# Zone UL du plan local d'urbanisme de Mably (42127) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42127_PLU_20240528 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait de l'alignement des voies à une distance au moins égale à 3 mètres en tout point de la construction. ### Emprise au sol (article UL 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > Hauteur des constructions La hauteur maximum des constructions, mesurée à l’égout ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse, ne peut excéder 13 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ul 2 sont interdites. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations soumises à des conditions particulières - les constructions à usage de loisirs, touristique, de détente et de sport, ou toute autre construction d’usage public ; - l’aménagement et le changement de destination des constructions existantes ; - les parcs d’attraction, les aires de jeux ou de sports ; - la construction d’abris de jardins sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m² ; - les logements de fonction et autres commodités liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ; - les parcs de stationnement de véhicules sous réserve d’un aménagement paysager. - les constructions et installations à conditions d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (production ou distribution d’énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d’eau et assainissement …). Au sein des secteurs soumis à orientations d’aménagement et programmation, les constructions et occupations du sol respectant les conditions définies ci-dessus sont admises à condition de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°2-2 du dossier de PLU). -Les ombrières comprenant un système de production d’énergie solaire ou photovoltaïque sur les places de stationnement. Cette disposition ne s’applique pas pour les auvents et les carports. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les accès et voiries devront respecter les dispositions de l’article DG7. Accès - Le nombre d’accès véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique est limité à un accès par parcelle. - La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès peut être imposée compte-tenu de l’intensité de la circulation. - En cas d’opération permettant la création de plusieurs lots à bâtir, des dispositions devront être prises pour mutualiser les accès et limiter au maximum les débouchés sur la voie publique. Voirie - Les voies se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. - Les aménagements de voiries devront permettre le déplacement sécurisé des cycles, piétons et voitures. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 68 Article Ul 4 : Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités devra être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement • Eaux usées Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est soumise à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié si nécessaire. Eaux pluviales La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans7 ; Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m², o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha, o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha, o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Réseaux secs Il est nécessaire de respecter les dispositions de l’article DG8. Collecte des ordures ménagères Toute construction nouvelle ou tout changement de destination des bâtiments existants devra comporter dans l’emprise privée un espace de stockage des bacs correspondant aux besoins des bâtiments. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions devra respecter les dispositions des articles DG 7 et 10, et respecter les indications de recul exprimées graphiquement au plan de zonage. A défaut d'une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait de l'alignement des voies à une distance au moins égale à 3 mètres en tout point de la construction. Les bâtiments existants pourront être agrandis ou surélevés dans le même alignement que le bâtiment principal, dans la mesure où le projet ne compromet pas l'aménagement futur de la voie, la visibilité et la sécurité. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction ou de l’installation. 7 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 69 Article Ul 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions devra respecter les dispositions de l’article DG 10. Les constructions peuvent s'implanter : - soit en retrait des limites séparatives, à une distance devant être au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; - soit en limite séparative : - si leur hauteur est inférieure à 3,5 mètres sur la limite ; - si elles s'adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction ou de l’installation. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur maximum des constructions, mesurée à l’égout ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse, ne peut excéder 13 mètres. La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,5 mètres. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Clôture Toiture Forme o Les toitures sont soit à deux pans (présentant entre 30 et 70 % de pente), soit sous la forme de toiture-terrasse (pente comprise entre 1 et 5%), éventuellement végétalisée. Ne pas rendre les toitures terrasses accessibles lorsqu’elles sont situées en limite séparative. o Les toitures à 1 pan sont autorisées pour les constructions d’annexes accolées et pour les extensions. o Dans le cadre de constructions nouvelles, pour les toitures, plusieurs pans peuvent être autorisés pour les entrées de bâtiments et terrasses couvertes. o Le faîtage sera parallèle au plus long coté, sauf si la construction est implantée à l’alignement de la voie. Dans ce cas, le faîtage sera parallèle à la dite voie. Matériaux et couleurs o Les toitures autres que les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont réalisées en tuiles de terre cuite rouge ou en zinc. o Matériaux autorisés : tuiles mécaniques faiblement galbées. o D’autres matériaux et couleurs peuvent être autorisés : ▪ en cas de rénovation d’une couverture existante initialement réalisée avec un autre matériau et une autre couleur ; Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 70 ▪ en cas d’extension d’un bâtiment existant initialement réalisé avec un autre matériau et une autre couleur ; ▪ pour la construction d’annexes isolées lorsque la construction principale a été réalisée avec un autre matériau et une autre couleur ; ▪ en cas d’installation de dispositifs d’énergies renouvelables (panneaux solaires, photovoltaïques…). ▪ Pour la réfection de toitures, l’utilisation de matériaux autres que les tuiles est possible si cela est nécessaire pour des raisons techniques et structurelles. Ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus : ➢ annexes isolées ne dépassant pas 12 m² d’emprise au sol ➢ les vérandas ➢ les abris de piscine ➢ les verrières ➢ les serres ➢ les carports Pour les carports, les toitures sont soit à 1 pan, soit à 2 pans, soit sous forme de toiture terrasse. Les toitures arrondies ne sont pas autorisées. Façades Elles devront respecter le nuancier du présent règlement (cf. DG 12). Les bâtiments existants ne respectant pas les couleurs du nuancier peuvent s’étendre sans respecter les couleurs du nuancier, à condition de respecter la couleur du bâtiment existant. Seront recouverts tous les matériaux destinés à l’être. Le bardage est autorisé pour l’ensemble des constructions. Ces dispositions sur les façades ne s’appliquent pas pour la réalisation des vérandas, abris de piscine, verrières et serres. Equipements techniques Les coffrets seront encastrés en façade ou intégrés aux clôtures et ne dépasseront pas sur le domaine public (à l’exception des coffrets du réseau électrique). Dans le cas d’une construction existante où les coffrets ne peuvent être encastrés, par exemple pour la mise en place d’une pompe à chaleur, ils pourront être apposés sur la façade sur laquelle l’impact visuel sera le moins important depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que verrières, vérandas ou panneaux solaires devront être étudiés de manière à s’intégrer au mieux au volume des constructions. Les antennes paraboliques seront implantées de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public sauf en cas d’impossibilité technique. o Elles seront de préférence sur toiture. o De couleur s’intégrant à la partie de construction où elles sont fixées. Abords des constructions et installations Les constructions seront implantées de façon à modifier le moins possible le terrain naturel. Les déblais/remblais seront autorisés dans la limite de 1 m par rapport au terrain naturel. Clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec les clôtures environnantes. La hauteur totale des clôtures sur voie et sur limite séparative est limitée à 1,70 mètre. La hauteur totale des clôtures sur voie est limitée à 1, 70 mètre et à 1, 80 mètre en limite séparative. Elles devront respecter le nuancier du présent règlement (cf. DG 12) en reprenant les couleurs autorisées pour les façades. Les clôtures le long des voies et en limites séparatives seront composées : - par des haies vives d’essences locales et variées, - ou par des barrières en bois, - ou par des murs traités avec soin, éventuellement surmontés d’une clair voie, d’un grillage ou de panneaux pleins dans les conditions suivantes : . En limite de voie, la hauteur maximale du mur ne peut excéder 1 mètre ; . Sur limites séparatives, la hauteur maximale du mur ne peut excéder 1,80 mètre ; Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 71 . L’ensemble, murs surmontés d’une clair voie, d’un grillage ou de panneaux pleins ne peut excéder une hauteur maximale de 1,70 mètre en limite de voie et 1,80 mètre en limite séparative ; . Les murs surmontés de panneaux pleins devront présentés un espacement de 5 cm minimum entre ces deux éléments ; . Les murs de clôtures seront obligatoirement crépis des deux côtés. - ou par des grillages ; - Les claustras (panneaux pleins partant du sol) et brises vues sont interdits en bordures de voies. - Les bâches et les canisses sont interdites. Dans le cas d’équipements publics, les éléments précédents ne s’appliqueront pas, car les dispositions retenues sont propres au fonctionnement et à la structure du bâtiment. ### Article UL 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Les ombrières sur les places de stationnements sont autorisées sous conditions. Lorsque la pose d’ombrières est réalisée, celles-ci doivent comprendre un système de production d’énergie solaire ou photovoltaïque. Cette disposition ne s’applique pas pour les auvents et les carports. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les plantations existantes devront être maintenues c’est-à-dire que les terrassements au droit du houppier (couronne de l’arbre) sont interdits pour que leur système racinaire soit préservé. En cas d’impossibilité technique démontrée, elles pourront être déposées et remplacées par des sujets équivalents autorisés en Annexe 2. Les haies devront être plantées et entretenues de manière à ne pas dépasser sur le domaine public. Les ouvrages techniques de traitement des eaux pluviales feront l’objet d’un traitement paysagé. Les essences végétales à privilégier figurent en annexe (cf. annexe 2). Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.1131 et suivants du Code de l’Urbanisme. SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non règlementé. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 72 DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Uy La zone Uy est un espace urbain dans lequel seules sont admises les activités industrielles en lien avec la gestion et le traitement des déchets ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42127_PLU_20240528. Page : https://edifiable.fr/plu/mably-42127/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/mably-42127.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42127/zone/ul