# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Mâcon (71270) : ce que le règlement autorise

La zone 2AU correspond aux parties du territoire insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d'unités foncières sur lesquelles peut être envisagé un développement ultérieur organisé à dominante d’habitat ou d’autres activités. La zone 2AU comporte un secteur 2AUe à vocation dominante d’activité économique. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification du PLU à l’occasion de laquelle un règlement sera établi pour ces zones.

Document en vigueur : 71270_PLU_20070205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites

### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulières
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
2.1. Les constructions d’intérêt général : postes de transformation, château d’eau, station de pompage, à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone
2.2. Les ouvrages techniques d’infrastructures à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou à des installations d’intérêt collectif
2.3. Les exhaussements et affouillements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha à condition qu’ils soient nécessaires aux opérations d’aménagement ou de construction.
2.4. La réhabilitation, le changement de destination conforme à la zone, l’extension et les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU (dans la limite d’une seule extension possible).
2.5. Les constructions nouvelles à caractère précaires et démontables
2.6. Prise en compte des divers risques et nuisances
Dans les secteurs concernés par des risques ou nuisances (risques technologiques, bruit, etc.), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 2 des dispositions générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

### Article 2AU 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Il n’est pas fixé de règle.

Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4

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Article 2AU4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement
Il n’est pas fixé de règle.

### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles
Il n’est pas fixé de règle.

### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les extensions et annexes des constructions existantes devront s’implanter en continuité du bâtiment principal, en en respectant l’alignement ou le retrait.

### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les extensions et annexes des constructions existantes devront s’implanter en continuité du bâtiment principal.

### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règle.

### Article 2AU 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
Il n’est pas fixé de règle.
Article 2AU10 - Hauteur maximale des constructions
Il n’est pas fixé de règle.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71270_PLU_20070205.
Page : https://edifiable.fr/plu/macon-71270/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/macon-71270.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71270/zone/2au