# Zone U du plan local d'urbanisme de Lye (36107) : ce que le règlement autorise U : Zone d'habitat, de services, de commerces et d'activités. Des secteurs Ub sont crées dans les hameaux de " Les Aubruns, Les Hauts Georgets, Les Petits Cailloux, la Calaise "qui possèdent un assainissement collectif, et "Les Vallées "et "Vaux" , dépourvus d'assainissement collectif où l'assainissement individuel pourra être admis. Document en vigueur : 36107_PLU_20121221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/12/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > - le long de la RD 33 classée en 2ième catégorie, le recul par rapport à l'axe est fixé à 10 m pour les constructions et à 15m pour les habitations destinées au gardiennage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites Ces prescriptions s'appliquent aux zones U et Ub. - les installa) les parcs d'attraction installés à titre permanent . les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d'intérêt public, ceux nécessaires à l'adaptation du terrain pour recevoir les bâtiments en raison de la topographie des lieux et ceux nécessaires aux aménagements paysagers et protection contre le bruit et à la gestion pluviale. - les terrains de camping et de caravaning - les caravanes isolées - les habitations légères de loisirs ainsi que les résidences mobiles de loisirs (mobil-home) - les carrières - les bâtiments d'exploitation à vocation agricole - les bâtiments à vocation agricole soumis à la réglementation sanitaire ou à celle des installations classées pour la protection de l'environnement - les dépôts de véhicules sauf ceux liés à une activité de garage située à proximité - les constructions et installations à usage industriel, commercial ou artisanal soumises à autorisation au titre de la réglementation des installations classées - les opérations d'ensemble (lotissements, permis groupés) à usage d'activités industrielles ou artisanales. - l'installation de véhicules désaffectés, à usage d'habitat ou à tout autre usage. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Ces prescriptions s'appliquent aux zones U et Ub. Les constructions et installations à usage industriel, commercial ou artisanal, non soumises à autorisation au titre de la réglementation des installations classées sont autorisées sous réserve de ne pas entraîner de nuisances, de pollutions ou de risques incompatibles avec le voisinage. Les exploitations viticoles existantes ( trois exploitations) à la date d'approbation de la révision du POS en PLU, parcelles AB 340 et AB 394 route de Selles sur cher ; parcelles AB 210 et AB 211 impasse du Renard ; parcelle AB 10 chemin des vignes, soumises ou non à la réglementation des installations classées, auxquelles est accordée la possibilité d'agrandissement sous réserve de ne pas entraîner de nuisances, de pollutions ou de risques incompatibles avec le voisinage. Rappel: - les clôtures, autres qu'agricoles, sur voie publique sont soumises à déclaration préalable. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains par les voies) 1°) Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée. 2°) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. 3°) les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères) et ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La réalisation de tout projet peut être subordonnée : a) à la création d'installations propre à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire b) à la création de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès pourra être interdit sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation. 4°) les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble à construire et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux) 1) Eau : Ces prescriptions s'appliquent aux zones U et Ub. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Dans le cas de l'utilisation d'un puits privé (usage jardin), un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique devra être réalisé. Tout établissement utilisant l'eau d'adduction publique dans un quelconque procédé de fabrication ou de lavage rinçage de réservoirs contenant ou ayant contenu des produits toxiques devra poser un disconnecteur à zone de pression réduite au niveau de son compteur d'eau. 2) Assainissement : a) eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif. A défaut de réseau collectif, un dispositif d'assainissement individuel pourra être admis, conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du schéma directeur d'assainissement approuvé le 07 juillet 2000. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau au cas où celui-ci serait réalisé. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seraient mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances ultérieures. Si le raccordement de la construction nécessite l'installation d'une pompe de relèvement, les travaux seront réalisés aux frais du propriétaire. Pour des activités particulières (hôtels, garages, parkings ...) des dispositifs de prétraitement devront être installés (dégraisseurs, déshuileurs...). La vidange des piscines se fera vers le milieu naturel après neutralisation des excès du désinfectant, soit directement, soit par le réseau pluvial (si le réseau est séparatif) . Il est interdit d'évacuer les eaux usées domestiques non traitées selon la réglementation en vigueur, dans le réseau pluvial et réciproquement. b) eaux pluviales La Commune de LYE est favorable à l'économie de la ressource en eau, (dont la baisse constitue l'un des enjeux environnementaux de notre siècle), les aménagements réalisés sur le terrain devront chercher à récupérer les eaux pluviales des toitures afin de les réutiliser. L'utilisation de techniques alternatives, privilégiant le stockage et l’infiltration des eaux de toiture uniquement, est recommandée. Les eaux excédentaires issues des eaux pluviales des toitures pourront être infiltrées ou évacuées vers le réseau existant ou les fossés de voirie En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau des eaux usées est strictement interdit. c) eaux résiduaires de type industrielles Les effluents devront être préalablement traités conformément à la réglementation en vigueur. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Toute construction, y compris les restaurations et extensions de constructions, nécessitant la réalisation d'un assainissement individuel devra être implantée sur un terrain d'une superficie suffisante pour recevoir ce système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra avoir obtenu préalablement au permis de construire l' accord des services compétents sur la méthode d'assainissement individuel à mettre en œuvre. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans la zone U: En agglomération, les constructions peuvent être implantées à l'alignement. Hors agglomération et lieudits en application du schéma directeur routier départemental; - le long de la RD 33 classée en 2ième catégorie, le recul par rapport à l'axe est fixé à 10 m pour les constructions et à 15m pour les habitations destinées au gardiennage. - le long de la RD 33a classée en 3ième catégorie, le recul par rapport à l'axe est fixé à 8 m pour les constructions et à 10m pour les habitations destinées au gardiennage. Dans les zones Ub au long des voies communales elles peuvent être implantées à l'alignement. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (ou plusieurs propriétés) Il n'est pas imposé de distance minimale entre les constructions. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Il n'est pas imposé de seuils d'emprise au sol pour les constructions. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions Il n'est pas fixé de hauteur maximale des constructions. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction et projet de restauration et d'extension, les services ou organismes de conseil en matière d'architecture (Service Territorial d'Architecture - Architecte et Paysagiste Conseils de la DDT - Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement). Dans le rayon de protection des monuments historiques, tout permis de construire ou occupation ou utilisation du sol doit être soumis à l'avis du Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine. Clôtures et portails Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité en se rapprochant autant que possible du caractère traditionnel des ouvrages similaires existants dans le voisinage. Les éléments et matériaux hétéroclites sont interdits. - Clôture sur voies publiques: Les murs ne devront pas dépasser la hauteur de 2 mètres. Les parpaings de béton brut non enduits sont interdits. Les murs de clôture doivent par leur aspect, leur nature et leur dimension s'harmoniser avec les murs avoisinants. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré par des équipements adaptés à ces besoins et implantés sur un terrain proche des constructions. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi) Les constructions, voies d’accès et toutes les utilisations du sol admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes à moins de prévoir leur remplacement par des plantations équivalentes. Les essences régionales doivent être recherchées. Tout projet d’installation à usage commercial ou artisanal doit être conçu dans un souci de bonne intégration paysagère. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DES SOLS ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Il n'est pas fixé de C.O.S dans l'ensemble de la zone. TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uy Caractère de la zone Uy : Zone équipée destinée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36107_PLU_20121221. Page : https://edifiable.fr/plu/lye-36107/u La commune : https://edifiable.fr/plu/lye-36107.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36107/zone/u