# Zone UL du plan local d'urbanisme de Lyons-la-Forêt (27377) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27377_PLU_20140905 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article UL 9)

> L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 20% de la surface totale du terrain.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

### Stationnement (article UL 12)

> En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de plancher hors œuvre nette de construction avec un minimum de 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.

### Espaces verts (article UL 13)

> Ces espaces libres ne pourront être inférieurs à 30% de la superficie de la propriété.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux autorisés en UL2.1. 1.2. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.3. Les constructions et installations à vocation d’activités agricoles ou forestières, industrielles et d’entrepôts. 1.4. Les constructions et installations à vocation d’activités artisanales, commerciales, de service ou de bureaux, sauf celles autorisées en UL2.2. 1.5. Les constructions à vocation d’habitat ou hôtelière, sauf celles autorisées en UL2.3. 1.6. Les parcs d’attractions ouverts au public. 1.7. Les garages collectifs de caravanes. 1.8. Les aires de stationnement lorsqu’elles sont aériennes à plusieurs niveaux ou souterraines. 1.9. Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes en dehors des terrains aménagés 1.10. Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément interdites sont autorisées. Certaines sont soumises à conditions particulières :

2.1. Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, à la sécurité, tels que bassins de retenue ou ouvrages hydrauliques de lutte contre les inondations, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers.

2.2. Les constructions et installations liées à des activités sportives, de loisirs, culturelles et touristiques, ainsi que celles à vocation d’activités commerciales et de services liées à ces précédentes activités déjà présentes dans la zone.

2.3. Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés.

2.4. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif ou liés à la lutte contre les inondations.

2.5. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’une construction existante est autorisée. Dans ce cas, les articles 5 à 14 qui empêcheraient la reconstruction à l’identique pourront ne pas être appliqués.

Commune de LYONS-LA-FORET

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexe 3).

3.2. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.3. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

3.4. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.5. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

3.6. Les voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. En particulier, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères,…..) de faire aisément demi-tour.

3.7. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable

4.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement eaux usées

4.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques.

4.3. En l’absence de réseau collectif, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de demande du permis de construire. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé, le cas échéant. Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs propres frais sur le réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire du réseau.

4.4. L’évacuation des eaux usées des activités autorisées (notamment commerces alimentaires) dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié et à l’accord préalable

Assainissement eaux pluviales

4.5. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif, fossés, …).

4.6. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, la réalisation des ouvrages nécessaires appropriés et proportionnés à l’opération et au terrain permettant la résorption éventuelle, l’évacuation et le pré-traitement si nécessaire des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire (article 641 du code civil : voir annexes). Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

Commune de LYONS-LA-FORET

Autres réseaux 4.7. Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution sur le domaine privé doivent être souterrains.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS 5.1)

Pas de prescriptions particulières.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions doivent être implantées avec un retrait de la limite d’emprise des voies avec un minimum de 10 mètres. Cette distance peut être réduite pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

6.2. Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres des berges de la Lieure et de ses bras. Pour les constructions existantes, les extensions, réfections, adaptations, changements de destination, reconstructions après sinistre sont autorisées s’ils n’ont pas pour effet de rapprocher la construction de la berge

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1)

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres. Cette distance de retrait peut être réduite pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

7.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant, sont autorisés, à condition de ne pas rapprocher l’immeuble des limites : les changements de destination, réhabilitations, réfections, adaptations, extensions, reconstructions après sinistre.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Pas de prescriptions particulières.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1)

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 20% de la surface totale du terrain.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

10.2. La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.1)

Insertion dans l’environnement

Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site.

11.2. Les constructions nouvelles devront respecter le style traditionnel du village et prévoir une architecture s'incorporant harmonieusement dans l'ensemble de la zone.

11.3. La cote du rez-de-chaussée fini ne devra pas excéder 0,50 mètre au-dessus du sol naturel.

11.4. Les buttes artificielles sont interdites.

Commune de LYONS-LA-FORET

Aspect des façades

Les matériaux destinés à être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, parpaings, ...) devront être recouverts d'un enduit ou d'un parement sur leur face extérieure en harmonie avec les bâtiments existants.

11.6. Les soubassements, sur terrain plat, auront une hauteur qui n'excédera pas 0,80 mètre lorsque celui-ci est traité dans un matériau présentant un aspect différent de l'ensemble.

11.7.

Sont interdits : - toute architecture archaïque ou étrangère à la région ; - l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres ; - les couleurs vives et criardes.

11.8.

Pour les enduits, les couleurs de tons sable, pierre, beige, ocre (à l’exclusion des ocres rouges foncés) sont seuls autorisées. Pour les bardages, les couleurs de ton pastel (clair ou doux), les couleurs lazurées sont également autorisées.

