# Zone UY du plan local d'urbanisme de Mably (42127) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42127_PLU_20240528 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les constructions devront s’implanter, à défaut d’une marge de recul supérieure définie au plan de zonage, à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5 mètres en tout point de la construction. ### Distance aux limites (article UY 7) > Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 5 mètres en tout point de la construction. ### Hauteur (article UY 10) > Hauteur des constructions La hauteur maximale des bâtiments d’activité, mesurée à l’égout ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse, est limitée à 13 mètres. ### Stationnement (article UY 12) > Les constructions à vocation d’activité devront comporter un local vélo couvert comprenant au minimum une place pour 10 employés. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uy 2 sont interdites. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations soumises à des conditions particulières - les décharges contrôlées sous réserve d’être à 200 mètres minimum des limites de zones d’habitations ou d’habitations isolées ; - la construction de bâtiments liés au fonctionnement de l’activité admise dans la zone (déchetterie, quai de transfert, station de traitement des jus et du biogaz…) ; - l’aménagement et l’extension des bâtiments d’activité ; - les parcs de stationnement de véhicules sous réserve d’un aménagement paysager ; - les constructions, installations et aménagements participant à la valorisation environnementale du site, notamment les dispositifs de production d’énergie renouvelable qui pourront être installés au sol ou sur bâtiment ; - les constructions et installations à conditions d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (production ou distribution d’énergie, télédiffusion, radiodiffusion, télécommunication, distribution d’eau et assainissement …). SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les accès et voiries devront respecter les dispositions de l’article DG7. Accès - Le nombre d’accès véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique est limité à un accès par parcelle. - La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès peut être imposée compte-tenu de l’intensité de la circulation. - En cas d’opération permettant la création de plusieurs lots à bâtir, qu’elle soit soumise à déclaration de travaux ou à permis d’aménager, des dispositions devront être prises pour mutualiser les accès et limiter au maximum les débouchés sur la voie publique. Voirie Les aménagements de voiries devront permettre le déplacement sécurisé des cycles, piétons et voitures. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d’eau potable. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 73 Assainissement • Eaux usées Les eaux usées ne devront pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est soumise à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié si nécessaire. • Eaux pluviales La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans8 ; Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m², o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha, o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha, o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Réseaux secs Il est nécessaire de respecter les dispositions de l’article DG8. • Electricité Dans un souci de protection paysagère, les réseaux de distribution en électricité haute tension A, basse tension et les branchements devront être réalisés en souterrain, ou à défaut, intégrés à l’aspect extérieur des façades. • Gaz Les réseaux de distribution de gaz devront être réalisés en souterrain. • Télécommunications, réseaux numériques L’ensemble des nouveaux réseaux de télécommunications (téléphone, fibre etc.) sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine, ou à défaut, intégrés à l’aspect extérieur des façades. • Eclairage public L’ensemble des nouveaux réseaux d’éclairage public sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions devra respecter les dispositions des articles DG 7 et 10 et respecter les indications de recul exprimées graphiquement au plan de zonage. 8 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 74 Les constructions devront s’implanter, à défaut d’une marge de recul supérieure définie au plan de zonage, à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5 mètres en tout point de la construction. D’autres implantations pourront être autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de leur bonne intégration d’ensemble. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions devra respecter les dispositions de l’article DG 10. Les constructions devront être implantées en retrait par rapport à la limite séparative à une distance au moins égale, en tout point de la construction, à la moitié de la hauteur de la construction projetée. Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 5 mètres en tout point de la construction. Toutefois, des constructions pourront jouxter la limite séparative : - si leur hauteur sur limite n’excède pas 3,5 mètres - ou si elles s’adossent à un bâtiment voisin construit en limite séparative à condition que, sur la longueur commune aux bâtiments accolés, la nouvelle construction ne soit pas supérieure à la hauteur sur limite des bâtiments existants. Une autre implantation que celle prévue ci-dessus peut être admise pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article UY 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non règlementé. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur maximale des bâtiments d’activité, mesurée à l’égout ou au point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse, est limitée à 13 mètres. Cette hauteur maximale pourra être dépassée si elle est justifiée par des considérations techniques en rapport avec la spécificité des activités autorisées dans la zone. ### Article UY 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Toiture Les toitures terrasses (pente comprise entre 1 et 5%) sont autorisées sous réserve que, lorsqu’elles sont visibles en surplomb o les ouvrages techniques soient couverts, à l’exception des éléments verticaux tels que cheminées ou autres qui devront faire l’objet d’un traitement architectural particulier (forme, matériaux et couleurs) ; o les couleurs utilisées ne soient pas vives ; o les matériaux ne soient pas réfléchissants. