# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Macouba (97215) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97215_PLU_20230412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Il est utile de rappeler que toute construction ou utilisation du sol non mentionnée au titre des paragraphes 1 et 2 ci-dessous est admise. Conformément à l’article L.341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis Paragraphe 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés. Non règlementé. Paragraphe 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières. Sont interdites les constructions de toute nature et les clôtures à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines. ### Rubrique 2AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.) Le programme d’habitat prévu sur la zone concernée par l’orientation d’aménagement et de programmation se répartira de la manière suivante : o 15% en accession maîtrisée, o 15% en locatif social, o 22% en accession libre, o 48% à destination des seniors. Paragraphe 4 : Phasage d’ouverture. L’ouverture à l’urbanisation de la zone s’effectuera de la manière temporelle suivante (cf. orientation d’aménagement et de programmation) : o Phase 1 : dès que les potentialités identifiées sur le centre bourg sont bâties à 80% minimum o Phase 2 : dès que les potentialités foncières de la phase 1 sont bâties à 80% minimum, ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Non règlementé.) 4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé. 5. Implantation par rapport au fond de terrain : Non règlementé. 6. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2. La hauteur des constructions Non règlementé.) ZONE 2AU ### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions. 1) . L’emprise au sol des constructions Non règlementé. ### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Les espaces libres non affectés ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être paysagers. Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, pavés ou dalle gazon de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.) Non règlementé. ### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infra) 1. La desserte Tout terrain, pour qu’il soit constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes à mobilité réduite. En cohérence avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation : - Les voies de desserte principales auront une largeur minimale de 11 mètres répartie entre la bande de roulement, du stationnement linéaire le long de la voie, une circulation douce et un aménagement paysager. - Les voies de desserte secondaires auront une largeur minimale de 7.50 mètres. - Les voies ou cheminements piétons doivent avoir une largeur minimale de 1.50 mètre. 2. Les accès Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à l’une des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le permis peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com) 3. Eau et assainissement L’alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées. ZONE 2AU Les eaux usées* : Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire, lorsqu’il existe, pour toute nouvelle construction ou modification. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient dotées d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement (compact de préférence), et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. L’évacuation des eaux usées, autres que celles domestiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. De manière générale, tout rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Les eaux pluviales* : Les eaux pluviales* devront être infiltrées à la parcelle ou dirigées vers le réseau public (eau pluviale) lorsqu’il existe. Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales. Les services assainissement de la Communauté d’Agglomération de CAP Nord pourra être contacté pour fournir un conseil technique. Dans les secteurs où un réseau d’évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés, avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de lavage…). 4. Autres réseaux Réseau électrique : Les ouvrages de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu’au point de raccordement avec le réseau public. Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la réglementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande. Eau chaude sanitaire : Toute construction neuve, la production de l’eau chaude sanitaire devra s’effectuer à 100% par énergie solaire. Communications numériques : Toute construction doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Lors de toute opération d’ensemble ou de toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer doivent être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Même si le raccordement au réseau de communication numérique n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions. ZONES AGRICOLES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Article R.151-22 du Code de l’Urbanisme Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre A. « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97215_PLU_20230412. Page : https://edifiable.fr/plu/macouba-97215/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/macouba-97215.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97215/zone/2au