# Zone UY du plan local d'urbanisme de Lye (36107) : ce que le règlement autorise Uy : Zone équipée destinée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services. Document en vigueur : 36107_PLU_20121221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/12/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UY 7) > La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite de la zone UY doit être au moins égale à 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions d'habitation dont l'occupation n'est pas liée et nécessaire à l'activité d'un établissement installé sur la zone. - Les installations et travaux divers suivants: . les parcs d'attraction installés à titre permanent . les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d'intérêt public ou nécessaires à la défense incendie et à la gestion des eaux, ceux nécessaires à l'adaptation du terrain pour recevoir les bâtiments en raison de la topographie des lieux et ceux nécessaires aux aménagements paysagers et protection contre le bruit et à la gestion pluviale. - les terrains de camping et caravaning - les caravanes isolées - les carrières - les habitations légères de loisirs ainsi que les résidences mobiles de loisirs (mobil-home) - l'installation de véhicules désaffectés, à usage d'habitat ou à tout autre usage. - les ouvrages et installations de production d'énergie électrique par champ de panneaux photovoltaïques au sol ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions d'habitation nécessaires au logement des personnes assurant la surveillance ou le gardiennage des établissements peuvent être édifiées. L'occupation et l'utilisation de ces constructions d'habitation doivent rester strictement liées et nécessaires à l'activité des établissements installés sur la zone. Rappel: - les clôtures, autres qu'agricoles, sur voie publique sont soumises à déclaration préalable. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains par les voies) 1°) Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée. 2°) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil (voir annexe 4) 3°) les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères) et ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La réalisation de tout projet peut être subordonnée : a) à la création d'installations propre à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire b) à la création de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès pourra être interdit sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation. 4°) les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux) 1) Eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Tout établissement utilisant l'eau d'adduction publique dans un quelconque procédé de fabrication ou de lavage rinçage de réservoirs contenant ou ayant contenu des produits toxiques devra poser un disconnecteur à zone de pression réduite au niveau de son compteur d'eau. 2) Assainissement : a) eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif. b) eaux pluviales La Commune de LYE est favorable à l'économie de la ressource en eau, (dont la baisse constitue l'un des enjeux environnementaux de notre siècle), les aménagements réalisés sur le terrain devront chercher à récupérer les eaux pluviales de toiture afin de les réutiliser. L'utilisation de techniques alternatives, privilégiant le stockage et l’infiltration des eaux de toiture uniquement , est recommandée. Les eaux excédentaires pourront être infiltrées ou évacuées vers le réseau existant ou les fossés de voirie Les aménagements nécessaires à la gestion et au traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu naturel devront être réalisés et seront à la charge de l'aménageur et/ou des entreprises. c) eaux résiduaires de type industrielles Les effluents devront être préalablement traités conformément à la réglementation en vigueur et aux règlementations propres dont relèvent, le cas échéant , chaque établissement. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Il n'est pas fixé de superficie minimum pour la constructibilité. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) le long des voies communales, le recul par rapport à l'alignement doit être porté à 5 mètres minimum. - ces marges de recul peuvent être réduites dans le cas de travaux de restauration et d'extension du bâti existant qui à la date d'approbation du PLU ne respecte pas le recul de 5 mètres et dans le cas de constructions techniques nécessaires à l'exploitation de réseaux d'intérêt public. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Pour les constructions des locaux industriels, artisanaux: La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire riveraine doit être au moins égale à 4 mètres. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite de la zone UY doit être au moins égale à 4 mètres. Cette distance minimale peut être aggravée par la réglementation propre à l'activité. - Pour les autres constructions (habitations de gardiennage, services, bureaux…): elles peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (ou plusieurs propriétés) Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à l'autre bâtiment soit au moins égale à 4 mètres Cette distance minimale peut être aggravée par la réglementation propre à l'activité exercée. ### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Il n'est pas fixé de seuils d'emprise au sol des constructions. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions Il n'est pas fixé de hauteur maximale des constructions. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction et projet de restauration et d'extension, les services ou organismes de conseil en matière d'architecture (Service Territorial d'Architecture - Architecte et Paysagiste Conseils de la DDT - Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement). Clôtures et portails Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité. Les éléments et matériaux hétéroclites sont interdits. Les parpaings de béton brut non enduits sont interdits. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Chaque entreprise doit offrir un nombre de places de stationnement suffisant pour répondre aux besoins de l'activité de son personnel et des visiteurs. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi) Bureau d' Etudes BIA et Indre Nature Tout projet de construction nouvelle doit conserver au mieux les plantations existantes ou prévoir leur remplacement par des plantations équivalentes; les essences locales doivent être préférées. Les espaces libres non utilisés pour le stationnement et la circulation et donnant sur la voie publique doivent être convenablement entretenus et aménagés. Les aires de stockage ,débarras, dépôts etc…. doivent être dissimulées des voies publiques et des propriétés riveraines par des plantations de haies . SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Il n'est pas fixé de C.O.S dans la zone. TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A Caractère de la zone A : Zone Agricole qui comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans cette zone. Elle comprend également plusieurs secteurs de taille et de capacité d’accueil limité : Secteurs Ah : correspondant aux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées et aux constructions éparses. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36107_PLU_20121221. Page : https://edifiable.fr/plu/lye-36107/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/lye-36107.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36107/zone/uy