# Zone UF du plan local d'urbanisme de Mâcon (71270) : ce que le règlement autorise La zone Uf correspond aux faubourgs de la ville de Mâcon. Il s'agit d'une zone d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu. Le secteur Uf1, qui comprend les parcelles situées entre le quai de Saône, la rue de la République, la rue Marcel Paul et le chemin des Moulins. Accueillant principalement des activités industrielles, cet îlot pourrait à terme faire l’objet d’une mutation de sa vocation (diversification des activités). Document en vigueur : 71270_PLU_20070205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uf, Uf1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UF 9) > Au delà de la bande des 15m, l’emprise au sol maximale possible est fixée à 40% de la superficie totale de la bande. ### Hauteur (article UF 10) > Toutefois, pour les voies et emprises publiques de largeur inférieure ou égale à 8m, la hauteur maximale est fixée à 9m. ### Stationnement (article UF 12) > Pour les constructions nouvelles à vocation d’habitat, il est exigé :  1 place de stationnement automobile par logement dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 70m²,  1,5 place de stationnement automobile par logement dont la surface de plancher est supérieure à 70m². ### Espaces verts (article UF 13) > Espaces verts communs Pour toute opération de construction de logements sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 5000m² et comportant plus de 1000m² de surface de plancher à usage d’habitation, 5% au moins de la superficie du terrain (dont les 1/3 au moins doivent être d’un seul tenant) doivent être traités en espaces verts communs. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: Constructions - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière et, sauf en secteur Uf1, celles destinées à l’industrie. - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines Installations classées - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article Uf2 Carrières - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme - les habitations légères de loisirs visées à l’article R.111-31 du Code de l’Urbanisme ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir visés à l’article R.443-1 du Code de l’Urbanisme - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances - le stationnement des caravanes Parcs d’attraction - les parcs d’attractions visés à l’article R.421-19.h du Code de l’Urbanisme ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisations du sol soumises a des conditions particulières 2.1. Outre celles mentionnées à l’article 2 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones », sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 19 habitants - les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n’entrainent pas de gêne ou de nuisances pour les habitations voisines - les réhabilitations ou extensions d’entrepôts existants et la réalisation de nouvelles constructions à destination d’entrepôt. ### Article UF 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 3 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 4 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de règle. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées : à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetée lorsque cet alignement est déjà matérialisé par l’implantation des immeubles voisins, ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue. 6.2. Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes et sous respect des conditions prévues à l’article 6 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones » : - lorsque la construction projetée est une annexe placée à l'arrière d'un bâtiment situé à l'alignement - lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en retrait de l'alignement - lorsque la construction projetée est une extension d'un bâtiment existant situé en retrait - lorsque la construction projetée concerne un ensemble d'îlots, un îlot entier ou au moins deux faces contiguës d'un même îlot, ou encore une unité foncière de grande longueur de front sur rue supérieure à 35 mètres. - lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les occupations et utilisations du sol doivent être implantées dans les conditions prévues à l’article 7 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 7.1. En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement existant ou de fait. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 20 7.2. Au-delà de la bande de 15m définie au 7.1 : Les constructions peuvent être implantées en limite séparative à condition : - que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point d’un bâtiment n’excède pas 5m par rapport au niveau du sol de la parcelle voisine, - et que la longueur totale des bâtiments ou parties de bâtiments en appui sur limites séparatives n’excède pas le tiers de la longueur de la limite concernée mesuré depuis l’alignement. En outre, la construction sur limite séparative est autorisée : - pour édifier simultanément de part et d’autre de la limite séparative des bâtiments jointifs de hauteur égale. - Si, sur le fond voisin, une construction ne comportant pas de baies est édifiée sur la limite séparative, dans ce cas, l’immeuble à construire peut y être adossé, sans que la hauteur puisse dépasser celle de l’immeuble mitoyen. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, les constructions devront être implantées en retrait de ces limites à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3m. 7.3. Des implantations différentes du 7.1 et du 7.2 peuvent être admises : - pour les travaux de restauration, de réhabilitation ou d’extension exécutés sur les constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du PLU, visant à améliorer leur aspect et permettre leur mise en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité. - Pour les constructions intéressant une parcelle ayant plus de 15m de front sur rue, la mitoyenneté pouvant n’être réalisée que sur une limite séparative, à condition qu’un mur soit édifié à l’alignement, du bâtiment à l’autre séparative ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Se reporter à l’article 8 du chapitre 1 (règles et définitions communes à toutes les zones). ### Article UF 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions doit respecter les dispositions du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones ». 