11.9. Pour les fenêtres des constructions à vocation d’habitat et d’hébergement hôtelier, elles devront être plus hautes que large et présenter un aspect à plusieurs carreaux.

11.10.

Les toitures

Les toitures des constructions principales seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments d’une pente supérieure ou égale à 45° et avec un débord de toiture minimal de 30 cm. Elles seront réalisées en tuiles, en ardoises posées à pureau droit, en chaume, en roseaux. Les égouts du toit en matière polymère sont interdits. Lorsque les égouts du toit sont réalisés en zinc, ce dernier doit être teinté.

11.11. Pour les vérandas, les toitures pourront être également réalisées en verre, en matériaux métalliques ou aluminium non brillant. La pente pourra être abaissée à 15°.

11.12. Les toitures monopentes sont autorisées pour les extensions en appentis, pour les vérandas et pour les annexes s’appuyant sur un mur ou une construction existante. Leur pente ne pourra être inférieure à 15°.

11.13. Les toitures terrasses sont interdites pour les constructions donnant sur rue. Pour les constructions ne donnant pas sur rue, les toitures terrasses peuvent être autorisées à condition de ne pas dépasser une hauteur maximale de R+1 et dans les cas suivants :

- Sur 100 % de la toiture si celle-ci est végétalisée ; - Sur 20% au plus de la toiture si celle-ci n’est pas végétalisée. Dans ce cas, la construction ne pourra comporter d’ouverture donnant directement sur cette toiture-terrasse.

11.14.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux de forme ondulée ; - l’emploi de tôles métalliques, - l’emploi de tout matériau brillant.

11.15. Pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, est également autorisé l’emploi de bac acier laqué.

Les clôtures

11.16. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 2,00 mètres en limites séparatives et 1,80 mères sur les voies.

11.17. Les seuls types de clôture admis sont :

- Sur le domaine public : les haies vives doublées ou non de grillages. Elles seront constituées d’essences locales (voir annexes) ;

- Sur les limites séparatives : - les grillages, doublés de haies vives d’essences locales ; - les lices, doublées de haies vives d’essences locales ; - les haies vives doublées ou non de grillages. Elles seront constituées d’essences locales (voir annexes).

11.18.

Divers

Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, d’eau ainsi que les dispositifs permettant la récupération d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, aérothermie, …) doivent rester non visibles de la voie publique. Ils seront alors situés en arrière d’une construction depuis la voie, ou cachées par une haie vive, ou enterrées.

Commune de LYONS-LA-FORET

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

12.2.

En particulier, il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de plancher hors œuvre nette de construction avec un minimum de 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.

- pour les constructions à usage de commerce : - surfaces de vente supérieure ou égale à 150 m² : 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente ; - restaurants : 2 places de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant.

- pour les constructions à usage de services : 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher ;

- pour les équipements collectifs :

- salles des fêtes, salles de réunions, salles de spectacles, salles à usage culturel : 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher ;

- salles de lecture, bibliothèque : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

12.3. A ces espaces, doivent s’ajouter les surfaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

12.4. Les normes de stationnement applicables aux autres constructions sont celles des constructions les plus directement assimilables.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS 13.1)

Les parties de terrain libres de toute construction et d’aménagement, et notamment les marges de reculement entre les bâtiments, doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire. Ces espaces libres ne pourront être inférieurs à 30% de la superficie de la propriété.

13.2. Les aires de stationnement de 5 places et plus doivent être plantées à raison d’1 arbre au moins pour 5 places.

13.3. La constitution de bandes paysagères plantées (haies constituées d’essences locales : voir annexes) est obligatoire sur les limites.

13.4. Les éléments figurant au plan comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur » sont soumis aux dispositions des articles L.123-1-5-III alinéa 2 du code de l’urbanisme.

SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL 14.1)

Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à 0,20. N.B. : cet article ne s’applique plus depuis la loi Alur du 26 mars 2014.

SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1)

Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, récupérateur d’eau de pluie enterré ou aérien, géothermie, aérothermie, biomasse, bois-énergie, ……).

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Commune de LYONS-LA-FORET

16.1. Il n’est pas fixé de prescriptions particulières

Commune de LYONS-LA-FORET

TITRE III DISPOSITIONS APPLICALES AUX ZONES A URBANISER

Commune de LYONS-LA-FORET

REGLEMENT

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27377_PLU_20140905.
Page : https://edifiable.fr/plu/lyons-la-foret-27377/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/lyons-la-foret-27377.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27377/zone/ul