# Zone UEDL du plan local d'urbanisme de Mably (42127) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42127_PLU_20240528 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEDL du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uedl, Uedli. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UEDL 7) > Dans les autres cas, les constructions devront s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UEDL 10) > Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions au sommet des bâtiments (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues) est fixée à 23 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEDL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites - Les dépôts de toute nature. - Les constructions et occupations du sol à usage agricole et forestier. - Les installations classées pour la protection de l’environnement de type SEVESO - les constructions à usage d’hébergement hôtelier, les commerces - Les terrains de camping, de caravanage, d’habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. ### Article UEDL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations soumises à des conditions particulières Sont autorisées sous conditions : - La rénovation des constructions à usage de commerce et d’hébergement hôtelier dans la mesure où elles ont été édifiées régulièrement et leurs extensions dans la limite de 20 % de la surface de plancher initiale, sans pouvoir excéder une surface de plancher de 350m² ; - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance, ou la direction des établissements édifiés sur la zone. Ces locaux à usage d’habitation devront être construits simultanément ou postérieurement aux bâtiments d’activités et intégrés à un bâtiment d’activités ; - les entrepôts sous réserve qu’ils soient indispensablement liés à des activités autorisées et ne constituent pas l’activité principale ; - les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement nécessaires à la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement. - Les panneaux solaires à condition d’être : . soit situés sur les aires de stationnement collectif liées aux activités autorisées, . soit intégrés aux constructions ou aux éléments techniques (abris, mobilier divers…) ou de signalétique. - les panneaux solaires au sol à condition de fournir de l’énergie répondant aux besoins des procédés industriels d’une entreprise en activité sur la zone. - Les ombrières comprenant un système de production d’énergie solaire ou photovoltaïque sur les places de stationnement. Cette disposition ne s’applique pas pour les auvents et les carports. Dans les secteurs concernés par le risque inondation caractérisé sur le plan de zonage par l’indice « i », toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 9 des dispositions générales du présent règlement (Article DG 9). En tout état de cause se sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit-terrain. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 63 SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UEDL 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les accès et voiries devront respecter les dispositions de l’article DG7. Tout accès automobile est interdit sur la RD 207. ### Article UEDL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Toutes les constructions devront être raccordées aux réseaux du parc et leurs raccordements seront enterrés. Ces réseaux correspondent à des conditions normales d’utilisation des lots. Toute implantation nécessitant des niveaux exceptionnels de desserte par quelque réseau que ce soit devra prévoir à sa charge le renforcement du niveau de service normal. 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d’eau potable. Les entreprises à risques seront munies d’un système de déconnection évitant tout phénomène de retour d’eau sur la canalisation d’adduction publique. La création éventuelle de captage ou prise d’eau autonome destinés à alimenter des activités grosses consommatrices d’eau devront recueillir l’accord des services techniques compétents. 2. Assainissement Eaux usées Toute installation ou construction nouvelle devra être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement. Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est soumise à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié si nécessaire. Les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Eaux pluviales La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans6 ; Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eaux seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : □ 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300m², □ 5l/s/ha avec un minimum de 2l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha, □ 5l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha, □ 1l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. 3. Réseaux divers : Il est nécessaire de respecter les dispositions de l’article DG8. ### Article UEDL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. 6 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 64 Article Uedl 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions devra respecter les dispositions des articles DG 7 et 10 et respecter les indications de recul exprimées graphiquement au plan de zonage. Les constructions devront s’implanter, à défaut d’une marge de recul supérieure définie au plan de zonage, à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 3 mètres en tout point de la construction. Cette distance peut être réduite pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes sur la parcelle ou les propriétés contigües. ### Article UEDL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions devra respecter les dispositions de l’article DG 10. En limite des zones d’habitation classées en zone Uc, l’implantation des constructions devra respecter les indications graphiques précisées au plan de zonage, à savoir une marge