9.1. Dans la bande des 15m fixée à l’article Uf7.1, l’emprise au sol maximale possible est de 100%. 9.2. Au delà de la bande des 15m, l’emprise au sol maximale possible est fixée à 40% de la superficie totale de la bande. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 10.1. Les hauteurs des constructions doivent respecter les dispositions de l’article 10 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 10.2. Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la hauteur de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions voisines sans pouvoir excéder 15m. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 21 Toutefois, pour les voies et emprises publiques de largeur inférieure ou égale à 8m, la hauteur maximale est fixée à 9m. 10.3. Sont admis les travaux de restauration ou d’aménagement sur des bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à celle fixée à l’article 10.2, à condition que ces travaux n’entrainent pas une augmentation de la hauteur existante. ### Article UF 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions de l’article 11 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». Les constructions doivent s’intégrer à la séquence de la voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques volumétriques des constructions avoisinantes sur les deux rives de la voie et notamment de la composition des façades limitrophes, des rythmes verticaux et horizontaux et des proportions particulières des percements le cas échéant, de la volumétrie des toitures. Sous réserve que le projet ne porte pas atteinte aux caractéristiques architecturales et à la qualité et la cohérence du site, les dispositions ci-dessous relatives aux toitures et aux clôtures ne sont pas applicables aux constructions accueillant des activités économiques et situées en secteur Uf1. Toitures La pente des toitures sera comprise entre 30 et 45%. La couverture sera en tuile canal (ou similaire) d’une couleur semblable ou se rapprochant de celle des toitures voisines (en général soit jaune, soit paille nuancée, soit rouge nuancée). Dans certains cas exceptionnels justifiés par une architecture de conception contemporaine, et dans le cas de constructions annexes, d’autres types de toitures pourront être autorisés, à condition que le projet ne porte pas atteinte aux caractéristiques architecturales et à la qualité et la cohérence du site. En réhabilitation, les terrasses en toiture sont parfois nécessaires pour amener de la lumière. Elles sont donc admises à condition qu’elles ne soient pas prédominantes sur le volume de la toiture et qu’elles soient situées à plus de 2,50m en arrière de la ligne d’égout. Façades La teinte des enduits devra se rapprocher de celle des pierres ou des enduits traditionnels de la région dans les ocres jaunes ou ocres roses. Les enduits gris ciment ou blancs sont interdits. Clôtures En limite des voies et emprises publiques et privées carrossables, les clôtures seront réalisées soit :  sous forme d’un mur plein maçonné et enduit ou en pierres apparentes ;  sous forme d’un muret d’une hauteur de 1,20m maximum, surmonté de grilles métalliques simples à barreaudage vertical, doublé ou non d’une haie vive. La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80m. En limites séparatives, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80m. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 22 En limite de l’espace public comme en limites séparatives, sont interdits :  l’imitation de matériaux (faux bois, fausses briques…) ;  l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ;  l’emploi de bardages métalliques peints ou non peints ;  l’emploi de plaques ou poteaux béton. ### Article UF 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 12.1. Les constructions doivent respecter les conditions prévues à l’article 12 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones ». 12.2. Pour les constructions nouvelles à vocation d’habitat, il est exigé :  1 place de stationnement automobile par logement dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 70m²,  1,5 place de stationnement automobile par logement dont la surface de plancher est supérieure à 70m². ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les espaces libres et plantations doivent être conformes aux dispositions de l’article 13 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones » Les dalles des toitures des parkings ou équipements enterrés et semi-enterrés sont traités comme des terrasses accessibles ou plantées. Les dalles des toitures des parkings ou équipements en rez-de-chaussée, si elles sont attenantes à une construction plus haute, sont revêtues ou plantées de façon à limiter leur impact visuel. Les parties plantées des dalles doivent recevoir une hauteur de terre végétale d’au moins 30cm. En cas de plantation d’arbre, il devra être prévu des fosses remplies de terre. Conservation des arbres et arbustes existants : Les constructions, voiries, aires de stationnement doivent être implantés de manière à préserver au maximum les arbres et ensembles végétaux de valeur. Ces végétaux de valeur (feuillus ou conifères) abattus seront remplacés, à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges de taille adulte. Tous les arbres ou arbustes transportables, se trouvant sur l’emprise de voiries à créer ou des constructions projetées, seront déplacés et replantés. Espaces verts communs Pour toute opération de construction de logements sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 5000m² et comportant plus de 1000m² de surface de plancher à usage d’habitation, 5% au moins de la superficie du terrain (dont les 1/3 au moins doivent être d’un seul tenant) doivent être traités en espaces verts communs. Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4 23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC Caractère de la zone La zone Uc correspond aux secteurs à dominante d’habitat collectif. Le sous-secteur Uc1 correspond au quartier Marbé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71270_PLU_20070205. Page : https://edifiable.fr/plu/macon-71270/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/macon-71270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71270/zone/uf