infrastructures qui y sont liés. Les activités de service, de commerce et d'artisanat y sont acceptées à condition de n'engendrer aucune nuisance pour les habitations. Document en vigueur : 36107_PLU_20121221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/12/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les opérations d'ensemble (lotissements, permis groupés) à usage d'activités industrielles ou artisanales. - les installations et travaux divers suivants: . les parcs d'attraction installés à titre permanent . les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d'intérêt public, ceux nécessaires à la défense incendie et à la gestion des eaux, à l'adaptation du terrain pour recevoir les bâtiments en raison de la topographie des lieux ,ceux nécessaires aux aménagements paysagers et protection contre le bruit et à la gestion pluviale. - les terrains de camping et caravaning - les caravanes isolées - les habitations légères de loisirs ainsi que les résidences mobiles (mobil-home) - l'installation de véhicules désaffectés, à usage d'habitat ou à tout autre usage. - les carrières - les bâtiments d'exploitation à vocation agricole. - les dépôts de véhicules - les constructions à usage commercial ou artisanal soumises à autorisation au titre de la réglementation des installations classées - les constructions à usage industriel ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Bureau d' Etudes BIA et Indre Nature Dans les secteurs 1AU, toute réalisation doit s'inscrire dans un schéma d'aménagement d'ensemble de la zone et de desserte des réseaux avec l'adaptation cohérente du parcellaire. En conséquence, tout projet qui ne justifiera pas d’une intégration cohérente dans une organisation d’ensemble de la zone ne sera pas autorisé. Les constructions et aménagements doivent se référer à un schéma d'aménagement d'ensemble. Toute activité ne doit pas entraîner de nuisances, de pollutions ou de risques incompatibles avec le voisinage Rappel: - les clôtures, autres qu'agricoles, sur voie publique sont soumises à déclaration préalable. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains par les voies) 1°) Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée. 2°) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil 3°) les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères) et ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La réalisation de tout projet peut être subordonnée : a) à la création d'installations propre à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire b) à la création de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès pourra être interdit sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation. 4°) les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux) 1) Eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2) Assainissement : a) eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif. Pour des activités particulières (hôtels, parkings ...) des dispositifs de prétraitement devront être installés (dégraisseurs, déshuileurs...). La vidange des piscines se fera vers le milieu naturel après neutralisation des excès du désinfectant, soit directement, soit par le réseau pluvial (si le réseau est séparatif) . Si le raccordement de la construction nécessite l'installation d'une pompe de relèvement, les travaux seront réalisés aux frais du propriétaire. Il est interdit d'évacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement. b) eaux pluviales La Commune de LYE est favorable à l'économie de la ressource en eau, (dont la baisse constitue l'un des enjeux environnementaux de notre siècle), les aménagements réalisés sur le terrain devront chercher à récupérer les eaux pluviales afin de les réutiliser. L'utilisation de techniques alternatives, privilégiant le stockage et l’infiltration, est recommandée. Les eaux excédentaires pourront être infiltrées ou évacuées vers le réseau existant ou les fossés de voirie. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau des eaux usées est strictement interdit. Les aménagements nécessaires à la gestion et au traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu naturel devront être réalisés et seront à la charge de l'aménageur. c) eaux résiduaires de type industrielles Les effluents devront être préalablement traités conformément à la réglementation en vigueur ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Il n'est pas fixé de superficie minimum des terrains. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans les secteurs 1AU - le long des voies nouvelles, les constructions peuvent être implantées à l'alignement Bureau d' Etudes BIA et Indre Nature - le long des voies communales existantes avant aménagement, le recul par rapport à l'alignement doit être porté à 10 mètres minimum. - ces marges de recul peuvent être réduites dans le cas de bâtiments techniques nécessaires à l'exploitation des réseaux publics et privés. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (ou plusieurs propriétés) Il n'est pas imposé de distance minimale entre les constructions. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Il n'est pas fixé de seuils d'emprise au sol des constructions ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions Il n'est pas imposé de hauteur maximale des constructions. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction et projet de restauration et d'extension, les services ou organismes de conseil en matière d'architecture (Service Territorial d'Architecture - Architecte et Paysagiste Conseils de la DDT - Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement). Dans le rayon de protection des monuments historiques, tout permis de construire ou occupation ou utilisation du sol doit être soumis à l'avis du Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine. - Clôture sur voies publiques: Les murs ne devront pas dépasser la hauteur de 2 mètres. Les murs en plaques et poteaux béton et les parpaings de béton brut non enduits sont interdits. Les murs de clôture doivent par leur aspect, leur nature et leur dimension s'harmoniser avec les murs avoisinants. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi) La réalisation d’espaces verts est exigée pour toute opération d’ensemble : lotissement ou ensemble de constructions. La superficie à réserver à ces aménagements tiendra compte de l’importance du programme projeté et ne pourra être inférieure à 5%. Les essences végétales régionales seront privilégiées. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Il n'est pas fixé de C.O.S dans l'ensemble de la zone. CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU Caractère de la zone 2AU : Zone destinée à l'urbanisation future, comprenant des terrains, dont l'aménagement cohérent sous forme d'opérations d'ensemble pourra entraîner une participation au financement des équipements publics. Il s'agit d'une zone destinée à l'habitat , ainsi qu'aux équipements et infrastructures qui y sont liés. Les activités de service, de commerce et d'artisanat y sont acceptées à condition de n'engendrer aucune nuisance pour les habitations. La viabilité périphérique de la zone étant insuffisante, les opérations de construction d'habitation y sont interdites. L'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à la réalisation des équipements d'infrastructure nécessaires et à une révision simplifiée du PLU. __________________ CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUy Caractère de la zone AUy : Zone destinée aux activités artisanales, commerciales et de services futures. comprenant des terrains, dont l'aménagement cohérent sous forme d'opérations d'ensemble pourra entraîner une participation au financement des équipements publics. Il s'agit d'une zone destinée aux activités artisanales, commerciales et de services , ainsi qu'aux équipements et infrastructures qui y sont liés. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36107_PLU_20121221. Page : https://edifiable.fr/plu/lye-36107/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/lye-36107.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36107/zone/1au