# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Mâcon (71270) : ce que le règlement autorise La zone 1AUe, à vocation dominante d’activité économique, correspond aux secteurs de la commune insuffisamment équipés dont l’ouverture à l’urbanisation est notamment conditionnée par la réalisation des équipements internes à la zone et pour lesquelles des orientations particulières d’aménagement ont été définies. La zone 1AUe comporte un secteur 1AUet dans lequel ne sont admises que les constructions à vocation d’activités tertiaires et artisanales. Le règlement de la zone Ue est applicable à la zone 1AUe, sauf prescriptions particulières pour le secteur 1AUet. Document en vigueur : 71270_PLU_20070205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe, 1AUet. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet Les constructions seront implantées soit avec un recul d'au moins 5m de l'emprise des voies publiques ou privées existantes ou à créer. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont applicables les dispositions de l’article 1 de la zone Ue. En outre, dans le secteur 1AUet, sont interdites les constructions à vocation économique autre que tertiaires, artisanales ou commerciales. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulières 2.1. Outre celles mentionnées à l’article 2 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones », sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol du 2.1.1 dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - les voies, les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, d’éclairage public, de téléphone, etc., sont réalisés de manière à ne pas compromettre l’urbanisation du reste de la zone - la défense incendie du projet est assurée 2.1.1. Les occupations et utilisations du sol admises sont celles résultant de l’application des articles 1 et 2 de la zone Ue. 2.2. Dans le cas où les conditions du 2.1 ne sont pas remplies, seuls sont autorisés : - Les constructions techniques liées aux réseaux divers : postes de transformation, poste de relèvement….) à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone. - Les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - La réhabilitation, le changement de destination conforme à la zone, et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU (dans la limite d’une seule extension possible) Dans le secteur 1AUet, les aménagements et occupations du sol ne sont admis que s’ils sont réalisés en cohérence avec le projet de la ZAC Grand Sud. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 52 Article 1AUe3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue. Dans le cas de l’aménagement progressif de la zone, les voies en impasse sont provisoirement autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas : - de prévoir leur prolongement en respect des orientations d’aménagement, - de traiter l’aire de manœuvre provisoire de façon à la transformer à terme en espace de stationnement paysager ou autre type d’espace commun. Dans le secteur 1AUet, les opérations d’aménagement devront respecter les axes viaires de principe indiqués au plan de localisation des espaces publics, ouvrages publics et espaces verts de la ZAC « Grand Sud ». ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de règle. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet Les constructions seront implantées soit avec un recul d'au moins 5m de l'emprise des voies publiques ou privées existantes ou à créer. Dans la ZAC Grand Sud, les constructions devront s’implanter conformément au schéma d’aménagement figurant dans l’orientation particulière de la zone. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet, le coefficient d’emprise au sol est de 50 %. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 53 Article 1AUe10 - Hauteur maximale des constructions Les prescriptions applicables sont celles de la zone Ue Dans le secteur 1AUet La hauteur maximale autorisée est limitée à 13m. Les équipements techniques liés au fonctionnement des constructions publiques ou concourant à un service public pourront dépasser la hauteur de 13 mètres à condition d'une bonne intégration dans le site. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71270_PLU_20070205. Page : https://edifiable.fr/plu/macon-71270/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/macon-71270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71270/zone/1aue