# Zone A du plan local d'urbanisme de Mâcon (71270) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71270_PLU_20070205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les installations classées soumises à autorisation devront être implantées à au moins 100 m des limites parcellaires. ### Hauteur (article A 10) > 10.1.La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions. ### Stationnement (article A 12) > Pour les constructions nouvelles à vocation d’habitat, il est exigé 2 places de stationnement automobile par logement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières Outre celles mentionnées à l’article 2 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones », sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : 2.1. Les constructions, installations techniques et aménagement dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2.2. Les affouillements et exhaussements des sols répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère agricole de la zone tels que la lutte contre les inondations, et sous réserve des conditions éventuellement prévues par le plan de prévention du risque inondation ; 2.3. les occupations et utilisations du sol dès lors qu’elles sont nécessaires à l’activité agricole. Sont considérés comme tels : 2.3.1. les constructions à destination d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation 2.3.2. les bâtiments d’exploitation et de gestion agricole ainsi que les installations techniques agricoles. 2.3.3. les occupations et utilisations du sol à caractère agricole soumises à déclaration ou autorisation dans le cadre du régime des installations classées, sous réserve des dispositions de l’article L.111-3 du Code rural 2.3.4. les constructions, travaux et ouvrages d’intérêt collectif à destination d’enseignement agricole ou de recherche scientifique agricole (ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement) situées sur le site d’exploitation 2.3.5. les activités d’accueil touristique (hébergement de type gîte et chambres d’hôtes, restauration, commerce des produits de la ferme) complémentaires d’une exploitation agricole et situées soit dans une construction existante faisant éventuellement l’objet d’une extension mesurée, soit dans une nouvelle construction établie à proximité immédiate du corps d’exploitation sauf impossibilité technique résultant de risques ou de nuisances sanitaires liés à l’activité agricole. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 57 2.4. Cas particulier du secteur Aa Ne sont admises que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation viticole sous réserve que lesdites constructions et installations soient en totalité situées à une distance inférieure à 50 mètres des limites des zones Uv ou Up. Sont également admis concernant les sièges d’exploitation viticole repérés dans les documents graphiques, sous réserve qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de l’exploitation et dans la limite d’une augmentation de 30% de la surface de plancher existante : - l’extension mesurée des bâtiments existants ; - la construction d’un bâtiment d’exploitation sous réserve qu’il soit situé sur la même parcelle que le bâtiment principal, et dans un périmètre de 35 mètres autour de celui-ci (dans la limite d’une seule construction supplémentaire). ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 3 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 4 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Dans les secteurs d’assainissement non collectif, la taille minimale des terrains constructibles doit être conforme aux dispositions de l’article 5 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones ». ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les occupations et utilisations du sol doivent être implantées dans les conditions prévues à l’article 6 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 6.1. Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : - à un minimum de 50m de l’axe de l’A6, des voies ferrées et de la RCEA (sauf pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone qui doivent respecter un recul de 100m) - à un minimum de 15m de l’axe des routes départementales - à un minimum de 10m de l’axe des autres voies ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les occupations et utilisations du sol doivent être implantées dans les conditions prévues à l’article 7 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 7.1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui est le Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 58 plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres. Les installations classées soumises à autorisation devront être implantées à au moins 100 m des limites parcellaires. 7.2. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises en cas d’extension, de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Les hauteurs des constructions doivent respecter les dispositions de l’article 10 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 10.1.La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions. 10.2. Le 10.1 ne s'applique pas aux installations techniques agricoles (bâtiments de stockage, silos.). ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions de l’article 11 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». Modification et extension de bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou d’agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale. Implantation Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 59 Volumétrie Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage. Clôtures Les clôtures seront à claire-voie (poteaux+grillage) de 2,50m de hauteur maximum. Elles pourront être doublées de haies vives. ### Article A 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 12.1. Les constructions doivent respecter les conditions prévues à l’article 12 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones ». 12.2. Pour les constructions nouvelles à vocation d’habitat, il est exigé 2 places de stationnement automobile par logement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les espaces libres et plantations doivent être conformes aux dispositions de l’article 13 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones » Les ripisylves et abords des fossés, ruisseaux, fleuves, etc., doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n’entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant la libre circulation du public) et les plantes favorisant l’épuration de l’eau (phragmites, joncs, iris, etc.) L’imperméabilisation des versants des berges est interdite : une bande végétalisée de 2m par rapport à la limite de l’eau doit être préservée à l’exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public. Cette disposition ne s’applique pas aux occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion des eaux. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 60 CHAPITRE 6 : LES ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71270_PLU_20070205. Page : https://edifiable.fr/plu/macon-71270/a La commune : https://edifiable.fr/plu/macon-71270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71270/zone/a