# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mâcon (71270) : ce que le règlement autorise La zone Ua correspond au noyau historique de la ville de Mâcon. Il s'agit d'une zone d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu. Elle comprend le secteur Monnier qui fera l’objet d’une restructuration importante et d’une prolongation des tissus urbains du centre-ville. La zone Ua, qui fait l’objet actuellement d’une étude préalable à une AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) comprend des mesures de sauvegarde et de réhabilitation du bâti existant dans l’attente de l’application de cette dernière. La zone Ua est concerné par un graphique de détail identifiant des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager. Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 10 du présent règlement. Document en vigueur : 71270_PLU_20070205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article UA 12) > Pour les constructions nouvelles à vocation d’habitat, il est exigé :  1 place de stationnement automobile par logement Cette Disposition ne s'applique pas pour les résidences séniors. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: Constructions - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines Installations classées - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article Ua2, Carrières - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme - les habitations légères de loisirs visées à l’article R.111-31 du Code de l’Urbanisme ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir visés à l’article R.443-1 du Code de l’Urbanisme - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances - le stationnement des caravanes Parcs d’attraction - les parcs d’attractions visés à l’article R.421-19.h du Code de l’Urbanisme. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 13 Article Ua2 - Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulières 2.1. Outre celles mentionnées à l’article 2 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones », sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants - les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n’entrainent pas de gêne ou de nuisances pour les habitations voisines - les réhabilitations ou extensions d’entrepôts existants et la réalisation de nouvelles constructions à destination d’entrepôt dès lors qu’elles sont nécessaires et liées à une autre activité principale ### Article UA 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 3 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 4 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de règle. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetée lorsque cet alignement est déjà matérialisé par l’implantation des immeubles voisins, ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue. 6.2. Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes et sous respect des conditions prévues à l’article 6 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones » : - lorsque la construction projetée est une annexe placée à l'arrière d'un bâtiment situé à l'alignement - lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en retrait de l'alignement - lorsque la construction projetée est une extension d'un bâtiment existant situé en retrait - lorsque la construction projetée concerne un ensemble d'îlots, un îlot entier ou au moins deux faces contiguës d'un même îlot, ou encore une unité foncière de grande longueur de front sur rue supérieure à 35 mètres. - lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 14 Article Ua7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les occupations et utilisations du sol doivent être implantées dans les conditions prévues à l’article 7 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 7.1. En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement existant ou de fait. 7.2. Au-delà de la bande de 15m définie au 7.1 : Les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives à condition que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point du bâtiment n’excède pas 3,20m par rapport au niveau du sol naturel, ou qu’elles s’adossent à des constructions de hauteur équivalente et en bon état situées sur la parcelle voisine (en cas de plusieurs constructions, la hauteur retenue sera celle du bâtiment le moins élevé). Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, les constructions devront être implantées en retrait de ces limites à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3m 7.3. Des implantations différentes du 7.1 et du 7.2 peuvent être admises : - pour les travaux de restauration, de réhabilitation ou d’extension exécutés sur les constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du PLU, visant à améliorer leur aspect et permettre leur mise en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité. - Pour les constructions intéressant une parcelle ayant plus de 15m de front sur rue, la mitoyenneté pouvant n’être réalisée que sur une limite séparative, à condition qu’un mur soit édifié à l’alignement, du bâtiment à l’autre séparative ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Se reporter à l’article 8 du chapitre 1 (règles et définitions communes à toutes les zones). ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé de règle. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 10.1. Les hauteurs des constructions doivent respecter les dispositions de l’article 10 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 10.2. Sauf cas visés aux paragraphes 10.3 (bâtiments existants) et 10.4 (opérations d’ensemble), ou indication contraire portée aux documents graphiques, la hauteur de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions contiguës sans pouvoir excéder 15m. 10.3. Sont admis les travaux de restauration ou d’aménagement sur des bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à celle fixée à l’article 10.2, à condition que ces travaux n’entrainent pas une augmentation de la hauteur existante. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 15 10.4. La hauteur maximum des constructions réalisées dans le cadre d’opérations d’ensemble est de 15 mètres. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions de l’article 11 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 11.1. Dans le cas de travaux sur une construction existante à la date d’approbation du PLU : La démolition d’une construction peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la qualité de l’espace existant ou dès lors que la construction ne présente pas un intérêt historique ou culturel. L’extension arrière d’une construction peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la qualité de l’espace existant, notamment l’intérêt historique, culturel ou écologique de la façade arrière et/ou des espaces plantés. L’extension avant d’une construction peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la qualité de l’espace existant, notamment à la cohérence de la séquence urbaine et/ou à l’intérêt historique, culturel ou écologique de la façade avant et/ou des espaces plantés. La surélévation d’une construction peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la qualité d’une séquence de hauteur homogène ou régulière. Les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (dans le cas d’une réhabilitation, d’une surélévation ou d’une extension) doivent respecter et mettre en valeur les éléments existants