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 75 Façades Elles devront respecter le nuancier du présent règlement (cf DG 12). Les bâtiments existants ne respectant pas les couleurs du nuancier peuvent s’étendre sans respecter les couleurs du nuancier, à condition de respecter la couleur du bâtiment existant. Les projets devront prendre en compte l’obligation de réaliser un traitement très soigné des façades. Les façades arrières et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que la façade principale. devront être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l'être. Le bardage est autorisé pour l’ensemble des constructions. Clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec les clôtures environnantes. Elles devront respecter le nuancier du présent règlement (cf. DG 12) en reprenant les couleurs autorisées pour les façades. Les clôtures le long des voies et en limites séparatives seront composées d’un grillage de couleur vert foncé et devront être doublées d’une haie d’une hauteur maximum de 2 mètres. Les canisses et les bâches sont strictement interdites. Les dispositions relatives aux clôtures peuvent être adaptées pour répondre à des règles de sécurité publique. Equipements techniques Les coffrets seront encastrés en façade ou intégrés aux clôtures et ne dépasseront pas sur le Domaine Public (à l’exception des coffrets du réseau électrique). Les coffrets ne pouvant être encastrés, comme les pompes à chaleur, devront être apposés sur la façade ou dans un espace sur lesquels l’impact visuel sera le moins important depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que serres, verrières ou panneaux solaires devront être étudiés de manière à s’intégrer au mieux au volume des constructions. Les antennes ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. En particulier, les antennes relais de téléphonie devront privilégier la solution d’intégration paysagère la plus adaptée à la qualité architecturale et esthétique de l’emplacement. Les antennes paraboliques devront être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique). Elles devront avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Les antennes devront être de préférence posées sur des toitures pour les rendre moins visibles du domaine public ou des riverains. Abords des constructions Les abords des constructions devront être aménagés de telle sorte que l’aspect de la zone ne s’en trouve pas altéré. Les aires de stockages de matériaux ou de déchets ainsi que les installations ou équipements annexes devront être implantés de manière à ne pas être visibles des voies publiques. Ceux-ci devront être masqués par un écran minéral ou végétal intégré à la composition d’ensemble des abords. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins,...) devront être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle. Pour les équipements publics, constructions d'intérêt collectif et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, les toitures, et plus généralement l'aspect extérieur des ouvrages, ne sont pas réglementés, leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés. ### Article UY 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations ainsi que les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement devront être assurées en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les constructions à vocation d’activité devront comporter un local vélo couvert comprenant au minimum une place pour 10 employés. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 76 Les ombrières sur les places de stationnements sont autorisées sous conditions. Lorsque la pose d’ombrières est réalisée, celles-ci doivent comprendre un système de production d’énergie solaire ou photovoltaïque. Cette disposition ne s’applique pas pour les auvents et les carports. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les plantations existantes devront être maintenues c’est-à-dire que les terrassements au droit du houppier (couronne de l’arbre) sont interdits pour que leur système racinaire soit préservé. En cas d’impossibilité technique démontrée, elles pourront être déposées et remplacées par des sujets équivalents autorisés en Annexe 2. Les haies devront être implantées et entretenues de manière à ne pas dépasser sur le domaine public. La création ou l’extension d’activités susceptibles de porter atteinte au paysage et à l’environnement existant seront subordonnées à l’aménagement d’écrans végétaux. Les espaces libres de toute construction à l’intérieur des lots (hormis les voiries), et les aires de stationnement des véhicules légers devront rester perméables. Les marges de recul le long des voies publiques seront végétalisées. Une surface minimum de 10 % de la surface du terrain devra être traitée en espaces verts. Celle-ci devra être plantée d'arbres de hautes tiges intégrés dans une composition paysagère d’ensemble. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassins de rétention ou d’infiltration…) devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégrés dans l’environnement naturel et bâti. Les stationnements devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Les essences végétales à privilégier figurent en annexe (cf. annexe 2). SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non règlementé. ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. ### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. Règlement PLU- Modification n°3 du PLU Page 77 DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Uz1 La zone Uz1 est un espace urbain réservé aux activités commerciales. Elle correspond à la Zone d’Aménagement Commercial (ZACO) de périphérie définie au SCOT Roannais. Une ZACO est une zone d’aménagement commercial permettant de concentrer une offre commerciale de grandes et moyennes surfaces. La zone Uz1 fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 2.2). SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42127_PLU_20240528. Page : https://edifiable.fr/plu/mably-42127/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/mably-42127.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42127/zone/uy