# Zone AUE du plan local d'urbanisme de Mably (42127) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42127_PLU_20240528 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUE 6) > Les constructions devront s’implanter, à défaut d’une marge de recul supérieure définie au plan de zonage, à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 3 mètres en tout point de la construction. ### Distance aux limites (article AUE 7) > Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article AUE 10) > Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée à l’égout ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse, ne peut excéder 13 mètres. ### Stationnement (article AUE 12) > Les constructions à vocation d’activité devront comporter un local vélo couvert comprenant au minimum une place pour 10 employés. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites - Les dépôts de toute nature. - Les constructions et occupations du sol à usage agricole et forestier. Les installations classées pour la protection de l’environnement de type SEVESO - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. - Les terrains de camping, de caravanage, d’habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. ### Article AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations soumises à des conditions particulières - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance, ou la direction des établissements édifiés sur la zone, qu’elles soient intégrées à un bâtiment d’activité et qu’elles ne dépassent pas une surface de plancher de 60 m². Ces locaux à usage d’habitation devront être construits simultanément ou postérieurement aux bâtiments d’activités. - les constructions à usage de commerce à condition d’être liées à une activité de production industrielle ou artisanale et dans la limite de 20 % de l’emprise au sol des bâtiments d’activités, sans pouvoir excéder une surface de plancher de 350 m² ; - les panneaux solaires à condition : - d’être situés sur les aires de stationnement collectif liées aux activités autorisées ; - ou d’être intégrés aux constructions ou aux éléments techniques (abris, mobilier divers…) ou de signalétique. - les panneaux solaires au sol à condition de fournir de l’énergie répondant aux besoins des procédés industriels d’une entreprise en activité sur la zone. - les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement nécessaires à la réalisation d’un projet de construction, d’aménagement ou d’infrastructure. - Les ombrières comprenant un système de production d’énergie solaire ou photovoltaïque sur les places de stationnement. Cette disposition ne s’applique pas pour les auvents et les carports. Les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci-dessus sont admises au fur et à mesure de l’équipement interne de la zone, en respectant les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°2-2 du dossier de PLU). SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AUE 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les accès et voiries devront respecter les dispositions de l’article DG7. Accès En cas d’opération permettant la création de plusieurs lots à bâtir des dispositions devront être prises pour mutualiser les accès et limiter au maximum les débouchés sur la voie publique. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 96 Voirie - Les voies se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire facilement demi-tour. - Les aménagements de voiries devront permettre le déplacement sécurisé des cycles, piétons et voitures. De plus, dans le cadre d’opérations d’ensemble, des cheminements doux devront être aménagés afin de faciliter l’accès aux transports en commun et d’assurer une connexion au réseau de cheminements doux existant. ### Article AUE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement • Eaux usées Les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est soumise à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié si nécessaire. • Eaux pluviales La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans11 ; Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eaux seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : □ 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300m², □ 5l/s/ha avec un minimum de 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha, □ 5l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha, □ 1l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Réseaux secs Il est nécessaire de respecter les dispositions de l’article DG8. • Electricité Les raccordements aux réseaux de distribution électriques et de télécommunication seront enfouis. • Gaz Les réseaux de distribution de gaz devront être réalisés en souterrain. • Télécommunications, réseaux numériques L’ensemble des nouveaux réseaux de télécommunications (téléphone, fibre etc.) sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine, ou à défaut, intégrés à l’aspect extérieur des façades. • Eclairage public L’ensemble des nouveaux réseaux d’éclairage public sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine. Elimination des déchets industriels 11 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 97 Chaque exploitant fait son affaire exclusive du stockage provisoire et de l’évacuation des déchets industriels pouvant être générés par son activité. Le stockage se fera à l’abri de la vue du public. ### Article AUE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé ### Article AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions devra respecter les dispositions des articles DG 7 et 10 et respecter les indications de recul exprimées graphiquement au plan de zonage. Les constructions devront s’implanter, à défaut d’une marge de recul supérieure définie au plan de zonage, à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 3 mètres en tout point de la construction. D’autres implantations pourront être autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions devra respecter les dispositions de l’article DG 10. Les constructions peuvent s’implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - soit en limite séparative. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article AUE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non règlementé. ### Article AUE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée à l’égout ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse, ne peut excéder 13 mètres. Une hauteur supérieure pourra toutefois être autorisée : - pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction ou de l’installation. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 98 Article AUe 11 : Aspect extérieur Toiture Les toitures terrasses (pente comprise entre 1 et 5%) sont autorisées sous réserve que, lorsqu’elles sont visibles en surplomb o les ouvrages techniques soient couverts, à l’exception des éléments verticaux tels que cheminées ou autres qui devront faire l’objet d’un traitement architectural particulier (forme, matériaux et couleurs) ; o les couleurs utilisées ne soient pas vives ; o les matériaux ne soient pas réfléchissants. Façades Elles devront respecter le nuancier du présent règlement (cf. DG 12). Les bâtiments existants ne respectant pas les couleurs du nuancier peuvent s’étendre sans respecter les couleurs du nuancier, à condition de respecter la couleur du bâtiment existant. Les projets devront prendre en compte l’obligation de réaliser un traitement très soigné des façades. Les façades arrière et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que la façade principale. Devront être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l'être. Le bardage est autorisé pour l’ensemble des constructions. Ces dispositions sur les façades ne s’appliquent pas pour la réalisation des vérandas et verrières. Clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec les clôtures environnantes. La hauteur totale des clôtures sur voie et sur limite séparative est limitée à 2 mètres. Les clôtures le long des voies et en limites séparatives seront composée : par une haie vive d’essences locales et variées ou par un grillage, y compris clôtures thermosoudées, de couleur sombre, qui devra obligatoirement être doublé d’une haie vive d’essences locales et variées. Les claustras (panneaux pleins partant du sol) et brises vues sont interdits en bordures de voies. Les bâches et les canisses sont interdites. Les dispositions relatives aux clôtures peuvent être adaptées pour répondre à des règles de sécurité publique. Equipements techniques Les coffrets seront encastrés en façade ou intégrés aux clôtures et ne dépasseront pas sur le Domaine Public (à l’exception des coffrets du réseau électrique). Les coffrets ne pouvant être encastrés, comme les pompes à chaleur, devront être implantés sur la façade ou un espace sur lesquels l’impact visuel sera le moins important depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que verrières ou panneaux solaires devront être étudiés de manière à s’intégrer au mieux au volume des constructions. Les antennes ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. En particulier, les antennes relais de téléphonie devront privilégier la solution d’intégration paysagère la plus adaptée à la qualité architecturale et esthétique de l’emplacement. Les antennes paraboliques devront être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique). Elles devront avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Les antennes devront être de préférence posées sur des toitures pour les rendre moins visibles du domaine public ou des riverains. Abords des constructions Les abords des constructions devront être aménagés de telle sorte que l’aspect de la zone ne s’en trouve pas altéré. Les aires de stockages de matériaux ou de déchets ainsi que les installations ou équipements annexes devront être implantés de manière à ne pas être visibles des voies publiques existantes ou en projet. Ceux-ci devront être masqués par un écran minéral ou végétal intégré à la composition d’ensemble des abords. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins,...) devront être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 99 Pour les équipements publics, constructions d'intérêt collectif et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, les toitures, et plus généralement l'aspect extérieur des ouvrages électriques, ne sont pas réglementés, leur contrainte propre de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés. ### Article AUE 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations ainsi que les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement devront être assurés en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les constructions à vocation d’activité devront comporter un local vélo couvert comprenant au minimum une place pour 10 employés. Les ombrières sur les places de stationnements sont autorisées sous conditions. Lorsque la pose d’ombrières est réalisée, celles-ci doivent comprendre un système de production d’énergie solaire ou photovoltaïque. Cette disposition ne s’applique pas pour les auvents et les carports. ### Article AUE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les plantations existantes devront être maintenues c’est-à-dire que les terrassements au droit du houppier (couronne de l’arbre) sont interdits pour que leur système racinaire soit préservé. En cas d’impossibilité technique démontrée, elles pourront être déposées et remplacées par des sujets équivalents autorisés en Annexe 2. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, des aménagements paysagers devront être réalisés dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les haies devront être implantées et entretenues de manière à ne pas dépasser sur le domaine public. La création ou l’extension d’activités susceptibles de porter atteinte au paysage et à l’environnement existant seront subordonnées à un aménagement paysagé de type bosquet. Les espaces libres de toute construction à l’intérieur des lots (hormis les voiries), et les aires de stationnement des véhicules légers devront rester perméables. Il est exigé la plantation d’un arbre pour 4 places de stationnement. Ne sont pas soumis à cette obligation de plantation les places de stationnement couvertes par des ombrières recouvertes de panneaux photovoltaïques. Les marges de recul le long des voies publiques seront végétalisées. Une surface minimum de 10 % de la surface du terrain devra être traitée en espaces verts. Celle-ci devra être plantée d'arbres de hautes tiges intégrés dans une composition paysagère d’ensemble. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassins de rétention ou d’infiltration…) devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégrés dans l’environnement naturel et bâti. Les stationnements devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Les essences végétales à privilégier figurent en annexe (cf. annexe 2). Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 100 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS Article AUe 14 : Coefficient d'occupation du sol Non règlementé. ### Article AUE 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. ### Article AUE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 101 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A et Anc Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 102 DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES A et Anc Cette zone correspond aux secteurs qu’il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La commune de Mably est d’ailleurs située dans l’aire géographique de l’Appellation d’Origine Protégée (AOP) « Bœuf de Charolles ». Elle appartient également aux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) « Volailles du Charolais », « Volailles du Forez », « Porc d’Auvergne », « Charolais de Bourgogne », « Comtés Rhodaniens » et « Urfé ». Cette zone est destinée à l’activité agricole et aux constructions nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Elle comprend un sous-secteur Anc, zone agricole non constructible en raison de la particularité du sous-sol qui présente un intérêt premier pour l’extraction de l’argile et qu’il s’agit de préserver. L'indice « i » indique que le secteur est affecté par un risque inondation. SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42127_PLU_20240528. Page : https://edifiable.fr/plu/mably-42127/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/mably-42127.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42127/zone/aue