de recul de 15 mètres. Dans les autres cas, les constructions devront s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que pour les installations techniques nécessaires à la réalisation d'un projet de construction et au bon fonctionnement de la construction. ### Article UEDL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article UEDL 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non règlementé. ### Article UEDL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions au sommet des bâtiments (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues) est fixée à 23 mètres. Par rapport aux voies et emprises publiques : la hauteur ne devra pas être supérieure à la distance entre le bâtiment et l’alignement opposé du domaine public (H=L). Par rapport aux limites séparatives : la hauteur ne devra pas être supérieure au double de la distance entre le bâtiment et la limite séparative (H=2 x L ou L=H/2). Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 65 Article Uedl 11 : Aspect extérieur Pour les constructions abritant des activités, les toitures terrasses (pente comprise entre 1 et 5%) sont autorisées sous réserve que les ouvrages techniques en toiture soient couverts lorsqu’ils sont visibles en surplomb et qu’ils soient de toute manière invisibles depuis les voies internes du parc à l’exception des éléments verticaux cheminés ou autres, qui devront faire l’objet d’un traitement architectural particulier (formes, matériaux, couleurs). D’une manière générale, les projets prendront en compte l’obligation de réaliser un traitement très soigné pour les façades principales sur rue (matériaux de plus grande qualité) tandis que les faces arrières, généralement organisées autour d’un espace accessible aux poids lourds et aux engins de toute nature, pourront regrouper les ouvrages techniques et fonctionnels de livraison, quais, stockage et production, dans des espace clos à la vue depuis les voies de desserte internes du parc. C’est également là que seront rassemblés en des lieux explicitement définis et bâtis, protégés de la vue et accessibles depuis les voies publiques les ordures et produits à évacuer. Devront être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l'être. Les clôtures seront réalisées en harmonie avec les clôtures environnantes. En aucun cas, elles ne pourront dépasser 2 mètres de haut. Chaque fois qu’il sera possible, on préfèrera une conception d’aménagement qui supprime les clôtures ou en limite le linéaire au strict minimum nécessaire à la sécurité des activités abritées par les constructions, en excluant si possible les aires de stationnement des véhicules. Les clôtures grillagées devront être de couleur sombre. La couleur des murs de clôture devra être en harmonie avec la couleur de la façade. L’emploi du blanc pur est interdit ainsi que l’emploi de couleurs vives. Les dispositions relatives aux clôtures peuvent être adaptées pour répondre à des règles de sécurité publique. La couleur des bâtiments devra respecter le nuancier du présent règlement (cf. DG 12). Les bâtiments existants ne respectant pas les couleurs du nuancier peuvent s’étendre sans respecter les couleurs du nuancier, à condition de respecter la couleur du bâtiment existant. Le bardage est autorisé pour l’ensemble des constructions. ### Article UEDL 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ainsi que les aires de manœuvres, de chargement et de déchargement devront être assuré par chaque opérateur en dehors des voies publiques ou de desserte collective et à l’intérieur de son lot. Les ombrières sur les places de stationnements sont autorisées sous conditions. Lorsque la pose d’ombrières est réalisée, celles-ci doivent comprendre un système de production d’énergie solaire ou photovoltaïque. Cette disposition ne s’applique pas pour les auvents et les carports. ### Article UEDL 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations La marge de recul imposée en limite de zone Uc (cf. indication graphique au plan de zonage) devra être obligatoirement arborée sur une largeur minimale de 5 mètres. Les plantations existantes devront être maintenues c’est-à-dire que les terrassements au droit du houppier (couronne de l’arbre) sont interdits pour que leur système racinaire soit préservé. En cas d’impossibilité technique démontrée, elles pourront être déposées et remplacées par des sujets équivalents autorisés en Annexe 2. Une surface minimum de 10 % de la surface du terrain devra être traitée en espaces verts. Celle-ci devra être plantée d'arbres de hautes tiges intégrés dans une composition paysagère d’ensemble. Les aires de stationnement VL à l’air libre seront traitées avec des revêtements de surface perméables, seront plantées à raison d’un arbre tige à feuilles caduques (taille 18/20) pour 4 places de stationnement et séparées des voies par des banquettes engazonnées et plantées d’une haie régulière en mélange Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 66 (hauteur maximum 1,50 m). Ne sont pas soumis à cette obligation de plantation les places de stationnement couvertes par des ombrières recouvertes de panneaux photovoltaïques. Les essences végétales à privilégier figurent en annexe (cf. annexe 2). SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS Article Uedl 14 : Coefficient d'occupation du sol Non règlementé. ### Article UEDL 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. ### Article UEDL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 67 DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ul Il s'agit d'une zone équipée dévolue à la réalisation d’équipements et installations publics de sport, de loisirs et de détente. SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42127_PLU_20240528. Page : https://edifiable.fr/plu/mably-42127/uedl La commune : https://edifiable.fr/plu/mably-42127.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42127/zone/uedl