de cette construction (composition, accès aux étages supérieurs, décors, menuiseries, etc.) en respectant le caractère de la séquence dans laquelle elle s’inscrit. Nature et aspect des matériaux : Les ravalements devront s'accorder avec l'architecture des édifices et dans la majorité des cas, les enduits seront talochés, de teinte sable, avec application le cas échéant d'un badigeon de chaux de teinte nuancée. Principe de composition générale : Les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (dans le cas d’une réhabilitation, d’une surélévation ou d’une extension) doivent prendre en compte le registre dominant de la séquence urbaine, notamment en ce qui concerne : - les partitions et rythmes horizontaux (soubassement, bandeau intermédiaire soulignant un niveau, corniche) - la trame verticale et en particulier les travées qui ordonnent les percements (gabarit, entre-axe et hauteur des percements). Forme et nature des percements ou baies : La création de nouveaux percements peut être interdite dès lors qu’elle porte atteinte à la composition générale de la façade. Les nouveaux percements doivent prendre en compte la trame verticale de la façade existante ; le principe général de composition de la façade et les proportions dominantes (rapport entre la hauteur et la largeur) des baies d’origine lorsqu’elles ont été conservées dans leurs proportions initiales (datant de la période de construction). Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 16 En cas de création de niveaux supplémentaires ou de modification de la hauteur des niveaux existants, la redivision des baies de proportion d’origine est interdite. En cas de création de portes de garage, les nouvelles portes doivent s’inscrire dans la composition de la façade existante, en tenant compte de la dimension verticale des baies existantes et de la couleur des huisseries des autres baies. Modénature, éléments de décors : Les modifications de façade doivent respecter et mettre en valeur les principaux éléments de modénature qui participent à la qualité de la façade (bossages, encadrements de baies, cannelures, éléments sculptés, etc.) Les éléments de décor (menuiseries, boiseries) doivent respecter le principe général de composition de la façade et les proportions dominantes (rapport entre la hauteur et la largeur) des menuiseries d’origine lorsqu’elles ont été conservées dans leurs proportions initiales (‘datant de la période de construction) 11.2 Dans le cas de constructions nouvelles Une construction nouvelle peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte, de par sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, à la cohérence d’une séquence urbaine et/ou aux caractères culturels et historiques des espaces bâtis ou non bâtis environnants. La composition des façades doit prendre en compte le registre dominant de la séquence dans laquelle s’inscrit la construction nouvelle et notamment des partitions et rythmes horizontaux (soubassement, hauteurs des niveaux, corniche) et des trames verticales et en particulier les travées qui ordonnent les percements (gabarit, entre-axe et hauteur). Les proportions des baies doivent prendre en compte les règles de proportion dominantes des percements des constructions de la séquence dans laquelle s’inscrit la construction nouvelle. 11.3 Toitures et couvertures Le traitement d’une toiture nouvelle peut s’inscrire dans un registre contemporain dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la qualité de son environnement bâti. Les toitures terrasses seront admises à condition exclusive d'être accessibles, dallées ou végétales, et d’être en retrait de 4,5m de la façade donnant sur le domaine public. Les excroissances en toiture, telles que pergola, treille, mâts, etc., sont interdites. Uniquement pour les opérations de constructions nouvelles, le retrait de 4,5m ne s'applique pas. Les couvertures des toits seront réalisées en tuiles creuses canal (ou similaire) dans des coloris rouge ou bruns. Leur pente sera comprise entre 30 et 45%. La récupération de tuiles anciennes dites « tiges de botte » pourra donner lieu à l'emploi de plaques sous tuiles sur charpente traditionnelle. Dans le cas de modification ou d'adaptation de toiture existante de pente comprise entre 80 et 110%, l'emploi de petites tuiles plates sera imposé. Dans le cas de modification ou d'adaptation d'une toiture existante de pente comprise entre 35 et 70% l'emploi de tuile mécanique de type St Romain pourra être autorisé. Dans le cas de modification ou d'adaptation de toiture dite à la Mansart avec brisis et terrasson, l'emploi d'ardoise pourra être autorisé. Le zinc sera interdit. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 17 Les verrières couvrant une cour seront interdites. Elles pourront exceptionnellement être autorisées dans le cadre d’un projet architectural de restauration ou de mise en valeur d’un immeuble dans son ensemble ou d’un îlot. A titre exceptionnel pour des projets d'extension de bâtiment et à condition que le projet ne porte pas atteinte aux caractéristiques architecturales et à la qualité du site, d'autres types de toitures pourront être envisagés. Toutefois ne pourront être employés des matériaux tels que tôles ondulées, fibrociment, bardeaux et bac acier. 11.4 Clôtures En limite des voies et emprises publiques et privées carrossables, les clôtures seront réalisées soit :  sous forme d’un mur plein maçonné et enduit ou en pierres apparentes ;  sous forme d’un muret d’une hauteur de 0,80m maximum, surmonté de grilles métalliques simples à barreaudage vertical, doublé ou non d’une haie vive. La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80m. En limites séparatives, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80m. En limite de l’espace public comme en limites séparatives, sont interdits :  l’imitation de matériaux (faux bois, fausses briques…) ;  l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ;  l’emploi de bardages métalliques peints ou non peints ;  l’emploi de plaques ou poteaux béton ;  Les palissades en bois ### Article UA 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 12.1. Les constructions doivent respecter les conditions prévues à l’article 12 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 12.2. Pour les constructions nouvelles à vocation d’habitat, il est exigé :  1 place de stationnement automobile par logement Cette Disposition ne s'applique pas pour les résidences séniors. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les espaces libres et plantations doivent être conformes aux dispositions de l’article 13 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 18 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF Caractère de la zone La zone Uf correspond aux faubourgs de la ville de Mâcon. Il s'agit d'une zone d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu. Le secteur Uf1, qui comprend les parcelles situées entre le quai de Saône, la rue de la République, la rue Marcel Paul et le chemin des Moulins. Accueillant principalement des activités industrielles, cet îlot pourrait à terme faire l’objet d’une mutation de sa vocation (diversification des activités). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71270_PLU_20070205. Page : https://edifiable.fr/plu/macon-71270/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/macon-71270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71270/zone/ua